instructions fiscales
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Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.legifrance.gouv.fr
Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm
Les réponses ministérielles sont récupérables:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr
Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.
Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.