"Impôts"
Dernier round pour les SOFICA ?
C’est sûrement la dernière année que les contribuables pourront investir dans des Sofica (société de financement de l’ industrie cinématographique et de l’audiovisuel), produits financiers permettant de réduire ses impôts en investissant dans le cinéma.
Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).
La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.
Impôts et assurance-vie
Impôts et assurance-vie
Les capitaux investis dans l’assurance-vie ne sont pas taxés.
Les intérêts de l’assurance-vie sont taxés et soumis à l’impôt sur le revenu (case CH) ou au paiement d’un prélèvement libératoire (case DH).
Dans ce cas, le niveau de taxation varie selon la date la date à laquelle l’argent a été débloqué.
le prélèvement libératoire sur l’assurance-vie est de 35% pour les sommes débloquées dans les 4 ans suivant la souscription du contrat d’assurance-vie, de 15% pour les retraits survenus dans un délai de 4 à 8 ans.
Passé cette limite de 8 ans, le prélèvement libératoire n’est plus que de 7,5% après abattement de 4600 euros (9200 euros puor un couple).
Les intérêts sont exonérés pour les contrats d’assurance-vie d’avant le 25 septembre 1997.
Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
Simulateur de calcul d’ impôts 2010
Pour savoir combien vous allez payer d’ impôts en 2010, utilisez les simulateurs d’ impôts suivants:
Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts
- des salaires
- des pensions ou retraites
- des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- des revenus fonciers
- des plus-values et gains divers taxables à 18%
ou si on déclare les charges suivantes :
- pensions alimentaires
- dons aux oeuvres
- enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
- frais de garde d’enfants
- dépenses afférentes à l’habitation principale
- emploi d’un salarié à domicile
Le modèle complet de déclaration d’ impôts est utilisable si les revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base. C’est le cas si le contribuable a:
- des investissements dans les DOM-TOM
- des investissements locatifs
- des déficits globaux (déficits professionnels,…)
Le modèle complet de déclaration d’ impôtst reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.
Attention: si on a perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple), on doit remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).
Barème Impôts 2010
Jusqu’à 5 875 € de revenus en 2009 : 0 % d’impôt à payer
de 5 875 € à 11 720 € de revenus en 2009 : 5,5 % d’impôt à payer
de 11 720 € à 26 030 € de revenus en 2009 : 14 % d’impôt à payer
de 26 030 € à 69 783 € de revenus en 2009 : 30 % d’impôt à payer
Plus de 69 783 € de revenus en 2009 : 40 % d’impôt à payer
Barème des impôts en 2010 pour les revenus 2009
0% d’ impôts si les revenus sont jusqu’à 5875 euros
5,5% d’ impôts si les revenus sont de 5875 euros à 11720 euros
14% d’ impôts si les revenus sont de 11720 euros à 26030 euros
30% d’ impôts si les revenus sont de 26030 euros à 69783 euros
40% d’ impôts si les revenus sont supérieurs à 69783 euros
Moins de 15,7 millions de foyers (43% des contribuables) ont payé un impôt sur le revenu en 2009.
500000 foyers ont payé 40% du total de l’impôt sur le revenu.
Nouveautés fiscales 2010
Nouveautés fiscales 2010:
Nouveau plafond pour les niches fiscales: le plafond des niches fiscales est abaissé, l’avantage fiscal total résultant des placements de défiscalisation est désormais limité à 20000 euros + 8% des revenus imposables, au lieu de 25000 euros + 10% des revenus en 2009.
Bonus-malus automobile + sévère: les tranches de bonus-malus qui pénalisent les véhicules émetteurs de gaz carbonique se décalent de 5 grammes de CO2 par km; le nombre de modèles à bonus se réduit et le montant des bonus diminue; la tranche à 700 euros passe à 500 euros et les modèles qui bénéficiaient de 200 euros n’auront que 100 euros.
Prime à la casse diminuée: la prime gouvernementale passe de 1000 euros à 700 euros pour un véhicule commandé au premier semestre 2010 et à 500 euros pour un véhicule commandé au second semestre.
Forfait hospitalier plus élevé: le forfait payé lors d’une hospitalisation passe de 16 à 18 euros et de 12 à 13,50 euros pour les services de psychiatrie; une baisse du taux de remboursement de 35% ) 15% de 110 médicaments est aussi prévue.
Moins de réduction d’impôts pour les intérêts d’emprunt: les immeubles neufs ne répondant pas aux critères écologiques de la norme BBC 2005 ont un taux de réduction pour les intérêts d’emprunt qui passe de 40% à 30% pour la première année et à 15% les 4 années suivantes.
Les indemnités pour accident du travail sont maintenant soumises aux impôts.
Projet de Loi de Finances 2010
Le projet de Loi de Finances pour 2010 ne contient pas de réformes fiscales d’envergure concernant les particuliers.
Outre l’actualisation des barèmes (ISF, IR, droits de succession), des abattements et seuil d’imposition, 2 préoccupations animent plus particulièrement ce projet:
Bons de capitalisation
Les bons de capitalisation s’adressent aux détenteurs d’un patrimoine important qui ont déjà fait le plein d’assurance-vie.
Principal avantage des bons ou contrats de capitalisation, aujourd’hui le plus souvent nominatif (donc plus anonymes comme avant): les profits sont exonérés d’ ISF.
Les bons de capitalisation rapportent de manière différente suivant le fonds choisi et l’évolution des marchés financiers.
Un fonds en euros rapportera environ de 3,5% à 5%. Un fonds boursier a un potentiel de hausse plus important mais il peut baisser.
La durée de placement d’un bon de capitalisation est de 8 ans au minimum.
A la différence de l’assurance-vie, on ne peut pas effectuer de retraits partiels ni bénéficier d’avances avec des bons de capitalisation.
Un contrats de bons de capitalisation ne prend pas fin au décès du souscripteur.
Fiscalité des bons de capitalisation:
Lorsque la souscription est nominative, les prélèvements sur les gains de bons de capitalisation sont identiques à ceux de l’assurance-vie.
Seuls les versements sont soumis à l’ISF et les profits en sont exonérés.
L’économie d’impôts avec des bons de capitalisation est donc faible les premières années mais intéressante ensuite. Par exemple, si le capital a doublé au bout d’un moment, c’est la moitié de l’épargne (créée par les profits) qui sera exonérée d’ISF.
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
Impôts et moins-values boursières
Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.
On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).
Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.
Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.
Attention car 2 conditions doivent être respectées:
- avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
- avoir un total de vente supérieur à 25730 euros
Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).
Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).
Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.
Immobilier et avantages fiscaux
Un investissement immobilier peut aider à payer moins d’impôts. Les avantages fiscaux que donne l’immobilier sont notamment de pouvoir compter dans le plafond global pas mal de choses.
Qu’ est-ce que la fiducie ?
La fiscalité des jeux en ligne
Après plusieurs semaines de négociations à l’assemblée nationale, l’ouverture du marché des jeux en ligne aux opérateurs et aux joueurs français se dessine et la réflexion sur l’imposition des jeux en ligne est au centre du débat. Quelles mesures fiscales accompagneront l’ouverture du marché ?
Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI
On peut effectuer un placement locatif dans le neuf en souscrivant des parts de SCPI » Scellier « . La SCPI, Société civile de placement immobilier, simplifie l’investissement immobilier en le rendant plus accessible financièrement.
Les détenteurs de parts de SCPI bénéficient d’un avantage par rapport aux acheteurs classiques d’immobilier puisque l’amortissement démarre le premier jour du mois qui suit la souscription, sans attendre la location du bien ou la fin de sa construction.
Fiscalement, l’achat en direct ou les parts de SCPI » Scellier » ont le même avantage fiscal : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an (économie d’impôt maximale de 75000 euros). Cette réduction d’impôt tombe à 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.
Pour un bien immobilier acheté en direct, la base de la réduction d’impôt est le prix de revient du logement.
Fiscalité des intérêt bancaires
Les intérêts bancaires du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret jeunes, du livret de développement durable et des livrets bancaires sont défiscalisés.
Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.
Emprunt sarkozy: quels avantages pour les particuliers ?
L’emprunt annoncé par nicolas sarkozy à Versailles doit financer l’avenir de la France. Cette annonce tout en pompes ne cache pas le fait que personne ne peut contrôler l’utilisation de l’argent emprunté et que cet emprunt ne fera que s’ajouter à l’argent qu’emprunte la France chaque année.
Cet « emprunt sarkozy » sera ouvert aux particuliers (on se demande d’ailleurs pourquoi l’état n’emprunte pas qu’aux banques qui croulent sous l’argent de la BCE à 1% ?) . Quels avantages ceux-ci peuvent-ils tirer de l’emprunt sarkozy ?
Comment donner de l’argent à un enfant ?
Il y a 3 solutions pour donner de l’argent à un enfant sans incidence fiscale.
1) Le don manuel.
La don manuel permet de transmettre sans droits de donation jusqu’à 151950 euros par période de 6 ans. La forme du don manuel est contraignante: un enfant doit le déclarerà la recette des impôts de son domicile sur un formulaire n°2735
2) Le don familial en espèces.
Ce don d’argent est uniquement possible si l’enfant est majeur et si le donateur a moins de 65 ans. les sommes transmis avec ce régime sont exonérées dans la limite de 30390 euros. Le donataire doit là aussi déclarer le don au fisc (imprimé n° 2731)
don familial en espèces et don manuel peuvent se cumuler.
3) Le don d’usage
Le don d’usage est la solution la plus neutre fiscalement. Il est non taxable quand il est fait et n’est pas non plus rapportable à la succession.
Le don d’usage est réservé à certaines occasions (anniversaire par exemple) entre proches; Le fisc vérifie que l’importance du cadeau est en rapport avec la fortune du donateur.