"impôts"
Nouveautés fiscales 2010
Nouveautés fiscales 2010:
Nouveau plafond pour les niches fiscales: le plafond des niches fiscales est abaissé, l’avantage fiscal total résultant des placements de défiscalisation est désormais limité à 20000 euros + 8% des revenus imposables, au lieu de 25000 euros + 10% des revenus en 2009.
Bonus-malus automobile + sévère: les tranches de bonus-malus qui pénalisent les véhicules émetteurs de gaz carbonique se décalent de 5 grammes de CO2 par km; le nombre de modèles à bonus se réduit et le montant des bonus diminue; la tranche à 700 euros passe à 500 euros et les modèles qui bénéficiaient de 200 euros n’auront que 100 euros.
Prime à la casse diminuée: la prime gouvernementale passe de 1000 euros à 700 euros pour un véhicule commandé au premier semestre 2010 et à 500 euros pour un véhicule commandé au second semestre.
Forfait hospitalier plus élevé: le forfait payé lors d’une hospitalisation passe de 16 à 18 euros et de 12 à 13,50 euros pour les services de psychiatrie; une baisse du taux de remboursement de 35% ) 15% de 110 médicaments est aussi prévue.
Moins de réduction d’impôts pour les intérêts d’emprunt: les immeubles neufs ne répondant pas aux critères écologiques de la norme BBC 2005 ont un taux de réduction pour les intérêts d’emprunt qui passe de 40% à 30% pour la première année et à 15% les 4 années suivantes.
Les indemnités pour accident du travail sont maintenant soumises aux impôts.
Nouvelles taxes 2010
2010 sera une année forte en nouvelles taxes et nouveaux impôts. Voici une liste non exhaustive des nouvelles taxes et impôts en 2010:
Projet de Loi de Finances 2010
Le projet de Loi de Finances pour 2010 ne contient pas de réformes fiscales d’envergure concernant les particuliers.
Outre l’actualisation des barèmes (ISF, IR, droits de succession), des abattements et seuil d’imposition, 2 préoccupations animent plus particulièrement ce projet:
Bons de capitalisation
Les bons de capitalisation s’adressent aux détenteurs d’un patrimoine important qui ont déjà fait le plein d’assurance-vie.
Principal avantage des bons ou contrats de capitalisation, aujourd’hui le plus souvent nominatif (donc plus anonymes comme avant): les profits sont exonérés d’ ISF.
Les bons de capitalisation rapportent de manière différente suivant le fonds choisi et l’évolution des marchés financiers.
Un fonds en euros rapportera environ de 3,5% à 5%. Un fonds boursier a un potentiel de hausse plus important mais il peut baisser.
La durée de placement d’un bon de capitalisation est de 8 ans au minimum.
A la différence de l’assurance-vie, on ne peut pas effectuer de retraits partiels ni bénéficier d’avances avec des bons de capitalisation.
Un contrats de bons de capitalisation ne prend pas fin au décès du souscripteur.
Fiscalité des bons de capitalisation:
Lorsque la souscription est nominative, les prélèvements sur les gains de bons de capitalisation sont identiques à ceux de l’assurance-vie.
Seuls les versements sont soumis à l’ISF et les profits en sont exonérés.
L’économie d’impôts avec des bons de capitalisation est donc faible les premières années mais intéressante ensuite. Par exemple, si le capital a doublé au bout d’un moment, c’est la moitié de l’épargne (créée par les profits) qui sera exonérée d’ISF.
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
Impôts et moins-values boursières
Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.
On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).
Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.
Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.
Attention car 2 conditions doivent être respectées:
- avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
- avoir un total de vente supérieur à 25730 euros
Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).
Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).
Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.
Immobilier et avantages fiscaux
Un investissement immobilier peut aider à payer moins d’impôts. Les avantages fiscaux que donne l’immobilier sont notamment de pouvoir compter dans le plafond global pas mal de choses.
Qu’ est-ce que la fiducie ?
La fiscalité des jeux en ligne
Après plusieurs semaines de négociations à l’assemblée nationale, l’ouverture du marché des jeux en ligne aux opérateurs et aux joueurs français se dessine et la réflexion sur l’imposition des jeux en ligne est au centre du débat. Quelles mesures fiscales accompagneront l’ouverture du marché ?
Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI
On peut effectuer un placement locatif dans le neuf en souscrivant des parts de SCPI » Scellier « . La SCPI, Société civile de placement immobilier, simplifie l’investissement immobilier en le rendant plus accessible financièrement.
Les détenteurs de parts de SCPI bénéficient d’un avantage par rapport aux acheteurs classiques d’immobilier puisque l’amortissement démarre le premier jour du mois qui suit la souscription, sans attendre la location du bien ou la fin de sa construction.
Fiscalement, l’achat en direct ou les parts de SCPI » Scellier » ont le même avantage fiscal : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an (économie d’impôt maximale de 75000 euros). Cette réduction d’impôt tombe à 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.
Pour un bien immobilier acheté en direct, la base de la réduction d’impôt est le prix de revient du logement.
Fiscalité des intérêt bancaires
Les intérêts bancaires du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret jeunes, du livret de développement durable et des livrets bancaires sont défiscalisés.
Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.
Emprunt sarkozy: quels avantages pour les particuliers ?
L’emprunt annoncé par nicolas sarkozy à Versailles doit financer l’avenir de la France. Cette annonce tout en pompes ne cache pas le fait que personne ne peut contrôler l’utilisation de l’argent emprunté et que cet emprunt ne fera que s’ajouter à l’argent qu’emprunte la France chaque année.
Cet « emprunt sarkozy » sera ouvert aux particuliers (on se demande d’ailleurs pourquoi l’état n’emprunte pas qu’aux banques qui croulent sous l’argent de la BCE à 1% ?) . Quels avantages ceux-ci peuvent-ils tirer de l’emprunt sarkozy ?
Comment donner de l’argent à un enfant ?
Il y a 3 solutions pour donner de l’argent à un enfant sans incidence fiscale.
1) Le don manuel.
La don manuel permet de transmettre sans droits de donation jusqu’à 151950 euros par période de 6 ans. La forme du don manuel est contraignante: un enfant doit le déclarerà la recette des impôts de son domicile sur un formulaire n°2735
2) Le don familial en espèces.
Ce don d’argent est uniquement possible si l’enfant est majeur et si le donateur a moins de 65 ans. les sommes transmis avec ce régime sont exonérées dans la limite de 30390 euros. Le donataire doit là aussi déclarer le don au fisc (imprimé n° 2731)
don familial en espèces et don manuel peuvent se cumuler.
3) Le don d’usage
Le don d’usage est la solution la plus neutre fiscalement. Il est non taxable quand il est fait et n’est pas non plus rapportable à la succession.
Le don d’usage est réservé à certaines occasions (anniversaire par exemple) entre proches; Le fisc vérifie que l’importance du cadeau est en rapport avec la fortune du donateur.
ISF 2009
En 2009, la déclaration d’ISF (impôts de solidarité sur la fortune) concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et celles ayant des biens en France, et disposant d’un patrimoine net d’au moins 790.000 euros.
Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes.
Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander au centre des impôts.
Les dates limites de dépôt des déclarations d’ISF sont le 15 juin pour les contribuables domiciliés en France, le 15 juillet pour ceux domiciliés à Monaco ou en Europe, et le 31 août dans les autres pays.
On peut se renseigner à propos de l’ ISF par mail ou aux numéros de téléphone suivants:
- Par téléphone au 0810.46.76.87
- Pour les résidents monégasques: 04.93.28.62.60 ou cdi.menton@dgfip.finances.gouv.fr
- Pour les non-résidents: 01.57.33.83.50 ou nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Assurance Vie pour retraite
Une nouvelle génération d’assurance-vie, dite à « annuités variables » permet de garantir le versement d’un complément de retraite tout en gardant la possibilité de récupérer son capital à tout moment.
Jusqu’à présent, pour recevoir un revenu d’un contrat d’assurance-vie, il fallait soit puiser dans le capital soit transformer le capital en rente donc soit risquer de n’avoir plus rien soit être « dépossédé » de l’épargne.
Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
Quelles sont les nouveautés de la déclaration d’impôts 2009 ?
1) Déclaration d’impôts pré remplie
Les revenus de capitaux mobiliers en 2009, comme la vente d’actions, de fonds actions ou obligations, la perception des dividendes seront concernés par la déclaration de revenus pré remplie
Si le contribuable est d’accord avec les informations mentionnées dans la déclaration d’impôts pré remplie, la validation se fera par une procédure simplifiée sur internet en 3 clics.
2) Déclaration d’impôts sur internet
On pourra en 2009 remplir sa déclaration depuis n’importe quel ordinateur (Auparavant, il fallait installer des certificats électroniques sur un poste en particulier et il était impossible de s’identifier depuis un autre ordinateur). 3 identifiants différents seront demandés pour assurer la sécurité de la déclaration d’impôts en ligne.
3) Date limite de dépôt de la déclaration d’impôts fixée au 29 mai à minuit.
Sur internet, un délai sera accordé: 11 juin à minuit pour la zone A, 25 juin pour la zone B et 18 juin pour la zone C ainsi que pour les DOM.
Pour les dates limite de déclaration par Internet, voir l’article Déclarations d’ impôts sur Internet: dates limites
Avantages fiscaux non plafonnés
La loi fiscale a institué un plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions ou crédits d’impôts (plafonnement de 25000 euros + 10% du revenu net imposable).
Il reste cependant 3 avantages fiscaux non plafonnés:
- monuments historiques: le régime des monuments historiques reste inchangé mais ne s’applique plus aux biens faisant l’objet d’une copropriété. De plus les contribuables qui utilisent les monuments historiques pour obtenir des réductions d’impôts doivent s’engager à conserver la propriété durant au moins 15 ans.
- produits « Girardin Industrielle » dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31/12/2008 et produits « Girardin Immobilière » dont les chantiers auront été ouverts officiellement avant le 31/12/2008: : la mise en application du plafonnement fiscal ayant été datées au 1/1/2009, tous les produits à agrément ayant été présentés à l’administration fiscale avant cette date ne sont pas concernés.
Avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public ou à l’administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de 2 mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.
Investissement locatif DOM-TOM
L’investissement dans les logements DOM-TOM est le volet du dispositif fiscal outre-mer dédié aux logements locatifs.
Le principe est d’acheter les parts d’une société civile immobilière (SCI) dont 80% sont payés à crédit. Les loyers remboursent le prêt et après 5 ans, l’exploitant rachète la SCI pour 1 euro (y compris la dette bancaire restante).
La réduction d’impôts est de 40% de l’investissement global (apport + prêt), étalée sur 5 ans.
Par exemple sur 100000 euros, on paie 20000 et on récupère 40000 à raison de 8000 par an.
Si le programme est à vocation sociale, l’avantage fiscal monte à 50% et même 60% si le programme immobilier est dans un quartier dit « sensible ».
Contrat retraite article 83
Un Contrat retraite « article 83 » est un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente viagère.
Un « article 83″ est en fait un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.
Le nombre « 83″ est une référence à l’article du Code général des impôts. C’est un contrat dont le taux de cotisation est fixé. Le niveau de la rente en sortie ne l’est pas.
Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées en partie sur les salaires.
Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de « PERE » (Plan d’ épargne retraite entreprise).
Le capital d’un « Contrat retraite article 83 » dépend du type de contrat souscrit. Si par exemple l’épargne est placée dasn des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au seins d’une assurance-vie multisupport, autres qu’en euros, le capital n’est pas garanti.
L’argent d’un « Contrat retraite article 83 » est bloqué jusqu’à la retraite où il sera versé uniquement en rente viagère. Toute fois, en cas d’ invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié on peut récupérer le capital.
Si le salarié change d’entreprise il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur.
En cas de décès, l’épargne est transmise au bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié comme le prévoit la fiscalité de l’assurance-vie.
Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
En 2008, cette limite était de 21296 euros et sera a priori de 22018 en 2009.
Attention car les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total.
En sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite: soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1% + la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.