impôt

A quoi sert la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie ?

Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) demande à un assureur de verser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être clairement désignés afin que les capitaux transmis soient exonérés de droits de succession grâce aux règles fiscales actuelles de l’assurance-vie (jusqu’à 152000 euros par bénéficiaire pour chaque contrat).

La désignation claire d’un bénéficiaire garantit donc un dénouement serein du contrat et le respect de la volonté du souscripteur. Cette clause permet de protéger son conjoint ou ses enfants mais aussi d’avantager des personnes qui n’hériteraient pas logiquement, comme des amis par exemple.

La loi Tepa (paquet fiscal) a changé un peu la règle car les abattements prévus par cette loi permettent d’optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire selon la situation patrimoniale mais également familiale de l’assuré.

Les clauses bénéficiaires démembrées en sont un exemple: on peut ainsi désigner le conjoint comme usufruité et les enfants comme nus-propriétauires ce qui rend possible une double transmission (les enfants héritant à la mort du conjoint) en totale franchise d’impôt dans les 2 cas.

Attention donc aux clauses types des contrats d’assurance-vie qui parfois en sont pas optimisées !

On estime à plus de 560000 contribuables les assujettis à l’ ISF, notamment à cause de la flambée des prix de l’immobilier depuis quelques années (l’ ISF est basé sur le patrimoine et non les revenus).

Encore plus de gens sont vraisemblablement au dessus de la limite de 790000 euros au delà de laquelle on est redevable de l’ Impôt de Solidarité  sur la Fortune.

Quand on ne se déclare pas à l’ ISF, on prend le risque d’entrer dans un cercle vicieux puisque l’année suivante la situation sera encore meilleure au niveau du patrimoine (dans la plupart des cas) et qu’il faudra expliquer la non déclaration de l’année d’avant.

Si le fisc repère un contribuable qui ne s’est pas déclaré à l’ ISF alors qu’il aurait du le faire, il peut remonter 6 ans en arrière.

Une somme augmentée des intérêts de retard (0,4% par mois) et une pénalité de 10% sera appliquée.

L »administration fiscale établit des listes de fraudeurs potentiels via les déclarations de revenus, les actes notariés, les données recueillies auprès des banques (plus values, revenus de placements, ..) et au fichier des cartes grises..

Déclarer ses impôts sur Internet permet de faire sa déclaration plus tard qu’avec la méthode classique.

Les dates limites de dépôts de déclarations d’impots sur Internet sont différentes en fonction des zones de vacances:

Déclaration d’impôts par internet en zone A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse): 11 juin à minuit

Déclaration d’impôts par internet en zone C (académies de Bordeaux, Paris, Créteil, Versailles): 18 juin à minuit

Déclaration d’impôts par internet en zone B et en Corse (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitier, Reims, Rouen, Strasbourg): 25 juin à minuit

C’est bientôt l’échéance pour remplir la déclaration d’impôts 2009.

A priori, c’est plus simple cette année puisque les déclarations d’impôtssont pré-remplies et qu’il « n’y a juste qu’à valider ».

Selon les revenus et les charges déclarés en 2008, on reçoit une déclaration d’impôts 2042 SK ou une déclaration d’impôts 2042 qui comportent vos principaux revenus sur la base des informations fournies par les tiers déclarants.

Déclaration d’impôts 2042 SK:

- si vous avez des enfants à charge (attention : il s’agit d’enfants autres que ceux en résidence alternée ou issus du mariage avec un conjoint décédé) ;

- si vos revenus de 2008 sont issus uniquement des traitements, salaires, pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ;

–>Vous ne pouvez y déclarer que les charges les plus courantes (dons, emploi d’un salarié à domicile…).

déclaration d’impôts 2042 ou 2042 K

Cette déclaration préremplie vous est adressée si vous avez aussi des personnes invalides qui vivent sous votre toit.

Elle vous permet de déclarer vos revenus de 2008 : traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux ainsi que toutes les charges les plus courantes.

La déclaration 2042 C est une déclaration d’impôts  complémentaire. Elle vous est destinée quand vous avez des charges de famille en 2008 qui ne figurent pas dans votre déclaration 2042, notamment lorsque vous avez à charge des enfants en résidence alternée.

La déclaration 2042 C est aussi destinée si vous avez payé des charges ou perçu des revenus qui ne figurent pas sur l’imprimé 2042 (revenus d’une activité professionnelle non salariée, gains de levée d’option sur titres, plus-values, salaires ou primes exonérés pour les impatriés…).

Impôts Utiles recense d’autres trucs utiles pour remplir sa déclaration d’impôts

Un contrat PERP peut être dénoué en capital, en lieu et place d’une rente viagère, à compter l’âge de la retraite. Le versement en capital est autorisé pour financer l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’adhérent ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence au cours des 2 dernières années qui précèdent la demande de dénouement en capital.

Le versement en capital est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites et supporte les prélèvements sociaux dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les pensions.

Gulliver de LCL est un contrat d’assurance vie. C’est l’enfant qui adhère au contrat et les adultes qui font des versements libres ou réguliers.

On peut ouvrir un contrat Gulliver de LCL dès la naissance d’un enfant.

Avec Gulliver de LCL, outre un support à capital garanti (taux de rendement net de frais de gestion en 2007 de 4,05%), on a le choix entre 3 profils de gestion : Prudence, Equilibre ou Dynamique.

Votre enfant adhère au contrat et vous effectuez au choix des versements libres (à partir de 50 €) et/ou réguliers (dès 25 € par mois).

A l’ouverture du contrat Gulliver de LCL , LCL verse un abondement de 25 €(1) sur le contrat Gulliver de l’ enfant ou petit-enfant.

Pour tous les clients de LCL adhérents au programme Avantage, les points Avantages peuvent être transformés en versement sur le contrat Gulliver LCL de l’ enfant ou petit-enfant à raison de 3 500 points pour 50 €.

A tout moment et jusqu’à la majorité de l’enfant, les parents (ou représentants légaux) peuvent racheter tout ou partie du capital investi dans le contrat Gulliver de LCL sans frais ni pénalités. Le rachat se fera alors dans les conditions fiscales avantageuses de l’assurance vie.

A ses 18 ans, l’enfant peut disposer librement du capital valorisé avec Gulliver de LCL. Il peut choisir de proroger son contrat d’année en année et d’y effectuer des versements libres ou réguliers. Il peut aussi décider d’effectuer un rachat partiel ou total de son contrat dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance vie.

En cas de rachat (partiel ou total) du contrat d’assurance vie :

• à partir de 8 ans de détention, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 4 600 € par personne et par an (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus. Au-delà, ils sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
• entre 4 ans et 8 ans de détention, les produits sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %.
• avant 4 ans de détention, les produits sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %.
  Dans tous les cas, les contributions sociales sont dues.

Les frais du contrat Gulliver de LCL sont:

Le transfert d’un livret A est quelque chose de réglementé.

Les 3 établissements historiques pour les livrets A ne peuvent pas refuser le transfert du livret vers un autre établissement bancaire.

Concrètement, pour un Livret A ouvert avant 2009: tout transfert depuis un des 3 distributeurs historiques vers un autre établissement sera entièrement gratuit entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Il faut s’adresser dans la banque où on souhaite  transférer le Livret A ou Livret Bleu, qui vous ouvrira un Livret A avec 10 € et procédera au transfert.

1) Si on connaît précisément l’ancien établissement teneur du Livret A, ce dernier disposera de 15 jours ouvrés pour effectuer le transfert.

2) Si on connaît juste le nom de l’établissement tenuer du livret A, alors ce dernier a 45 jours pour procéder au transfert.

3) La réglementation a prévu également le transfert sans connaitre précisément l’ancien établissement: dans ce dernier cas, le Livret A de 10 € pourra être bloqué jusqu’à 90 jours, le temps de la procédure de recherche et de transfert.

A noter que les Livret A en dépassement de plafond (par cumul d’intérêt) peuvent être transférés sans restriction.

Chaque établissement financier aura, en outre, la possibilité de refuser l’ouverture d’un Livret A sauf à La Banque Postale qui se voit attribuer une mission d’accessibilité au Livret A et sera obligé d’ouvrir ce produit « à toute personne […] qui en fait la demande. ». Les opérations de retrait et de versement seront, par ailleurs, toujours possibles dans les guichets des bureaux de poste.

Contrairement aux autres établissements qui pourront ou non les accepter, la Banque Postale a l’obligation d’accepter les opérations suivantes  :

• le virement :
  • des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale,
  • des pensions des agents publics.
• le prélèvement :
  • de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle,
  • des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré.

A partir de 2009, le prêt à taux zéro pourra financer 30% du prix du logement nouvellement acquis (au lieu de 20% actuellement).

Les plafonds de prix de logements finançables par le prêt à taux zéro seront augmentés.

Le prêt à taux zéro sera majoré lorsque les performances énergétiques du logement neuf seront supérieures à ce que demande la loi.

En 2009, tous les ménages, quelles que soient leurs ressources, pourront financer par un éco prêt à taux zéro leurs travaux d’isolation et d’installation d’équipements à énergie renouvelable. Ce prêt ne pourra quand même pas dépasser 30000 euros et ne sera pas cumulable avec le crédit d’impôt relatif aux économies d’énergie et au développement durable.

Un Contrat retraite « article 83 » est un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente viagère.

Un « article 83″ est en fait un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.

Le nombre « 83″ est une référence à l’article du Code général des impôts. C’est un contrat dont le taux de cotisation est fixé. Le niveau de la rente en sortie ne l’est pas.

Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées en partie sur les salaires.

Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de « PERE » (Plan d’ épargne retraite entreprise).

Le capital d’un « Contrat retraite article 83 » dépend du type de contrat souscrit. Si par exemple l’épargne est placée dasn des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au seins d’une assurance-vie multisupport, autres qu’en euros, le capital n’est pas garanti.

L’argent d’un « Contrat retraite article 83 » est bloqué jusqu’à la retraite où il sera versé uniquement en rente viagère. Toute fois, en cas d’ invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié on peut récupérer le capital.

Si le salarié change d’entreprise il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur.

En cas de décès, l’épargne est transmise au bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié comme le prévoit la fiscalité de l’assurance-vie.

Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

En 2008, cette limite était de 21296 euros et sera a priori de 22018 en 2009.

Attention car les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total.

En sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite: soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1% + la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.

Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique)  est un placement réservé aux fonctionnaires et à leurs conjoints.

Les versements sont libres et déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus et de 25747 euros (en incluant Perp et retraite Madelin). La gestion est collective et comptabilise des points pour une retraite de type évolutif. Les retraits sont impossibles. le capital est indisponible et converti en rente viagère. La rente est possible uniquement au moment du départ officiel à la retraite et est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.