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Comment choisir une rente viagère ?
Le montant d’ une rente viagère dépend de plusieurs facteurs: le capital versé, l’âge auquel la conversion en rente est demandée, le taux technique appliqué et la fiscalité appliquée à la rente viagère.
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Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
La question des « Impôts et livrets d’ épargne » est assez changeante suivant les flux qu’arrivent à drainer les différents livrets d’ épargnet, non seulement par rapport aux autres systèmes mais aussi à la volonté politique de « faire dépenser » ou pas les gens.
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Plafond des niches fiscales immobilières
Les avantages fiscaux accordés pour un investissement ou du paiement d’ une prestation ne peuvent pas dépasser 25000 euros + 10% du revenu net global du foyer fiscal.
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Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts
- des salaires
- des pensions ou retraites
- des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- des revenus fonciers
- des plus-values et gains divers taxables à 18%
ou si on déclare les charges suivantes :
- pensions alimentaires
- dons aux oeuvres
- enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
- frais de garde d’enfants
- dépenses afférentes à l’habitation principale
- emploi d’un salarié à domicile
Le modèle complet de déclaration d’ impôts est utilisable si les revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base. C’est le cas si le contribuable a:
- des investissements dans les DOM-TOM
- des investissements locatifs
- des déficits globaux (déficits professionnels,…)
Le modèle complet de déclaration d’ impôtst reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.
Attention: si on a perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple), on doit remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).
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Barème Impôts 2010
Jusqu’à 5 875 € de revenus en 2009 : 0 % d’impôt à payer
de 5 875 € à 11 720 € de revenus en 2009 : 5,5 % d’impôt à payer
de 11 720 € à 26 030 € de revenus en 2009 : 14 % d’impôt à payer
de 26 030 € à 69 783 € de revenus en 2009 : 30 % d’impôt à payer
Plus de 69 783 € de revenus en 2009 : 40 % d’impôt à payer
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Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.
Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.
Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.
Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.
Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).
Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.
Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.
les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.
Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.
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Fiscalité de la rente viagère
Toutes les rentes viagères sont soumises l’impôt sur le revenu sauf :
- les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)
- les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP
- les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)
- les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)
- les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)
Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble, d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer:
- 70 % si on a - de 50 ans
- 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
- 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
- 30 % si on a + de 70 ans
La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux
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Les contrats diversifiés d’ assurance vie sont taxables à l’ ISF
Depuis quelques années, les assureurs proposent une assurance vie diversifiée avec clause d’indisponibilité temporaire pour éviter aux gens soumis à l’ ISF de payer celle-ci sur ces contrats d’ assurance vie.
Cette clause d’indisponibilité rend le contrat d’assurance-vie non rachetable selon les assureurs
Le bulletin officiel des impôts 7 S-4-10 indique que la clause d’indisponibilité n’empêche pas le rachat à une échéance donnée et donc la soumission à l’ ISF.
Les détenteurs de ces contrats d’assurance vie pourront éventuellement se retourner contre leur assureur pour défaut de conseil, en cas de redressement.
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Archipel Liberté de BNP Paribas
Archipel Liberté est le le Plan Epargne Logement (PEL) de BNP Paribas.
Archipel Liberté est d’une durée minimum de 4 ans.
Toute personne physique (même mineure, majeure protégée et non-résidente), non détentrice d’un PEL, peut souscrire Archipel Liberté de BNP Paribas (Il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne; il est possible de détenir à la fois un CEL et un PEL à la condition qu’ils soient détenus dans le même établissement, un CEL peut être transféré dans une autre banque).
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Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
Peut-on transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport ?
Jusqu’au 28 juillet 2005, toute transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en euros était assimilée à une clôture du contrat.
Cette transformation-clôture entraînait donc la perte de l’antériorité fiscale et des avantages fiscaux acquis, notament en matière d’impôt sur le revenu.
Depuis le 28 juillet 2005, il est en revanche possible de transformer un contrat en euros en contrat multisupport, tout en conservant l’antériorité fiscale, si 3 conditions sont réunies:
- transfert effectué auprès du même assureur
- transfert sur l’intégralité du contrat
- sur le nouveau contrat multisupport, 20% au moins des sommes sont placées sur des supports exprimés en « unités de comptes » (fonds investis en SICAV, FCP, actions ou obligations).
Si ces conditions sont respectées, les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture du premier contrat restent préservés.
Pour le décompte des 8 ans, tout se passe comme si le « nouveau » contrat avait été souscrit à la date du premier versement sur le contrat en euros.
Avant d’effectuer un transfert d’assurance-vie, il est toutefois conseillé de comparer les frais de gestion pratiqués sur l’ancien contrat en euros et ceux prélevés sur le nouveau contrat multisupport. Les frais de gestion sont en général plus élevés sur les assurances-vie multisupports que sur les contrats d’assurance-vie monosupports en euros.
L’augmentation des frais peut faire perdre tout avantage au transfert.
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Comment limiter l’impôt sur les plus-values boursières ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 impose des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA, etc..) aux plus-values de cession de titres dès le premier euro, et à partir du 1er janvier 2010.
Jusqu’à présent, seules les cessions au delà de 25730 euros étaient imposées.
L’investisseur particulier a donc intérêt à utiliser avant la fin de l’année 2009, sa limite de 25730 euros pour vendre des titres où il gagne afin de ne pas être imposé sur les plus-values !
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CEL Compte Epargne Logement
Les épargnants qui souhaitent acheter de l’ immobilier ou ont des travaux à faire dans leur logement peuvent avoir intérêt à ouvrir un CEL, compte d’épargne logement.
Le dépôt initial d’un compte d’épargne logement est de 300 euros.
Les versements suivants sur un CEL sont libres, d’un montant minimal de 75 euros et plafonnés à 15300 euros.
Les retraits sur un compte d’épargne logement sont libres et d’un montant minimal de 15 euros.
On peut ensuite souscrire un prêt d’un montant maximal de 23000 euros au taux de 2,25% (taux du CEL + 1,50%) grâce aux droits acquis.
On peut ainsi bénéficier de la prime de l’état (1144 euros au plus) qui dope de rendement jusqu’à 1,125%.
Les droits à prêt, calculés à partir des intérêts, se cumulent à ceux du PEL, si les 2 placements sont souscrits dans la même banque.
Le CEL rapporte 0,75% depuis le 1/08/2009.
Le taux du compte d’épargne logement est inférieur à celui du livret A et peut changer 2 fois par an (en général le 1er févirer et le 1er août).
Les intérêts bancaires du CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les intérêts de l’année et la prime d’état sont soumis aux prélèvements sociaux.
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Winalto Assurance vie de la MAAF
Winalto est une assurance vie qui propose 4 formules d’investissement au choix à partir de 2 supports d’investissement, en euros ou investi partiellement en actions (Covéa Finance Profil Dynamique).
- La formule classique de Winalto est entièrement investie en euros.
- La formule tonique de Winalto est 2/3 sécurité 1/3 dynamique (sur le support profilé actions Covéa Finance Profil Dynamique).
- La formule énergique de Winalto est 1/3 sécurité 2/3 dynamique (sur le support profilé actions Covéa Finance Profil Dynamique)
- La formule horizon de Winalto est une répartition évolutive entre la sécurité (supports euros) et le risque (support actions Covéa Finance Profil Dynamique) en fonction de l’ horizon de placement du client
Winalto propose 2 formules de gestion:
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Comparatif des impôts en Europe
Quelle est la position de la France en matière d’impôts ? Quel est son rang fiscal en Europe ?
Petit comparatif du niveau des impôts en Europe:
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Impôts et moins-values boursières
Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.
On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).
Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.
Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.
Attention car 2 conditions doivent être respectées:
- avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
- avoir un total de vente supérieur à 25730 euros
Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).
Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).
Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.
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Optimiser un achat de SCPI
Les SCPI sont des valeurs de rendement. Sûres et peu risquées, les SCPI ressemblent aux placements en obligations.
La fiscalité des SCPI est celle des revenus fonciers: on déduit les différentes charges et les sommes restantes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour réduire l’imposition sur les SCPI, on peut les acheter à crédit afin de déduire les intérêts d’emprunt des revenus tirés de la SCPI.
En investissant en démembrement de propriété, les parts de SCPI acquises ne viendront pas grossir le montant de l’ ISF. Cela revient à acheter seulement la nue-propriété et à donner l’usufruit à des parents ou à reporter l’accession totale aux parts.
3 points sont à vérifier avant d’acheter une SCPI:
il faut d’abord avoir des informations fiables en examinant le rapport annuel et les tableaux financiers de la société de gestion de la SCPI
Le « report à nouveau » est une donnée importante car si une partie du patrimoine immobilier n’est plus louée, suite à une défaillance, la société de gestion utilisera la somme du « report à nouveau » pour maintenir les dividendes.
La répartition géographique des investissements sera d’autant plus sûre que répartie à différents endroits et pas à un seul lieu.
Des locataires de différentes sortes sont aussi un gage de stabilité pour éviter d’être trop sensible à la chute d’un secteur économique.
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Immobilier et avantages fiscaux
Un investissement immobilier peut aider à payer moins d’impôts. Les avantages fiscaux que donne l’immobilier sont notamment de pouvoir compter dans le plafond global pas mal de choses.
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Don et réduction d’impôt
Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.