"impôt sur le revenu"
Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
Peut-on transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport ?
Jusqu’au 28 juillet 2005, toute transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en euros était assimilée à une clôture du contrat.
Cette transformation-clôture entraînait donc la perte de l’antériorité fiscale et des avantages fiscaux acquis, notament en matière d’impôt sur le revenu.
Depuis le 28 juillet 2005, il est en revanche possible de transformer un contrat en euros en contrat multisupport, tout en conservant l’antériorité fiscale, si 3 conditions sont réunies:
- transfert effectué auprès du même assureur
- transfert sur l’intégralité du contrat
- sur le nouveau contrat multisupport, 20% au moins des sommes sont placées sur des supports exprimés en « unités de comptes » (fonds investis en SICAV, FCP, actions ou obligations).
Si ces conditions sont respectées, les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture du premier contrat restent préservés.
Pour le décompte des 8 ans, tout se passe comme si le « nouveau » contrat avait été souscrit à la date du premier versement sur le contrat en euros.
Avant d’effectuer un transfert d’assurance-vie, il est toutefois conseillé de comparer les frais de gestion pratiqués sur l’ancien contrat en euros et ceux prélevés sur le nouveau contrat multisupport. Les frais de gestion sont en général plus élevés sur les assurances-vie multisupports que sur les contrats d’assurance-vie monosupports en euros.
L’augmentation des frais peut faire perdre tout avantage au transfert.
Nouveau plafond d’impôt pour un livret d’épargne populaire
En 2010, on pourra ouvrir un livret d’épargne populaire (compte rémunéré à 1,75%) si l’on paie moins de 757 euros d’impôt sur le revenu.
En 2009, le fisc avait établi la limite à 754 euros.
Il faut être domicilé fiscalement en France pour pouvoir ouvrir un livret d’épargne populaire.
Le montant d’impôt est calculé avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires.
Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP
Quelques avantages fiscaux existent si on investit dans des PME, via des FCPI ou des FIP.
Pour l impôt sur le revenu, les versements doivent être effectués avant le 31 décembre.
Les versements pris en compte pour l ISF sont ceux réalisé avant la date de déclaration ISF (en général le 15 juin).
Prélèvements sociaux sur coupons obligataires et dividendes
Les contributions sociales sont prélevées dès l’encaissement de la quasi-totalité des revenus de placements financiers (coupons, intérêt sur livrets taxés, dividendes hors PEA, etc…).
Quelques revenus mobiliers n’ont comme prélèvements sociaux que des prélèvements au moins de Novembre de l’année suivante, comme les plus-values en cas de dépassement du seuil de cession.
Pour établir les avis de contributions sociales, le fisc utilise les informations des déclarations de revenus remplies en mai.
Afin d’éviter une seconde imposition sur des revenus financiers ayant déjà subi des prélèvements sociaux, il faut bien reporter ces revenus pour le montant brut perçu (avant déduction des prélèvements pris à la source), dans les bonnes cases de la déclaration.
Si on a reçu des coupons qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases TS et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer dans les cases TS et CG.
Si on a reçu des dividendes qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases DC et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer uniquement dans la case DA.
CEL Compte Epargne Logement
Les épargnants qui souhaitent acheter de l’ immobilier ou ont des travaux à faire dans leur logement peuvent avoir intérêt à ouvrir un CEL, compte d’épargne logement.
Le dépôt initial d’un compte d’épargne logement est de 300 euros.
Les versements suivants sur un CEL sont libres, d’un montant minimal de 75 euros et plafonnés à 15300 euros.
Les retraits sur un compte d’épargne logement sont libres et d’un montant minimal de 15 euros.
On peut ensuite souscrire un prêt d’un montant maximal de 23000 euros au taux de 2,25% (taux du CEL + 1,50%) grâce aux droits acquis.
On peut ainsi bénéficier de la prime de l’état (1144 euros au plus) qui dope de rendement jusqu’à 1,125%.
Les droits à prêt, calculés à partir des intérêts, se cumulent à ceux du PEL, si les 2 placements sont souscrits dans la même banque.
Le CEL rapporte 0,75% depuis le 1/08/2009.
Le taux du compte d’épargne logement est inférieur à celui du livret A et peut changer 2 fois par an (en général le 1er févirer et le 1er août).
Les intérêts bancaires du CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les intérêts de l’année et la prime d’état sont soumis aux prélèvements sociaux.
Réduction d’impôt pour achat de résidence principale
Les logements neufs « ultra-verts » (qui répondent à la norme « BBC » voir Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers) bénéficient d’un crédit d’impôt majoré : 40% des intérêts d’emprunt sur 7 ans.
Les autres logements neufs et les biens anciens donnent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 40% la première année.
Don et réduction d’impôt
Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.
Les 11 Sofica agréées
11 SOFICA, SOciétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle ont été agréées (voir liste ci-après).
En souscrivant à leur capital, les particuliers peuvent avoir une réduction d’impôt sur le revenu de 40% ou 48%.
Les SOFICA actuellement proposées sont non garanties et l’investissement est bloqué pour 5 ans.
Le plafond d’investissement de 18.000 euros est le même pour tout le monde.
Attention car les SOFICA ne promettent aucun remboursement minimal !
C’est l’équipe de gestion de la SOFICA qui négocie les contrats avec les producteurs donc attention aux fonctionnements de celles que vous choisissez.
Fiscalité des intérêt bancaires
Les intérêts bancaires du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret jeunes, du livret de développement durable et des livrets bancaires sont défiscalisés.
Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.
Emprunt sarkozy: quels avantages pour les particuliers ?
L’emprunt annoncé par nicolas sarkozy à Versailles doit financer l’avenir de la France. Cette annonce tout en pompes ne cache pas le fait que personne ne peut contrôler l’utilisation de l’argent emprunté et que cet emprunt ne fera que s’ajouter à l’argent qu’emprunte la France chaque année.
Cet « emprunt sarkozy » sera ouvert aux particuliers (on se demande d’ailleurs pourquoi l’état n’emprunte pas qu’aux banques qui croulent sous l’argent de la BCE à 1% ?) . Quels avantages ceux-ci peuvent-ils tirer de l’emprunt sarkozy ?
SGAM AI FIP Opportunités IDF Centre-Est et SGAM AI FIP Opportunités Grand Sud
SGAM Alternative Investments commercialise 2 fonds d’investissement de proximité ISF:
SGAM AI FIP Opportunités IDF Centre-Est et SGAM AI FIP Opportunités Grand Sud
SGAM AI FIP Opportunités IDF Centre-Est sera investi dans des PME des régions Ile de France, Bourgonge, Rhônes-Alpes et Auvergne.
SGAM AI FIP Opportunités Grand Sud sera investi dans des PME d’ Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon et Provence Alpes Cote d’ Azur.
Les investisseurs dans ces fonds bénéficieront de réductions fiscales, au titre de l’impôt sur le revenu (10% du montant investi y compris les droits d’entrée) et de l’impôt sur la fortune (30% du montant net investi).