impôt sur le revenu
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PEA Plan d’ épargne en actions
Le PEA ou Plan d’ épargne en actions est un type d’épargne qui permet d’ investir en bourse mais est bloqué pendant 5 ans.
Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA.
Le PEA ou Plan d’ épargne en actions permet à un épargnant, de ne pas être soumis à l’impôt tout en achetant et vendant directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus .
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CEL
CEL signifie » compte épargne logement « .
Le CEL est un placement d’ épargne en vue d’emprunter à terme pour l’acquisition de son logement.
Le taux de rémunération du CEL est inférieur à celui du livret A mais avoir un CEL permet d’ obtenir un crédit à taux préférentiel pour acquérir son logement.
A ce crédit préférentiel obtenu grâce au CEL, s’ ajoute une prime versée par l’état.
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Plafond fiscal du LEP
En 2011, le plafond fiscal du LEP (livret d’ épargne populaire) est de 769 euros.
Ce plafond fiscal est le maximum d’ impôt sur le revenu qu’on doit avoir pour avoir le droit à un LEP.
Ce maximum est l’ impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, avant imputation des éventuels crédits d’ impôt.
Voir aussi LEP
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Livret BforBank à 5 % pendant 3 mois jusqu’au 28 février 2011
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Comment choisir une rente viagère ?
Le montant d’ une rente viagère dépend de plusieurs facteurs: le capital versé, l’âge auquel la conversion en rente est demandée, le taux technique appliqué et la fiscalité appliquée à la rente viagère.
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Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
La question des « Impôts et livrets d’ épargne » est assez changeante suivant les flux qu’arrivent à drainer les différents livrets d’ épargnet, non seulement par rapport aux autres systèmes mais aussi à la volonté politique de « faire dépenser » ou pas les gens.
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Fiscalité de la rente viagère
Toutes les rentes viagères sont soumises l’impôt sur le revenu sauf :
- les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)
- les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP
- les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)
- les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)
- les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)
Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble, d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer:
- 70 % si on a - de 50 ans
- 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
- 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
- 30 % si on a + de 70 ans
La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux
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Archipel Liberté de BNP Paribas
Archipel Liberté est le le Plan Epargne Logement (PEL) de BNP Paribas.
Archipel Liberté est d’une durée minimum de 4 ans.
Toute personne physique (même mineure, majeure protégée et non-résidente), non détentrice d’un PEL, peut souscrire Archipel Liberté de BNP Paribas (Il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne; il est possible de détenir à la fois un CEL et un PEL à la condition qu’ils soient détenus dans le même établissement, un CEL peut être transféré dans une autre banque).
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Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
Peut-on transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport ?
Jusqu’au 28 juillet 2005, toute transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en euros était assimilée à une clôture du contrat.
Cette transformation-clôture entraînait donc la perte de l’antériorité fiscale et des avantages fiscaux acquis, notament en matière d’impôt sur le revenu.
Depuis le 28 juillet 2005, il est en revanche possible de transformer un contrat en euros en contrat multisupport, tout en conservant l’antériorité fiscale, si 3 conditions sont réunies:
- transfert effectué auprès du même assureur
- transfert sur l’intégralité du contrat
- sur le nouveau contrat multisupport, 20% au moins des sommes sont placées sur des supports exprimés en « unités de comptes » (fonds investis en SICAV, FCP, actions ou obligations).
Si ces conditions sont respectées, les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture du premier contrat restent préservés.
Pour le décompte des 8 ans, tout se passe comme si le « nouveau » contrat avait été souscrit à la date du premier versement sur le contrat en euros.
Avant d’effectuer un transfert d’assurance-vie, il est toutefois conseillé de comparer les frais de gestion pratiqués sur l’ancien contrat en euros et ceux prélevés sur le nouveau contrat multisupport. Les frais de gestion sont en général plus élevés sur les assurances-vie multisupports que sur les contrats d’assurance-vie monosupports en euros.
L’augmentation des frais peut faire perdre tout avantage au transfert.
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Nouveau plafond d’impôt pour un livret d’épargne populaire
En 2010, on pourra ouvrir un livret d’épargne populaire (compte rémunéré à 1,75%) si l’on paie moins de 757 euros d’impôt sur le revenu.
En 2009, le fisc avait établi la limite à 754 euros.
Il faut être domicilé fiscalement en France pour pouvoir ouvrir un livret d’épargne populaire.
Le montant d’impôt est calculé avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires.
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Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP
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Prélèvements sociaux sur coupons obligataires et dividendes
Les contributions sociales sont prélevées dès l’encaissement de la quasi-totalité des revenus de placements financiers (coupons, intérêt sur livrets taxés, dividendes hors PEA, etc…).
Quelques revenus mobiliers n’ont comme prélèvements sociaux que des prélèvements au moins de Novembre de l’année suivante, comme les plus-values en cas de dépassement du seuil de cession.
Pour établir les avis de contributions sociales, le fisc utilise les informations des déclarations de revenus remplies en mai.
Afin d’éviter une seconde imposition sur des revenus financiers ayant déjà subi des prélèvements sociaux, il faut bien reporter ces revenus pour le montant brut perçu (avant déduction des prélèvements pris à la source), dans les bonnes cases de la déclaration.
Si on a reçu des coupons qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases TS et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer dans les cases TS et CG.
Si on a reçu des dividendes qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases DC et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer uniquement dans la case DA.
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CEL Compte Epargne Logement
Les épargnants qui souhaitent acheter de l’ immobilier ou ont des travaux à faire dans leur logement peuvent avoir intérêt à ouvrir un CEL, compte d’épargne logement.
Le dépôt initial d’un compte d’épargne logement est de 300 euros.
Les versements suivants sur un CEL sont libres, d’un montant minimal de 75 euros et plafonnés à 15300 euros.
Les retraits sur un compte d’épargne logement sont libres et d’un montant minimal de 15 euros.
On peut ensuite souscrire un prêt d’un montant maximal de 23000 euros au taux de 2,25% (taux du CEL + 1,50%) grâce aux droits acquis.
On peut ainsi bénéficier de la prime de l’état (1144 euros au plus) qui dope de rendement jusqu’à 1,125%.
Les droits à prêt, calculés à partir des intérêts, se cumulent à ceux du PEL, si les 2 placements sont souscrits dans la même banque.
Le CEL rapporte 0,75% depuis le 1/08/2009.
Le taux du compte d’épargne logement est inférieur à celui du livret A et peut changer 2 fois par an (en général le 1er févirer et le 1er août).
Les intérêts bancaires du CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les intérêts de l’année et la prime d’état sont soumis aux prélèvements sociaux.
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Réduction d’impôt pour achat de résidence principale
Les logements neufs « ultra-verts » (qui répondent à la norme « BBC » voir Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers) bénéficient d’un crédit d’impôt majoré : 40% des intérêts d’emprunt sur 7 ans.
Les autres logements neufs et les biens anciens donnent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 40% la première année.
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Don et réduction d’impôt
Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.
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Les 11 Sofica agréées
11 SOFICA, SOciétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle ont été agréées (voir liste ci-après).
En souscrivant à leur capital, les particuliers peuvent avoir une réduction d’impôt sur le revenu de 40% ou 48%.
Les SOFICA actuellement proposées sont non garanties et l’investissement est bloqué pour 5 ans.
Le plafond d’investissement de 18.000 euros est le même pour tout le monde.
Attention car les SOFICA ne promettent aucun remboursement minimal !
C’est l’équipe de gestion de la SOFICA qui négocie les contrats avec les producteurs donc attention aux fonctionnements de celles que vous choisissez.