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Impôts et revenus boursiers
Impôts et revenus boursiers.
Depuis 2009, les revenus boursiers sont préindiqués sur la déclaration d’impôts à partir des informations fournies au fisc par les établissements bancaires.
On doit donc vérifier les informations relatives aux revenus boursiers et modifier le cas échéant les sommes indiquées si elles ne sont pas exactes.
Les dividendes d’actions sont à reporter dans la case DC de la déclaration d’impôts.
Les revenus d’obligations sont à reporter dans la case TS de la déclaration d’impôts.
L’ensemble des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus doit figurer dans la case CG de la déclaration d’impôts.
Voir aussi Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts et Changements de la déclaration d’ impôts 2010
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Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.
Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.
Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.
Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.
Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).
Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.
Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.
les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.
Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.
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Nouveautés fiscales 2010
Nouveautés fiscales 2010:
Nouveau plafond pour les niches fiscales: le plafond des niches fiscales est abaissé, l’avantage fiscal total résultant des placements de défiscalisation est désormais limité à 20000 euros + 8% des revenus imposables, au lieu de 25000 euros + 10% des revenus en 2009.
Bonus-malus automobile + sévère: les tranches de bonus-malus qui pénalisent les véhicules émetteurs de gaz carbonique se décalent de 5 grammes de CO2 par km; le nombre de modèles à bonus se réduit et le montant des bonus diminue; la tranche à 700 euros passe à 500 euros et les modèles qui bénéficiaient de 200 euros n’auront que 100 euros.
Prime à la casse diminuée: la prime gouvernementale passe de 1000 euros à 700 euros pour un véhicule commandé au premier semestre 2010 et à 500 euros pour un véhicule commandé au second semestre.
Forfait hospitalier plus élevé: le forfait payé lors d’une hospitalisation passe de 16 à 18 euros et de 12 à 13,50 euros pour les services de psychiatrie; une baisse du taux de remboursement de 35% ) 15% de 110 médicaments est aussi prévue.
Moins de réduction d’impôts pour les intérêts d’emprunt: les immeubles neufs ne répondant pas aux critères écologiques de la norme BBC 2005 ont un taux de réduction pour les intérêts d’emprunt qui passe de 40% à 30% pour la première année et à 15% les 4 années suivantes.
Les indemnités pour accident du travail sont maintenant soumises aux impôts.
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Assurance vie et bouclier fiscal
Actuellement, les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier fiscal. Cette intégration a lieu même si ces intérêts sont capitalisés et non disponibles.
Dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte ( multisupports), les rendements sont pris en compte ‘au dénouement du contrat.
L’administration fiscale a tenté de juger que si un contrat en unités de compte est investi à 80 % dans des fonds en euros, les intérêts doivent être pris en compte chaque année dans les revenus du bouclier fiscal.
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour « excès de pouvoir » (cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre). « Tous les particuliers qui avaient contesté le mode de calcul du bouclier sur ce point devant un tribunal administratif vont obtenir gain de cause », selon Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le Conseil d’État a cassé la tentative de l’ administration fiscale mais reste à savoir si Bercy appliquera telle quelle la décision.
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Prélèvements sociaux sur coupons obligataires et dividendes
Les contributions sociales sont prélevées dès l’encaissement de la quasi-totalité des revenus de placements financiers (coupons, intérêt sur livrets taxés, dividendes hors PEA, etc…).
Quelques revenus mobiliers n’ont comme prélèvements sociaux que des prélèvements au moins de Novembre de l’année suivante, comme les plus-values en cas de dépassement du seuil de cession.
Pour établir les avis de contributions sociales, le fisc utilise les informations des déclarations de revenus remplies en mai.
Afin d’éviter une seconde imposition sur des revenus financiers ayant déjà subi des prélèvements sociaux, il faut bien reporter ces revenus pour le montant brut perçu (avant déduction des prélèvements pris à la source), dans les bonnes cases de la déclaration.
Si on a reçu des coupons qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases TS et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer dans les cases TS et CG.
Si on a reçu des dividendes qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases DC et BH de la déclaration d’impôts.
Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer uniquement dans la case DA.
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Trackers Boursiers
Les trackers boursiers s’adressent à tous les investisseurs qui veulent diversifier leur portefeuille boursier avec peu de titres.
Les trackers boursiers, aussi appelé ETF (exchanged traded funds), sont des SICAV reproduisant les grands indices boursiers.
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Comparatif des impôts en Europe
Quelle est la position de la France en matière d’impôts ? Quel est son rang fiscal en Europe ?
Petit comparatif du niveau des impôts en Europe:
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Impôts et moins-values boursières
Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.
On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).
Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.
Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.
Attention car 2 conditions doivent être respectées:
- avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
- avoir un total de vente supérieur à 25730 euros
Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).
Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).
Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.
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La fiscalité des jeux en ligne
Après plusieurs semaines de négociations à l’assemblée nationale, l’ouverture du marché des jeux en ligne aux opérateurs et aux joueurs français se dessine et la réflexion sur l’imposition des jeux en ligne est au centre du débat. Quelles mesures fiscales accompagneront l’ouverture du marché ?
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Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI
On peut effectuer un placement locatif dans le neuf en souscrivant des parts de SCPI » Scellier « . La SCPI, Société civile de placement immobilier, simplifie l’investissement immobilier en le rendant plus accessible financièrement.
Les détenteurs de parts de SCPI bénéficient d’un avantage par rapport aux acheteurs classiques d’immobilier puisque l’amortissement démarre le premier jour du mois qui suit la souscription, sans attendre la location du bien ou la fin de sa construction.
Fiscalement, l’achat en direct ou les parts de SCPI » Scellier » ont le même avantage fiscal : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an (économie d’impôt maximale de 75000 euros). Cette réduction d’impôt tombe à 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.
Pour un bien immobilier acheté en direct, la base de la réduction d’impôt est le prix de revient du logement.
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Don et réduction d’impôt
Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.
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Désignation d’un bénéficiaire d’ assurance-vie
A quoi sert la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie ?
Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) demande à un assureur de verser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être clairement désignés afin que les capitaux transmis soient exonérés de droits de succession grâce aux règles fiscales actuelles de l’assurance-vie (jusqu’à 152000 euros par bénéficiaire pour chaque contrat).
La désignation claire d’un bénéficiaire garantit donc un dénouement serein du contrat et le respect de la volonté du souscripteur. Cette clause permet de protéger son conjoint ou ses enfants mais aussi d’avantager des personnes qui n’hériteraient pas logiquement, comme des amis par exemple.
La loi Tepa (paquet fiscal) a changé un peu la règle car les abattements prévus par cette loi permettent d’optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire selon la situation patrimoniale mais également familiale de l’assuré.
Les clauses bénéficiaires démembrées en sont un exemple: on peut ainsi désigner le conjoint comme usufruité et les enfants comme nus-propriétauires ce qui rend possible une double transmission (les enfants héritant à la mort du conjoint) en totale franchise d’impôt dans les 2 cas.
Attention donc aux clauses types des contrats d’assurance-vie qui parfois en sont pas optimisées !
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Fiscalité des intérêt bancaires
Les intérêts bancaires du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret jeunes, du livret de développement durable et des livrets bancaires sont défiscalisés.
Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.
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Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
On estime à plus de 560000 contribuables les assujettis à l’ ISF, notamment à cause de la flambée des prix de l’immobilier depuis quelques années (l’ ISF est basé sur le patrimoine et non les revenus).
Encore plus de gens sont vraisemblablement au dessus de la limite de 790000 euros au delà de laquelle on est redevable de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Quand on ne se déclare pas à l’ ISF, on prend le risque d’entrer dans un cercle vicieux puisque l’année suivante la situation sera encore meilleure au niveau du patrimoine (dans la plupart des cas) et qu’il faudra expliquer la non déclaration de l’année d’avant.
Si le fisc repère un contribuable qui ne s’est pas déclaré à l’ ISF alors qu’il aurait du le faire, il peut remonter 6 ans en arrière.
Une somme augmentée des intérêts de retard (0,4% par mois) et une pénalité de 10% sera appliquée.
L »administration fiscale établit des listes de fraudeurs potentiels via les déclarations de revenus, les actes notariés, les données recueillies auprès des banques (plus values, revenus de placements, ..) et au fichier des cartes grises..
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Comment donner de l’argent à un enfant ?
Il y a 3 solutions pour donner de l’argent à un enfant sans incidence fiscale.
1) Le don manuel.
La don manuel permet de transmettre sans droits de donation jusqu’à 151950 euros par période de 6 ans. La forme du don manuel est contraignante: un enfant doit le déclarerà la recette des impôts de son domicile sur un formulaire n°2735
2) Le don familial en espèces.
Ce don d’argent est uniquement possible si l’enfant est majeur et si le donateur a moins de 65 ans. les sommes transmis avec ce régime sont exonérées dans la limite de 30390 euros. Le donataire doit là aussi déclarer le don au fisc (imprimé n° 2731)
don familial en espèces et don manuel peuvent se cumuler.
3) Le don d’usage
Le don d’usage est la solution la plus neutre fiscalement. Il est non taxable quand il est fait et n’est pas non plus rapportable à la succession.
Le don d’usage est réservé à certaines occasions (anniversaire par exemple) entre proches; Le fisc vérifie que l’importance du cadeau est en rapport avec la fortune du donateur.
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ISF 2009
En 2009, la déclaration d’ISF (impôts de solidarité sur la fortune) concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et celles ayant des biens en France, et disposant d’un patrimoine net d’au moins 790.000 euros.
Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes.
Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander au centre des impôts.
Les dates limites de dépôt des déclarations d’ISF sont le 15 juin pour les contribuables domiciliés en France, le 15 juillet pour ceux domiciliés à Monaco ou en Europe, et le 31 août dans les autres pays.
On peut se renseigner à propos de l’ ISF par mail ou aux numéros de téléphone suivants:
- Par téléphone au 0810.46.76.87
- Pour les résidents monégasques: 04.93.28.62.60 ou cdi.menton@dgfip.finances.gouv.fr
- Pour les non-résidents: 01.57.33.83.50 ou nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
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Contrats d’ assurance euros diversifiés
Un contrat d’assurance « euros diversifiés » est surtout intéressant pour diminuer l’ ISF.
Le principe et l’astuce des contrats d’assurance euros-diversifiés résident dans le fait que les versements sont répartis en 2 parties distinctes.
La première partie des versements d’un contrat d’assurance euros-diversifiés (70-80% de la mise) est un fonds en euros sans risque, rémunéré aux alentours de 4%.
La seconde partie est investie elle en actions.
Pendant 8 ans, les sommes restent sur les marchés sans qu’on ait le droit d’y toucher (sauf en cas de divorce, perte d’emploi ou décès du conjoint).
Les contrats d’assurance euros-diversifiés garantissent que les gains de la première partie des placements permettent de récupérer 100% du capital.
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Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
Quelles sont les nouveautés de la déclaration d’impôts 2009 ?
1) Déclaration d’impôts pré remplie
Les revenus de capitaux mobiliers en 2009, comme la vente d’actions, de fonds actions ou obligations, la perception des dividendes seront concernés par la déclaration de revenus pré remplie
Si le contribuable est d’accord avec les informations mentionnées dans la déclaration d’impôts pré remplie, la validation se fera par une procédure simplifiée sur internet en 3 clics.
2) Déclaration d’impôts sur internet
On pourra en 2009 remplir sa déclaration depuis n’importe quel ordinateur (Auparavant, il fallait installer des certificats électroniques sur un poste en particulier et il était impossible de s’identifier depuis un autre ordinateur). 3 identifiants différents seront demandés pour assurer la sécurité de la déclaration d’impôts en ligne.
3) Date limite de dépôt de la déclaration d’impôts fixée au 29 mai à minuit.
Sur internet, un délai sera accordé: 11 juin à minuit pour la zone A, 25 juin pour la zone B et 18 juin pour la zone C ainsi que pour les DOM.
Pour les dates limite de déclaration par Internet, voir l’article Déclarations d’ impôts sur Internet: dates limites
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Investissement immobilier dans une ZRR zone de revitalisation rurale
L’investissement locatif en ZRR (zone de revitalisation rurale) consiste à investir dans une résidence de tourisme classée, située dans une ZRR, dans une zone concernée par les fonds structurels européens ou dans le périmètre d’une agglomération nouvelle.
La location doit prendre effet dans le mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition d’un appartement neuf. L’état accord une réduction d’impôt pour les investissements en ZRR. Les biens rénovés ont un régime spécifique.
Le capital d’un investissement en ZRR n’est pas garanti. Certains établissements proposent une assurance pour éviter une moins-value amis elle est souvent conditionnée à un accident de vie.
L’argent investi dans une ZRR est en théorie disponible mais on doit cependant s’engager à louer le logement pendant 9 ans. Si l’on vend avant, on rembourse l’avantage fiscal plus des intérêts de retard au taux de 4,80% par an environ.
Le rendement locatif d’un investissement en ZRR oscille entre 3% et 4,5%.
On bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% de l’investissement dans la limite d’un plafond de 50000 euros pour un célibataire et 100000 euros pour un couple marié ou pacsé. Le montant investi correspond au prix d’achat, majoré des frais d’acquisition, mais diminué par la TVA (puisque le fisc dispense de la payer).
La réduction fiscale est étalée sur 6 ans, à raison d’un sixième de la réduction maximale chacune des 5 premières années et du solde la dernière année.