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Définition et pratique de la règle d’or
La fameuse règle d’or dont on nous parle tout le temps n’est pas la même dans les pays d’ Europe.
En France, l’ UMP sous Nicolas Sarkozy, semble définir une « règle d’or » prévoyant que le déficit n’excède pas 0,5 % du PIB.
En Allemagne, la règle d’or, votée par le SPD en 2009, ne s’appliquera qu’en 2016 et en cas de besoin, des exceptions à cette règle seront admises.
Origine de la règle d’or
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Comptes bancaires : règles en cas de surendettement
A partir du 1er mai, il y a de nouvelles règles en cas de surendettement, en ce qui concerne les comptes bancaires.
Les banques qui ont des clients surendettés doivent :
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Pass Foncier
Le Pass Foncier est un crédit destiné à aider les gens modestes pour acheter leur résidence principale.
Le Pass Foncier est fait de 2 prêts successifs. Dans un premier temps (15 à 25 ans), on paie les murs de l’ appartement ou de la maison à un taux de crédit préférentiel. Dans un second temps, on règle via un autre prêt une « fraction » du foncier.
Au terme du remboursement des 2 crédits, on devient propriétaire du logement.
Le différé de paiement (consenti par le 1% Logement) est intéressant pour assumer les charges liées à l’ acquisition immobilière.
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Analyse financière d’ une société
L’ analyse financière d’une société permet d’apprécier la situation financière d’une entreprise et ses performances en vue d’y investir ou de la financer.
L’analyse doit s’apprécier dans le temps (analyse pluriannuelle) et par rapport au secteur de l’entreprise.
Avant une analyse financière il faut comprendre l’entreprise:
- quel type d’entreprise ? (commerciale, industrielle, financière ?)
- quelle activité ? (en terme de métiers, de clients, de produits)
- quelle taille ? (petite, moyenne, grande, individuelle, société, groupe ?)
- quelle phase de l’évolution actuelle de l’entreprise ? (démarrage, croissance, maturité, déclin) ?
- liens capitalistiques avec d’autres sociétés ?
Ensuite, l’ analyse financière se fait avec la lecture du bilan, du compte de résultat et des documents financiers de l’entreprise.
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Les fonds de croissance
Les fonds de croissance sont des fonds investis dans des entreprises dites « de croissance » c’est-à-dire à fort potentiel.
Une entreprise à « fort potentiel » est une société dont normalement les bénéfices croissent plus rapidement que les autres mais qui représente un profil plus risqué notamment en terme d’endettement.
De par leur composition, les fonds de croissance sont très volatils et sensibles à de nombreuses informations macroéconomiques comme les taux d’intérêt ou le contexte économique mondial.
Les fonds de croissance s’adressent plus sépcifiquement à des investisseurs acceptant le risque et pouvant investir sur une longue période.
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Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.
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Procédure de surendettement
- nom et adresse du demandeur,
- situation familiale,
- conditions de logement,
- montant et la nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- coordonnées de ses créanciers.
- montant détaillé des revenus, ressources (prestations, allocations) et biens (immobiliers, produits d’épargne),
- crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
- offre préalable de crédit, contrat avec l’échéancier, correspondances, relances et arriérés,
- documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
- locations de voitures avec options d’achat (”leasing”), crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
photocopies des justificatifs de l’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), de ses charges et dettes.
On peut se faire aider par le service social d’une mairie ou par une association de défense des consommateurs pour remplir la déclaration de surendettement.