droits de succession
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Assurance vie et droits de succession
L’ assurance-vie semble être la proie de choix du gouvernement pour son fameux coup de rabot des niches fiscales.
Sans trop de bruit, la fiscalité de l’assurance vie pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat devant notaire ) vient de changer en cas de décès d’un des époux.
Si le ou les contrats d’assurance-vie du défunt sont toujours transmis hors succession, ceux souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l’actif successoral taxable.
Les spécialistes fiscaux du gouvernement considèrent qu’ils ont été alimentés par l’argent commun du couple et ils se basent sur la jurisprudence Praslicka, arrêt de la cour de cassation de 1992. cette décision statuait sur le sort des contrats souscrits par un époux avec des fonds communs lors d’un divorce et prévoyait le partage de la valeur du contrat entre les conjoints.
Dorénavant donc, le contrat assurance-vie du conjoint survivant entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession?
Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer.
Cette mesure sur l’assurance-vie s’applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin.
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La rente Viagère
La rente viagère est une somme versée régulièrement à une personne jusqu’à sa mort. La rente viagère est une formule intéressante pour constituer un complément de retraite à partir d’un capital initial. Ce capital initial se constitue sous forme de versement unique ou périodique.
Les avantages de la rente viagère sont la possibilité discale de déduire les primes versées pour se constituer la rente ainsi que la garantie de ressources jusqu’à la mort.
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Projet de Loi de Finances 2010
Le projet de Loi de Finances pour 2010 ne contient pas de réformes fiscales d’envergure concernant les particuliers.
Outre l’actualisation des barèmes (ISF, IR, droits de succession), des abattements et seuil d’imposition, 2 préoccupations animent plus particulièrement ce projet:
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Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
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Désignation d’un bénéficiaire d’ assurance-vie
A quoi sert la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie ?
Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) demande à un assureur de verser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être clairement désignés afin que les capitaux transmis soient exonérés de droits de succession grâce aux règles fiscales actuelles de l’assurance-vie (jusqu’à 152000 euros par bénéficiaire pour chaque contrat).
La désignation claire d’un bénéficiaire garantit donc un dénouement serein du contrat et le respect de la volonté du souscripteur. Cette clause permet de protéger son conjoint ou ses enfants mais aussi d’avantager des personnes qui n’hériteraient pas logiquement, comme des amis par exemple.
La loi Tepa (paquet fiscal) a changé un peu la règle car les abattements prévus par cette loi permettent d’optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire selon la situation patrimoniale mais également familiale de l’assuré.
Les clauses bénéficiaires démembrées en sont un exemple: on peut ainsi désigner le conjoint comme usufruité et les enfants comme nus-propriétauires ce qui rend possible une double transmission (les enfants héritant à la mort du conjoint) en totale franchise d’impôt dans les 2 cas.
Attention donc aux clauses types des contrats d’assurance-vie qui parfois en sont pas optimisées !
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Groupement foncier viticole
Le GFV (groupement foncier viticole) est un investissement très haut de gamme pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de succession.
Pour 20000 euros en moyenne, on peut acquérir une part de groupement foncier viticole (GFV).
A l’origine du produit, il y a la demande d’un vigneron exploitant qui a des difficultés à trouver un capital important pour l’acquisition d’une parcelle. Le groupement intervient alors comme intermédiaire, en créant une société civile et en confiant la gestion de la propriété à l’exploitant par un bail à long terme.
L’épargnant devient lui associé du groupement, avec une quote-part calculée proportionnellement à son apport.
L’intérêt patrimonial des GFV est fiscal et successoral.
Le capital investi dans un GFV n’est pas garanti. L’argent est plus ou moins difficilement récupérable selon les opérateurs. En pratique, il n’existe pas de marché secondaire organisé mais il est parfois possible de céder ses parts à un autre associé du groupement (attention aux frais dans ce cas ..).
Les GFV distribuent de 2 à 3% de revenus par an et ce rendement évolue d’une année sur l’autre en fonction du prix du vin.
Le souscripteur reçoit aussi des bouteilles de vin ou bénéficie de tarifs préférentiels sur l’achat de celles-ci. la valeur des parts d’un groupement foncier viticole est indexée sur le prix du foncier.
Le principe de transparence fiscale s’applique sur les revenus: les gains distribués sont imposés suivant leur origine.
Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, les parts sont exonérées à hauteur de 75% dans la limite de 76000 euros, puis de 50% au delà de ce seuil. Idem pour les droits de donation ou de succession. Attention car pour bénéficier de ces avantages, les terres doivent être louées par bail de 18 ans.
Si il y a des gains lors d’une cession, ils relèvent du régime des plus-values immobilières. L’ancien porteur des parts bénéficie donc d’un abattement de 10% par année de détention au delà de 5 ans ainsi qu’un dégrèvement forfaitaire de 1000 euros. La plus-value est soumise à un taux forfaitaire de 28,1%. Par le jeu de l’abattement, cette plus-value est exonérée au bout de 15 ans.
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Contrat d’ assurance-vie : définition
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat très simple par lequel un assureur s’oblige envers un souscripteur à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée : « l’assuré », au profit d’un tiers : « le bénéficiaire ».
Le souscripteur s’engage lui à payer une prime unique ou périodique.
Le contrat d’ assurance-vie est un des placements préférés des Français notamment par les exonérations d’impôts dont il bénéficie.
Une assurance vie permet tout d’abord de se constituer ou de faire fructifier un capital. Chacun peut ouvrir un ou plusieurs contrats d’ assurance-vie et y effectuer des versements, réguliers ou non, sans limite de montant. A tout moment, on peut récupérer son épargne via un retrait partiel ou total, ou en demandant une avance.
Le souscripteur peut aussi transformer son capital en rente viagère. Au décès de l’assuré, le capital présent sur le contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) librement dans le contrat. Sauf abus, le contrat d’ assurance-vie est donc à l’abri des droits de succession. Attention, toutefois, à ne pas confondre assurance vie et assurance décès. Pour toute souscription, l’assuré a trente jours pour renoncer et se faire rembourser son contrat.
Différents types de contrats d’ assurance-vie existent.
Le contrat d’ assurance-vie monosupport en euros est destiné aux épargnants qui cherchent la sécurité. Le capital investi et les intérêts versés chaque année sont garantis par l’assureur.
On peut trouver la même sécurité au sein d’un second type de contrat, le contrat d’assurance-vie multisupport. Les meilleurs contiennent un fonds ou support en euros aux caractéristiques identiques au contrat monosupport. Dans un contrat d’assurance-vie multisupport, l’épargne peut aussi être investie sur d’autres fonds. Le capital varie alors à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution de la valeur des fonds. Le souscripteur peut lui-même répartir son épargne parmi les fonds proposés, de quelques-uns à plusieurs centaines selon les contrats, ou déléguer cette gestion en optant pour un profil de gestion. Il existe aussi les contrats d’assurance-vie NSK, multisupports comportant au moins 30% de fonds actions, dont 10% de titres non cotés.
Les contrats d’assurance-vie indiquent une Valeur de rachat.