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Avantages des obligations convertibles
L’obligation convertible regroupe une obligation classique et un droit de conversion en action de la société émettrice.
La partie « obligation » est alors une sorte de parachute à la baisse de l’action puisqu’elle offre une garantie totale du capital investi (coupon et capital) sauf bien sûr en cas de faillite ou restructuration de la dette de l’entreprise.
Le droit de conversion en action se revalorise au fur et à mesure de la hausse de l’action.
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Désignation d’un bénéficiaire d’ assurance-vie
A quoi sert la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie ?
Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) demande à un assureur de verser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être clairement désignés afin que les capitaux transmis soient exonérés de droits de succession grâce aux règles fiscales actuelles de l’assurance-vie (jusqu’à 152000 euros par bénéficiaire pour chaque contrat).
La désignation claire d’un bénéficiaire garantit donc un dénouement serein du contrat et le respect de la volonté du souscripteur. Cette clause permet de protéger son conjoint ou ses enfants mais aussi d’avantager des personnes qui n’hériteraient pas logiquement, comme des amis par exemple.
La loi Tepa (paquet fiscal) a changé un peu la règle car les abattements prévus par cette loi permettent d’optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire selon la situation patrimoniale mais également familiale de l’assuré.
Les clauses bénéficiaires démembrées en sont un exemple: on peut ainsi désigner le conjoint comme usufruité et les enfants comme nus-propriétauires ce qui rend possible une double transmission (les enfants héritant à la mort du conjoint) en totale franchise d’impôt dans les 2 cas.
Attention donc aux clauses types des contrats d’assurance-vie qui parfois en sont pas optimisées !
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Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.
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Assurance de protection juridique
Une assurance de protection juridique permet en premier lieu d’avoir accès à des juristes quand on a des questions juridiques. Surtout, une assurance de protection juridique permet d’être assistépour régler un litige à l’amiable ou aller devant les tribunaux.
Qu’on soit à l’origine ou pas de la procédure, les honoraires de l’avocat et les frais de procédures sont pris en charge par l’ assurance de protection juridique.
Des plafonds de remboursement par litige ou par an sont fixés (entre 15000 et 100000 euros).
On garde le choix de l’avocat sauf en cas de demande écrite de l’assureur.
Une assurance de protection juridique coûte entre 60 et 70 euros par an pour les contrats de base qui couvrent en général les litiges de consommation, les conflits de droit du travail, les problèmes de voisinage, les différents entre voisins, etc..
Les problèmes avec le fisc ou les conflits familiaux ne sont que très rarement couverts par une assurance de protection juridique.
Pour les risques liés à la construction d’une maison, une assurance de protection juridique coûte 95 euros chez Axa.
Certains assureurs proposent des options pour doubler les montants garantis.
les contrats complets d’ assurance de protection juridique coûtent environ 170 euros par an.