code monétaire et financier
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Fichage des clients de la Caisse d’ épargne Rhône Alpes
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Sortie de FCPI ou FIP
Comment se passe la sortie de FCPI ou FIP ?
Acheter des parts de FCPI ou FIP est normalement un investissement long terme.
Les avantages fiscaux des FCPI et FIP nécessitent de conserver les parts au moins 5 ans.
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Fichier des chèques
Il existe 2 fichiers des chèques :
- Le fichier central des chèques (FCC)
- Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
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Ouvrir un compte avec son permis de conduire
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à apporter pour l’ouverture d’un compte en banque.
Ainsi, le document d’identité doit être valide et avoir une photographie. Pour l’ouverture d’un compte en banque, le document d’identité doit aussi justifier du domicile de la personne qui ouvre le compte.
Il faut aussi bien sûr que figurent prénom, nom, date de naissance et identité de l’autorité ayant établi le document.
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Paiements et banques: nouvelles règles
La règlementation découlant de la Directive Européenne sur les services de paiement s’applique en France, dès le 1/11/2009, en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Cette règlementation bancaire concerne les services de paiement définis à l’article L 314-1 du Code monétaire et financier qui sont principalement les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique (chèques et effets de commerce exclus).
Cette nouvelle règlementation sur les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique induit les changements suivants:
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Réservation avec carte bancaire n’est pas paiement
Réserver avec une carte bancaire n’est pas payer !
La Cour de Cassation (cass com 24.3.09 n° 08-12025) vient de le confirmer dans un litige opposant un coupe à LCL.
Le couple avait réservé une chambre d’hôtel par Internet en donnant le numéo de carte bancaire, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Le site précisait qu’en aucun cas il ne serait débité si il ne confirmait par la réservation.
Le couple n’avait pas donné suite à cette « pré-réservation » mais a été débité quand même de la somme.
Le Crédit Lyonnais (LCL) a essayé de faire valoir devant le juge les termes de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier (CMF) qui précise que « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable … sauf en cas d’utilisation frauduleuse« .
La Cour de Cassation a estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans un litige relatif aux conditions de réservation d’une chambre d’hôtel et qu’il ne peut y avoir d’ordre de payer irrévocable lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte (art L 132-4 du CMF). Quand le client conteste, les sommes doivent être remboursées.