cessions-bails

OSEO a monté une garantie couvrant les transformations de crédits court terme (découverts) en crédits moyen terme.

Entreprises et projets accompagnés:
· Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, principalement par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation ne doivent pas se traduire par une réduction des concours bancaires globaux.
· Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés conjoncturelles qui ne sont pas d’origine structurelles.
Concours garantis:
· Prêts à moyen terme (durée de deux à sept ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu’à quinze ans).
Plafond de risques maximum : (encours toutes banques confondues)
· 1,5 millions d’Euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé).

Quotité garantie Maximum: 60% (Cette quotité sera ramenée à 50% si la garantie ne s’accompagne pas d’une
augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise)

Commission: 0.8% (En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt)