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Réservation avec carte bancaire n’est pas paiement
Réserver avec une carte bancaire n’est pas payer !
La Cour de Cassation (cass com 24.3.09 n° 08-12025) vient de le confirmer dans un litige opposant un coupe à LCL.
Le couple avait réservé une chambre d’hôtel par Internet en donnant le numéo de carte bancaire, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Le site précisait qu’en aucun cas il ne serait débité si il ne confirmait par la réservation.
Le couple n’avait pas donné suite à cette « pré-réservation » mais a été débité quand même de la somme.
Le Crédit Lyonnais (LCL) a essayé de faire valoir devant le juge les termes de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier (CMF) qui précise que « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable … sauf en cas d’utilisation frauduleuse« .
La Cour de Cassation a estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans un litige relatif aux conditions de réservation d’une chambre d’hôtel et qu’il ne peut y avoir d’ordre de payer irrévocable lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte (art L 132-4 du CMF). Quand le client conteste, les sommes doivent être remboursées.
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Carte Double Action du Crédit Agricole
La carte Double Action du Crédit Agricole est une carte de paiement universelle qui propose à son porteur le choix de payer ses achats chez les commerçants ou retirer de l’argent au comptant ou à crédit.
La carte Double Action du Crédit Agricole est une carte MasterCard.
A chaque achat effectué en France avec la carte Double Action du Crédit Agricole, le client a le choix de payer à comptant ou à crédit en sélectionnant sur le terminal de paiement du commerçant la touche correspondant à son choix (« CB comptant » ou « CB crédit »). Aucun nouvel équipement ni installation spécifique n’est nécessaire pour accepter les paiements avec la carte Double Action. Grâce à la technologie EMV, la fonction crédit est directement activable sur le terminal de paiement du commerçant.
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Terceo de BNP Paribas
Tercéo est un service de BNP Paribas qui permet à un titulaire d’une carte BNP Paribas, de bénéficier, sous certaines conditions, de facilités de paiement sur les achats effectués par carte bancaire chez les commerçants (en France, à l’étranger et en vente à distance).
Tercéo permet un paiement en 3 fois ou un paiement avec différé de 3 mois.
Tercéo est conclu pour une durée indéterminée. La signature d’un avenant n’est pas nécessaire en cas d’opposition ou de réfection de votre carte, mais uniquement dans le cas d’une montée en gamme de votre carte.
Les paiements concernés par Tercéo sont les paiements cartes en France, à l’étranger et en vente à distance.
Les retraits d’espèces et le rechargement Monéo sont exclus de Tercéo.
Le client choisit le seuil, par achat, à partir duquel la facilité de paiement Tercéo se déclenchera automatiquement.
Plusieurs montants sont possibles (50 €, 60 €, 70 €, 85 €, 100 €, 125 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 400 €, 500 €, 750 € et 1000 €).
Tercéo paiement en 3 fois:
3 remboursements sont prélevés sur le compte chèques de rattachement de la carte (compte d’opérations).
Ils sont comptabilisés de la manière suivante (pour un paiement avec la carte, comptabilisé par BNP Paribas le jour J du mois M) :
- Premier tiers débité le jour J du mois M+1,
- Second tiers débité le jour J du mois M+2,
- Troisième tiers débité le 89ème jour suivant le jour J.
Les intérêts sont prélevés sur le compte chèques en même temps que le dernier tiers.
Tercéo paiement différé de 3 mois:
Le remboursement du montant de l’achat réalisé est débité sur le compte chèques, en une seule fois, le 89ème jour à partir de l’opération par BNP Paribas. Les intérêts sont prélevés en même temps.
(pour les titulaires d’une carte à débit différé, il n’y a pas d’intérêts durant la période de « différé classique » de la carte)
Les facilités de paiement Tercéo sont des crédits d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.
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Carte bancaire Intermarché et Ecomarché
Les Mousquetaires d’Intermarché et Ecomarché ont lancé une carte bancaire. cette carte bancaire porte le logo des Mousquetaires et celui de la banque Chabrières, l’établissement financier du groupe Intermarché.
La carte bancaire des Mousquetaires permet de payer et de retirer de l’argent à l’étranger et d’effectuer des paiements à crédit seulement dans les établissement Intermarché et Ecomarché.
Le modèle classique de la carte bancaire des Mousquetaires, à début immédiat ou différé, coûte 18 euros par an.
Un programme d’avantages inclut les services liés aux cartes de fidélité du groupe Intermarché. Le bonus « visite » permet de cumuler 0.10 euros dès 15 euros d’achat. La carte offre un « bonus panier » de 10 centimes par tranche de 10 euros, dès 30 euros d’achat.
La carte bancaire Intermarché garantit la prise en charge de 200 euros de courses, sous forme de bons d’achat, le premiermois suivant un coup dur comme une hospitalisation ou un arrêt de travail.
Il existe aussi une carte Gold à 28 euros la première année et 45 euros ensuite.
le crédit offert par la carte bancaire Intermarché est de 21500 euros renouvelables au taux effectif global de 13.99 euros.
La souscription à la carte bancaire Intermarché se fait sur le site Intermarché ou par téléphone au 0820604020 (qui semble ne plus répondre ?!?)
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Carte Centurion American Express
La carte Centurion d’ American Express permet, outre les avantages liés à une carte de paiement internationale:
· Un service « concierge international »
· Un conseiller voyage personnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (Amex a signé pour cette carte des partenariats avec les acteurs les plus luxueux du voyage)
· Un programme de fidélité spécialisé
La cotisation est de 2000 euros par an.
On ne peut pas demander la carte American Express Centurion. American Express la propose à ceux qu’elle juge « dignes »