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Mandat postal
Un mandat postal permet d’envoyer de l’ argent en France et à l’ étranger par la Poste et la Banque Postale, sans avoir forcément un compte dans cette dernière.
Le mandat postal existe depuis bien longtemps mais la Poste n’en fait pas forcément la publicité actuellement. Il est par exemple impossible de trouver des informations relatives au mndat postal sur le site de La Poste pour les particuliers (il faut aller sur le site de la Banque Postale).
Concrètement, il existe 3 types de mandats postaux:
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Paiement obligatoire par chèque
Dans certains cas, le paiement est obligatoire par chèque
Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :
- salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
- achats entre commerçants au-delà de 1100 €
- achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).
L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 € ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).
–> voir aussi http://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/
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Crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt
Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt pour l’acquisition de la résidence principale sera vraisemblablement remplacé par un dispositif d’aide immédiate.
Ce changement serait motivé par le fait que la mesure du crédit d’impôt n’a pas eu d’effet sur l’accession à la propriété notamment parce que les banques n’en tenaient pas compte pour apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs.
Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt a donc profité essentiellement aux déjà bénéficiaires de crédits.
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Assurances-vie non réclamées
Il y aurait beaucoup d’ assurances-vie non réclamées et donc dormantes. La fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) estime à 700 millions d’euros le montant total de ces contrats d’assurance-vie non réclamés.
Une société spécialisée dans la recherche de bénéficiaires estime elle à 5 milliards le montant de cet argent fantôme.
2 lois imposent déjà aux assureurs depuis 2005 et 2007 de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamées.
Les assureurs auraient remboursé ainsi 200 millions d’ueors.
Le sénateur Hervé Maurey du Nouveau Centre pense que c’est trop peu et il a donc déposé une proposition de loi pour que les assureurs publient dans leurs comptes annuels les assurances-vie non réclamées afin de savoir pour chaque société d’assurance le montant représenté par ces créances.
Les assureurs, qui ont accès au Répertoire national d’identification des personnes privées ont interrogé celui-ci plus de 8 millions de fois depuis 2009.
Beaucoup de contrats d’assurance-vie (voir Comparatif assurances-vie ) on des clauses qui ne permettent pas d’identifier très clairement les bénéficiaires en cas de problème notamment quand il existe une clause interdisant de changer le bénéficiaire si celui-ci est au courant (ce qui pousse les gens à ne pas informer le bénéficiaire pour éventuellement en changer).
A noter que les sommes non réclamée de l’ assurance-vie continuent de faire l’objet de prélèvements de gestion et donc à travailler pour les assureurs.
Les assureurs ont aussi un problème de cout de recherche qui n’est pas anodin.
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Assurance vie pour jeunes
Il existe chez beaucoup de banques des assurances-vie pour jeunes: Gulliver chez LCL, Multiplacements Avenir chez BNP Paribas, Eparvie Junior à la Bred, Essentiel Générations chez HSBC.
Les particularités de l’ assurance-vie pour jeunes sont:
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Désignation d’un bénéficiaire d’ assurance-vie
A quoi sert la désignation d’un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie ?
Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur (l’assuré) demande à un assureur de verser un capital à un ou plusieurs bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être clairement désignés afin que les capitaux transmis soient exonérés de droits de succession grâce aux règles fiscales actuelles de l’assurance-vie (jusqu’à 152000 euros par bénéficiaire pour chaque contrat).
La désignation claire d’un bénéficiaire garantit donc un dénouement serein du contrat et le respect de la volonté du souscripteur. Cette clause permet de protéger son conjoint ou ses enfants mais aussi d’avantager des personnes qui n’hériteraient pas logiquement, comme des amis par exemple.
La loi Tepa (paquet fiscal) a changé un peu la règle car les abattements prévus par cette loi permettent d’optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire selon la situation patrimoniale mais également familiale de l’assuré.
Les clauses bénéficiaires démembrées en sont un exemple: on peut ainsi désigner le conjoint comme usufruité et les enfants comme nus-propriétauires ce qui rend possible une double transmission (les enfants héritant à la mort du conjoint) en totale franchise d’impôt dans les 2 cas.
Attention donc aux clauses types des contrats d’assurance-vie qui parfois en sont pas optimisées !
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Modification des effets de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite désormais un accord au préalable.
L’acceptation du bénéficiaire, qui rend sa désignation irrévocable, ne produit ses effets que si l’adhérent-assuré y a donné son accord écrit. Cet accord est matérialisé par un avenant signé par l’assureur, l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Il peut être également donné par un acte authentique ou sous seing privé signé par l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Pour être valable, l’acte devra aussi être notifié par écrit à l’assureur.
Lorsque l’acceptation a eu lieu, l’adhérent-assuré d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas faire de demande de rachat ou d’avance sans l’autorisation du bénéficiaire acceptant.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de renonciation.