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Divorce et compte en banque
Quand une procédure de divorce est engagée, il vaut mieux le signaler au banquier.
Tant qu’on est en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l’intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.
Pour la banque, seul celui qui a ouvert le compte ou souscrit à un produit financier peut disposer du compte ou du placement.
L’intitulé d’un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Dès que le divorce est prononcé, la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.
En cas de compte joint, le jugement de divorce n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.
La fin du compte joint doit être demandée par au moins un des co-titulaires.
Si il y a procuration sur un compte bancaire, le prononcé du divorce ne la supprime pas. La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l’annuler.
L’intitulé des comptes bancaires change en général une fois le divorce prononcé quand chaque époux reprend l’usage de son nom.
On peut cependant demander à conserver le nom d’usage si l’autre époux est d’accord ou si le juge l’autorise notamment dans l’intérêt des enfants.
Dans les 2 cas, un document devra être fourni au banquier.
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Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.
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Retraite de banquier: l’ exemple RBS
Après la polémique sur la retraite de Daniel Bouton ou de Mr Pébereau, voici un exemple de la manière dont sont décidées les retraites de dirigeants de banques à l’étranger avec le cas de Sir Goodwin et RBS.
Le 3 avril, les actionnaires de RBS ont rejeté presque à l’unanimité la généreuse retraite octroyée à Fred Goodwin, l’ancien directeur général de la banque.
90,42% des actionnaires ont rejeté les 770000 euros que reçoit depuis son départ en 2004 l’ancien banquier qui est considéré comme le principal fautif des déboires de la banque.
La retraite de Sir Goodwin (anobli en raison des ses performances bancaires) est particulièrement sympathique puisque n’ayant que 50 ans, il peut continuer à travailler tout en percevant l’intégralité de sa retraite.
Jamais auparavant des actionnaires n’avaient voté contre le plan de rémunération d’une banque britannique.
L’assemblée générale de RBS a aussi approuvé une augmentation de capital décidée lors de la garantie publique des actifs « toxiques » en février. La participation publique chez RBS est donc actuellement de 70% et pourrait même devenir plus importante si l’ Etat décide de convertir ses actions de classe B en actions normales.
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Les banquiers britanniques s’ excusent en vidéo
La contrition des banquiers prend des formes ultimes. C’est à croire que les bonus seront octroyés à ceux qui se flagelleront le plus.
C’est maintenant par vidéo que les banquiers s’excusent et déclarent qu’ils sont profondément désolés, à la manière dont les accusés de l’inquisition déclaraient leurs crimes.
Assis en rang d’oignon comme des accusés, Dennis Stevenson et Andy Hornby, ex-président et ex-directeur général de HBOS (Halifax-Bank of Scotland), et leurs anciens rivaux de Royal Bank of Scotland, Tom McKillop et Fred Goodwin, ont été passés à la question par la commission des Finances de la chambre des Communes.
Sous l’oeil des députés et des caméras, chacun a présenté tour à tour ses « profonds regrets » et ses autres « excuses complètes », pour avoir échoué à prévenir la crise financière, qui a failli emporter leurs établissements et conduit à leur nationalisation partielle.
RBS est en passe d’être détenue à près de 70% par l’Etat, qui détient également 43,4% du capital de Lloyds Banking Group, dont HBOS fait maintenant partie.
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Emprunt: obligations de conseil du banquier
Lors de la souscription d’un prêt immobilier à taux variable, le banquier a des obligations de conseil: lesquelles ?
Depuis le 1/10/2008, les banques et établissement de crédit sont obligés de fournir une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.
Les banquiers sont notamment obligés de fournir des simulations pour apprécier l’impact des hausses et des baisses de taux sur les remboursements de l’emprunt.
La Cour de Cassation (décision n°849 du 18 Septembre 2008) parle du « formalisme » du conseil. Le banquier doit être en mesure de prouver qu’il a montré à son client quelle était sa capacité financière réelle et les risques liés au prêt obtenu. Le banquier est dans l’obligation de montrer qu’il a rempli ses obligations de conseil .. et en cas de litige, c’est maintenant au banquier de prouver ceci (alors qu’avant c’était au client de montrer qu’il y avait eu défaut de conseil).
