Avis à tiers détenteur
Avis à tiers détenteur
Livret Matmut: fonctionnement et tarifs
Le livret Matmut est un livret classique avec le fonctionnement suivant.
Avis à tiers détenteur
Coût des incidents de fonctionnement et opérations exceptionnelles chez HSBC
Coût chez HSBC d’un incident de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (écritures générant un débit irrégulier sur le compte, encaissement et émission d’un chèque non formalisé, absence de signature, opérations sur compte objet d’une saisie-attribution, remise de chèque erronée …), par opération dans la limite de 3 par jour: 8,10 euros
Coût chez HSBC des frais d’opposition sur carte pour utilisation abusive: 36 euros
Coût chez HSBC des frais par prélèvement impayé: 20 euros
Frais de lettre d’information préalable au rejet d’un chèque sans provision chez HSBC: 15 euros
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision chez HSBC: si le chèque est inférieur à 50 euros, les frais sont de 30 euros et si le chèque est supérieur à 50 euros, les frais sont de 50 euros
Coût d’une déclaration à la banque de France par HSBC pour un retrait de carte suite à un incident de paiement: 30 euros; pour chèque payé pendant la période d’interdiction bancaire: 20 euros
Coût d’une gestion par HSBC d’une interdiction bancaire par une autre banque: 30 euros
Frais par avis à tiers détenteur: 100 euros
Frais par saisie: 100 euros
Opposition administrative (dans la limite de 10% du montant de l’opposition): 100 euros.
Avis à tiers détenteur
Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.
Avis à tiers détenteur
Avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public ou à l’administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de 2 mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.