assurance emprunteur
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Réforme du crédit à la consommation
Le texte qui réforme le crédit à la consommation a été publié au journal officiel le 2 juillet 2010.
Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.
Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.
Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.
La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.
Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).
Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.
La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.
Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que « crédit renouvelable ».
La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.
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Assurance de prêt, dispositif Lagarde et emprunteurs
Le dispositif Lagarde (mis en place en 2010) déconnecte l’assurance emprunteur du crédit immobilier. Les banques doivent obligatoirement informer leur client de la possibilité de souscrire l’assurance de prêt aurprè d’un autre organisme et d’accepter les contrats concurrents à condiiton que les garanties proposées soient équivalentes (à ce que propose la banque qui fait le prêt). –> Assurance emprunteur, Délégation d’ assurance et Assurance emprunteur
Pour aider l’emprunteur, la Banque de France diffuse une fiche de l’ensemble des acteurs pour permettre au consommateur de comparer en toute connaissance de cause.
L’Autorité de la concurrence a demandé un suivi de l’application du dispositif lagarde.
L’asurance décès-invalidité a une importance de 5% à 15% dans le coût total d’un crédit. En gagnant par exemple 0,2 ou 0,3% dans le taux d’intérêt on peut économiser pour un emprunt de 100000 euros + de 5000 euros !
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Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt
Souscrire à une assurance de prêt, c’est garantir le remboursement d’un emprunt mais quels osnt les risques assurables ?
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Négocier un prêt immobilier
L’obtention d’un prêt immobilier (voir Comment décrocher un bon prêt immobilier ?) peut être plus ou moins avantageuse suivant la manière dont on le négocie avec la banque.
Les banques répugnent souvent sur la pénalité en cas de remboursement anticipé. Cette pénalité (environ 3%) n’est pas applicable si la vente du bien est causée par un cas de force majeure (changement du lieu d’activité professionnelle, décès, cessation d’activité de l’emprunteur ou du conjoint).
Pour réduire le coût d’un emprunt immobilier on peut négocier sur:
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Comparatif assurances garanties « perte d’emploi » pour emprunt immobilier
Certains assureurs proposent en option de l’assurance emprunteur pour emprunt immobilier une garantie « perte d’emploi ».
Cette garantie « perte d’emploi » paie, en période de chômage, tout ou partie des mensualités, après un délai de carence et une période de franchise, non indemnisée par l’assureur.
Comparatif de quelques garanties « perte d’emploi » pour emprunt immobilier:
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Comment décrocher un bon prêt immobilier ?
Le niveau des taux de prêts immobiliers, qui a baissé en moyenne de 1,5 point depuis octobre dernier provoque une nouvelle demande.
Pour des mensualités de prêts d’environ 1000 euros sur 20 ans, on peut emprunter à taux fixe 165000 euros contre 144000 auparavant.
Les taux peuvent encore baisser fin 2009. Pour obtenir vraiment un bon prêt immobilier, voici quelques autres trucs importants:
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Assurance emprunteur, Délégation d’ assurance
Les organismes de crédit et banques proposent lors d’un prêt une assurance et la souscription de certaines garanties est quasiment obligatoire mais l’emprunteur a normalement le choix de la compagnie d’assurance.
L’ assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité, maladie et optionnellement chômage de l’emprunteur.
Sauf pour certains emprunteurs (âgés de plus de 70 ans par exemple où d’autres mécanismes de garanties comme le prêt viager hypothécaire sont proposés ) les garanties décès / IAD (Invalidité Permanent et Définitive) sont obligatoires.
Les garanties ITT /IPT (Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Totale) peuvent dans certains cas ne pas être souscrites (investissement locatif par exemple) bien qu’ elles soient recommandées si l’objet du prêt est l’acquisition d’une résidence principale.
Les garanties chômage sont optionnelles mais attention car souvent, les contrats d’assurance chômage proposés par les banques ne couvrent qu’à hauteur de la perte de revenus en tenant compte des versements des ASSEDIC.
La délégation d’assurance, où l’assurance est souscrite auprès de la compagnie de votre choix et adaptée à votre situation individuelle, est souvent la meilleure façon d’optimiser ce dispositif.