Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?

Au conseil d’ Etat:

Par courrier: Conseil d’ Etat,  Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris

Téléphone: 01 40 20 80 45

Internet: www.legifrance.gouv.fr

Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www.legifrance.gouv.fr

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Voir aussi

• Jurisprudence civile et pénale
• Assurance vie et droits de succession