ISF PME: 3 mois pour prouver l’investissement
Les contribuables ayant choisi de déduire de leur ISF leur investissement dans les PME pour le déclarer au fisc ont un délai de 3 mois pour déclarer cet investissement au fisc.
Cette mesure, déjà existante en 2008, permet aux contribuables de rassembler les pièces administratives qui prouvent l’investissement.
L’investissement dans une PME, à des fins d’économie d’ISF, nécessite la plupart du temps une augmentation de capital et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
augmentation de capital, contribuable, ISF
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