Prêt

Les taux d’usure applicables au 1^er juillet 2011 ont été publiés au Journal Officiel (rappel sur Définition du taux d’ usure) .

Pour un  crédit immobilier, le taux fixe accordé ne pourra dépasser 5,97% ( 5,61% auparavant) et le taux variable sera au maximum de 5,33% à la souscription.

Pour le crédit à la consommation, la loi Lagarde donne une période transitoire de 2 ans, après laquelle les taux d’usure seront fixés seulement en fonction de leur montant.

Une avance sur contrat d’assurance-vie est un prêt que le souscripteur d’une assurance-vie a la possibilité au titre de son épargne investie dans un contrat d’ assurance-vie.

Elle peut permettre de résoudre un problème temporaire de trésorerie sans entamer le capital et sans avoir recours à un crédit.Une avance sur contrat d’assurance-vie est permise si le  contrat d’assurance vie a une « valeur de rachat ». On peut alors demander une avance après 1 an de contrat.

L’avance sur contrat d’assurance-vie sera considérée comme un prêt sur le capital acquis.

Le taux d’intérêt d’une avance sur contrat d’assurance-vie est celui du taux moyen des emprunts d’État, auquel on ajoute 1 à 1,5%.

Une avance sur contrat d’assurance-vie est en général plus simple et plus rapide qu’un emprunt bancaire.

Le montant d’une avance sur contrat d’assurance-vie est limité à 80% sur les fonds d’ assurance-vie en euros et 60% sur les unités de compte.

L’avance sur contrat d’assurance-vie est remboursable dans un délai de 3 ans et elle est défiscalisée.

Quand on a besoin d’ une hypothèque, notamment dans le cadre d’un prêt, il ne faut pas oublier les frais inhérents à cette hypothèque car ceux-ci augmentent singulièrement le coût d’ une hypothèque.

Le coût d’une hypothèque est plus élevé que celui d’une caution. Il varie selon le montant de l’opération et représente en général une solide  garantie .

Un  » remboursement in fine  » pour un «  crédit in fine «   est un remboursement où l’ intérêt est payé avec les premières annuités constantes.

Le capital emprunté est lui remboursé soit en une fois après le paiement des intérêts, soit avec les annuités suivantes.

Altimo Fix est une formule de crédit immobilier par  Axa Banque.

Altimo Fix est un prêt à taux fixe et à échéances constantes.

Le taux d’usure correspond au taux maximum d’ intérêt que tous les prêteurs peuvent pratiquer quand ils accordent un crédit.

L’instauration du taux d’ usure a été faite pour protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Un organisme de crédit peut donc librement fixer ses taux d’intérêt si ceux-ci ne dépassent pas  le taux d’usure.

Chaque catégorie de prêt dispose de son propre seuil d’usure. Selon que l’on souscrit un crédit immobilier à taux fixe ou à taux variable, un prêt relais ou encore un prêt à la consommation, le taux d’usure sera différent.

Le  prêt à taux zéro a été reformaté en prêt à taux zéro renforcé ou PTZ+ . Le PTZ+ fonctionne pour l’ instant que jusqu’ au 31 décembre 2014.

Le  prêt à taux zéro est un prêt réservé aux personnes qui veulent acquérir leur résidence principale .

Les banques proposent à partir du 1er mars le nouveau Plan d’ Epargne Logement (PEL).

Un arrêté du 20/01/2011 a précisé  les détails de la mise en œuvre de ce PEL.

Le Plan d’ Epargne Logement a vu son encours passer de 220 milliards d’euros en 2005 à environ 180 milliards actuellement. Un mauvais coup pour les banques qui, à l’approche des futures règles prudentielles, recherchent des ressources stables pour consolider leurs bilans.
En inventant le  PEL à taux évolutif, le gouvernement essaie d’aider les banques qui ont besoin de ce type de ressources pour consolider leur bilan.

Ce Plan d’ Epargne Logement nouvelle génération aura un  taux qui évolue chaque année selon une formule calculée par la Banque de France.

Cette formule doit traduire les taux d’intérêt du moment et leurs prévisions d’évolution, mais elle garantit un rendement minimal de 2,50% hors prime d’Etat.

Sofinco propose jusqu’au 31 décembre un taux de crédit à partir de 2,30% TAEG fixe, sans frais de dossier, pour tout montant de prêt à partir de 5000 euros sur 12 mois.

Voici le calcul des sommes à rembourser suivant le montant, la durée et le taux de crédit du prêt proposé par Sofinco.

Le texte qui réforme le crédit à la consommation a été publié au journal officiel le 2 juillet 2010.

Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.

Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.

Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.

La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.

Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).

Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.

La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.

Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que « crédit renouvelable ».

La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.