SEPA signifie Single Euro Payments Area et est une norme de l’EPC (European Payment Concil) et de la Commission européenne.

SEPA veut standardiser les méthodes de paiement en euros entre les États membres de l’ Union Européenne (virements, prélèvements, cartes de crédit) même si ils n’ont pas l’ Euro comme monnaie, ainsi qu’avec Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande.

Le virement SEPA est valable pour les transactions libellées en euros, entre 2 comptes tenus par des banques ou établissements financiers situés dans les pays qui adhèrent à SEPA.

Le virement SEPA a les caractéristiques suivantes :

- le virement SEPA est exécuté en 3 jours ouvrés maximum (délai réduit à 1 jour à partir de 2012 d’après les dispositions de la directive sur les services de paiement)

- le compte du bénéficiaire d’un virement SEPA est crédité du montant total de la transaction (les banques sont libres d’appliquer leur tarification mais les intermédiaires ne peuvent pas provoquer des frais supplémentaires)

- un champ de 140 caractères permet à l’méetteur d’un virement SEPA d’envoyer un message transmis au bénéficiaire

- le virement SEPA utilise l’IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l’établissement financier) pour connaître et identifier le compte du bénéficiaire

• abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet
• produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
• carte de paiement internationale à débit immédiat
• carte de paiement internationale à débit différé
• carte de paiement à autorisation systématique
• retrait en euros dans un distributeur automatique de billets (DAB) d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
• virement SEPA (Single Euro Payments Area) occasionnel externe dans la zone euro
• frais de prélèvement
• commission d’intervention
• assurance perte ou vol des moyens de paiement

Les banques doivent donner ces tarifs :

• hors offre groupée de services (package)
• hors promotion
• hors tarif spécifique à une partie de la clientèle
• hors tarif spécifique applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer

Consulter notre catégorie Tarifs bancaires pour les détails.

Voir aussi

• Tarifs du Crédit Agricole Centre
• Tarifs de la Caisse d’ Epargne Ile de France
• Tarifs de la Banque Postale

Pour un  crédit immobilier, le taux fixe accordé ne pourra dépasser 5,97% ( 5,61% auparavant) et le taux variable sera au maximum de 5,33% à la souscription.

Pour le crédit à la consommation, la loi Lagarde donne une période transitoire de 2 ans, après laquelle les taux d’usure seront fixés seulement en fonction de leur montant.

Cette année, le taux d’usure pour les prêts de ce type d’un montant inférieur ou égal à 1524 euros  sera de 21,41%.

Pour un prêt personnel d’un montant entre 1524 euros et 3000 euros, le taux ne pourra dexcéder 11,22% (8,3%, avant).

Si le montant du prêt est suppérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros, le taux peut aller à 10,46%.

Pour un prêt supérieur à 6000 euros, le taux d’usure est de  9,34% au-delà.

En cas de crédit renouvelable, les taux d’usure maximum sont compris ( selon les montants) entre 19,37% (crédit inférieur à 1524 euros) et 17,49% (crédit supérieur à 6000 euros).

Voir aussi

• Tout sur le crédit à la consommation
• Réforme du crédit à la consommation
• Définition du taux d’ usure

Voir aussi

• Tarifs de la Banque Postale
• Tarifs de la banque Barclays
• Tarifs Crédit Agricole Aquitaine pour particuliers

Ce fichier  FICP est  géré par la Banque de France et liste,  pour les particuliers, les incidents de paiements et les demandes de dossier de surendettement .

Les données contenues dans le FICP sont:

Voir aussi

• Changements pour le crédit à la consommation

1) La publicité du crédit à la consommation est encadrée :

- interdiction de mentionner qu’un crédit améliore la situation financière

- obligation d’afficher dans la même taille le taux du crédit effectif et le taux promotionnel

2) Les souscripteurs d’un crédit renouvelable doivent être informés chaque mois de la durée estimée de leur remboursement. Pour tous les prêts, les souscripteurs doivent être informés une fois par an, du capital restant à rembourser.
3) Le délai de rétractation du crédit à la consommation passe de 7 à 14 jours  (ce qui permet aussi au client de résilier son prêt pour une autre offre).

Dans le cas d’ un crédit sur le lieu de vente ou souscrit à distance, le vendeur est obligé d’ établir avec l’emprunteur une fiche de dialogue sur ses besoins et sa solvabilité (avec justificatifs au-dessus de 3000  euros).
4) Les emprunteurs peuvent maintenant souscrire une assurance autre que celle du prêteur. Les prix de ces assurances doivent être affichés en euros par mois et permettent de comparer les offres.

5) Pour les cartes de fidélité, par défaut, le paiement comptant est activé  pour éviter le tirage de réserves d’argent automatique.

6) Dans les magasins, pour un achat supérieur à 1000 euros, les consommateurs peuvent obtenir un crédit amortissable.

7) Les taux de l’usure sont réformés par tranche de crédit.

Les vendeurs de crédit conso ne peuvent plus être rémunérés davantage s’ils font souscrire au client un prêt renouvelable. Les vendeurs de crédit conso ont à présent un devoir d’explication et de vérification de l’endettement.

Les vendeurs de crédit conso devront consulter le FICP et des rendez-vous de solvabilité devront être organisés.

9) Au sujet du surendettement,  le traitement des dossiers de surendettement doit être plus rapide et  les commissions de surendettement pourront décider d’un effacement des dettes.

10) La durée maximale de remboursement des crédits renouvelables de moins de 3000 euros passe à 36 mois.

Voir aussi

• Définition du TAEG
• Carte de crédit renouvelable
• Tout sur le crédit à la consommation

Les banques qui ont des clients surendettés doivent :

Voir aussi

• Secret bancaire
• Procédure de surendettement
• Pass Foncier

Ainsi, cet internaute de grenoble nous a envoyé la lettre reçue de son agence Caisse d’ Epargne Rhône Alpes de Grenoble, où il a un simple livret A.

Voir aussi

• Ouvrir un compte en banque
• Sortie de FCPI ou FIP
• Réservation avec carte bancaire n’est pas paiement

Acheter des parts de FCPI ou FIP est normalement un investissement  long terme.

Les avantages fiscaux des FCPI et FIP nécessitent de conserver les parts au moins 5 ans.

Voir aussi

• FIP Fonds d’ investissement de proximité
• Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP
• Définition des termes de la Gestion Collective

Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..

Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.

La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.

Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.

Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros

Voir aussi

• Fonds monétaires
• Comment changer de banque ?
• Trouver une assurance Auto pour un jeune conducteur

Voir aussi

• Ouvrir un compte avec son permis de conduire
• Fichage des clients de la Caisse d’ épargne Rhône Alpes
• Tarifs de la Banque Postale

Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

-  salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
- achats entre commerçants au-delà de 1100 €
- achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).

L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 €  ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).

–> voir aussi http://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/

Voir aussi

• Tout sur le crédit à la consommation
• Terceo de BNP Paribas
• Frais HSBC

Depuis le 1er janvier 2011, les banques françaises doivent publier sur leur site Internet les tarifs des 10 services bancaires  standards afin que les coûts de ceux-ci soient plus accessibles aux consommateurs.

Ces 10 services bancaires standards concernent:

• l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet
• les principales offres de carte de paiement
• les retraits en liquide à l’étranger
• les commissions d’intervention
• les assurances perte ou vol des moyens de paiement

Pour faciliter les comparaisons de prix et tarifs de banques, les banques doivent mettre  à disposition des consommateurs des dépliants tarifaires en libre-service dans les agences. Le consommateur doit aussi retrouver les tarifs de fonctionnement du compte de dépôt dans le guide tarifaire qu’ il reçoit une à 2 fois par an (et qui reprend la plupart des conditions tarifaires du compte en banque).

Attention car les tarifs bancaires sont révisables annuellement.

Les frais bancaires doivent aussi figurer dans les relevés de compte papier qu’ adresse au moins mensuellement la banque.

Un code visuel, spécifique à chaque banque, doit permettre de repérer facilement, sur le relevé bancaire, les frais bancaires.

A partir du 30 juin 2011, les banques doivent indiquer sur les relevés mensuels le montant des frais bancaires et de l’autorisation de découvert.

Si la banque modifie  sa tarification, elle doit en informer le client par écrit, 2 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif (sauf pour les tarifs indexés qui évoluent de façon automatique en fonction d’un indice fixé dans votre convention de compte, et sauf pour le crédit, l’épargne et l’assurance qui font l’objet de contrats distincts).

Si le client ne répond pas, la loi prévoit que le nouveau tarif est accepté.

Si le client de la banque n’ est pas d’accord, il peut, sans frais, demander la résiliation de la convention de compte, la clôture de son compte ou son transfert dans un autre établissement.

Récapitulatif annuel des frais de banque
Chaque année au mois de janvier (depuis janvier 2009), on reçoit un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par la banque au cours de l’année civile précédente au titre des produits et services dont on a bénéficié dans le cadre de la gestion du compte bancaire (Art L 314-7 C. mon. et fin.).

Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (autrement dit les agios) doivent aussi faire partie de ce récapitulatif.

Ce récapitulatif annuel des frais de banque doit faire apparaître pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

Voir aussi

• Ouvrir un compte avec son permis de conduire
• www.caisse-epargne.fr
• Tarifs de la Banque Postale

Une même personne de peut détenir qu’un seul Livret A ou qu’un seul Livret Bleu et les 2 livrets d’ épargne ne sont pas cumulables.

En revanche, une personne peut cumuler autant de livrets bancaires qu’elle le souhaite.

Une même personne ne peut détenir qu’ un seul LDD (Livret de Développement Durable) et qu’un seul LEP (soit 2 LDD et 2 LEP pour un même foyer fiscal).

La distribution du Livret A est généralisée à l’ensemble des banques depuis le 1er janvier 2009. Chaque établissement financier a toutefois la possibilité de refuser l’ouverture d’un livret A sauf La Banque Postale qui a une mission d’ accessibilité.

En cas d’ouverture d’un livret réglementé sans satisfaire aux obligations lé »gales, notamment le non cumul de livrets, quand l’erreur sera mise à jour, tous les intérêts versés seront retenus rétroactivement.

(voir aussi  Ouverture d’ un livret d’ épargne)

Voir aussi

• Livret de développement durable
• Livret d’épargne populaire – définition et fonctionnement
• Décollecte record du livret A en juin

Conditions d’ ouverture d’un livret d’ épargne

Toute personne domiciliée en France peut souscrire un Livret A, un livret Bleu, ainsi qu’un compte sur Livret bancaire.

Sauf exception, seules les personnes physiques et les associations peuvent ouvrir des comptes sur livrets. Un mineur qui veut ouvrir un livret doit avoir l’autorisation d’au moins un de ses parents. Le Livret Jeune est dédié aux 12-25 ans.

Pour ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD et ex Codevi) ou un LEP, il faut être majeur et avoir son domicile fiscal en France

(Voir aussi  Cumul de livrets d’ épargne)

Voir aussi

• Livret LCL
• Livret de développement durable
• Livret d’épargne populaire – définition et fonctionnement

Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État peuvent, jusqu’à fin décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro. Ces prêts à taux zéro, appelés aussi PTZ, sont remboursables sans intérêt et peuvent financer (sous certaines conditions -voir plus loin- :

• la construction d’un logement,
• l’achat d’un logement neuf,
• l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• l’achat et/ou l’aménagement d’un local professionnel transformé en local d’habitation,
• l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le prêt à taux zéro peut être augmenté en cas de construction ou d’achat d’un logement neuf.

Le prêt à taux zéro vient en complément d’autres prêts. Le prêt à taux zéro ne peut  financer seul la totalité de l’investissement immobilier.

Personnes concernées par le prêt à taux zéro (PTZ):

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Cette condition n’est pas exigée quand l’emprunteur ou l’une des personnes qui vont occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro remplit les conditions suivantes :

• être titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• ou être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
• ou être victime d’une catastrophe (catastrophe naturelle, technologique) qui a rendu son logement inhabitable de manière définitive.

Une personne qui déménage et vend le logement  précédemment acquis avec un prêt à taux zéro,  peut  demander le  transfert du PTZ.

Conditions liées au logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ):

Le logement financé par le PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai de 1 an après l’achèvement des travaux ou l’achat du logement.

Conditions liées aux revenus des personnes bénéficiant d’ un prêt à taux zéro (PTZ):

Le bénéfice du prêt à taux zéro est  fonction du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels on ajoute éventuellement les revenus des personnes qui vont occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.

Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond (voir après). Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de l’ année N-2 (revenu de l’avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai ou de l’année N-1 (revenu de l’année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.

Le montant du PTZ dépend aussi de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Plafond de ressources pour un prêt à taux zéro (PTZ):

Prêts cumulables avec un prêt à taux zéro (PTZ):

Le prêt à taux zéro se cumule avec :

• le prêt d’accession sociale (PAS),
• le prêt conventionné (PC),
• le prêt 1 %,
• le prêt d’épargne logement (PEL),
• le prêt bancaire,
• autre prêt à caractère social.

Subvention ANAH et prêt à taux zéro (PTZ):

Pour les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, on peut cumuler (si le handicap intervient postérieurement à l’entrée dans les lieux ) une subvention ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) avec un prêt à taux zéro.

APL et prêt à taux zéro (PTZ):

Lorsque l’emprunteur bénéficie de l’APL au titre d’un Prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l’APL.

Attention car le prêt à taux zéro n’ouvre pas droit en tant que tel à l’APL.

Voir aussi

• Prêt à taux zéro
• Le PAS, prêt d’ accession sociale
• Travaux éligibles pour l’ Eco-prêt à taux 0 (Eco-PTZ)

Le fichier central des chèques (FCC)  a été créé en 1955 pour renforcer la sécurité de l’usage du chèque.

Le 1er janvier 1976, le régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975, à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement,  a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision confié à la Banque de France.

Récemment, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

La Banque de France centralise dans le fichier central des chèques (FCC) les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents,

La Banque de France reçoit des établissements de crédit :

-  Les déclarations d’incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;

-  Les annulations liées aux régularisations de ces incidents.

La durée maximale de l’interdiction bancaire est de 5 ans, chaque incident entraînant une nouvelle période d’interdiction de 5 ans.

A l’issue du délai légal d’enregistrement, la Banque de France procède à l’effacement des incidents de paiement enregistrés au fichier central des chèques (FCC).

La Banque de France centralise aussi dans le fichier central des chèques (FCC) les  personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).

Ces mesures d’interdiction judiciaire sont notifiées à la Banque de France par les parquets concernés.

La mesure d’interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l’ensemble des comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l’encontre de leur client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires.
La Banque de France est autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque
Les établissements bancaires enregistrent ainsi la mesure d’interdiction dont fait l’objet leur client et déclarent le compte qui est interdit d’émettre des chèques au Fichier national des chèques irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur lesquels des incidents de paiements sur chèque ont été déclarés.

La Banque de France informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d’interdiction à l’issue du délai maximal légal.

Le Fichier central des chèques centralise aussi depuis 1978, aux termes d’un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement.

Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010.

Les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent alors :

- Les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l’encontre de leurs clients

- Les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l’origine du retrait de leur carte.

La durée maximale d’inscription dans ce cas  étant fixée à 2  ans à compter de la décision de retrait, la Banque de France procède à l’effacement de l’information enregistrée dans le fichier à l’issue de ce délai.

Voir aussi

• Fichier des chèques
• Tout sur le crédit à la consommation
• Tarifs Crédit Agricole Aquitaine pour particuliers

Adresse postale Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Téléphone de l’Autorité des marchés financiers

Tel : (+33 1) 53 45 60 00
Fax : (+33 1) 53 45 61 00

Formulaire de contact de l’ AMF Autorité des marchés financiers:

http://www.amf-france.org/affiche_form.asp?urldoc=contact_form.html

Pour contacter les différents services de l’ AMF:

Epargne info service AMF
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi 9h00 à 17h00
Tél : (+33 1) 53 45 62 00
Fax : (+33 1) 53 45 60 22
Formulaire de contact

Service de la médiation de l’ AMF
Permanence téléphonique : le mardi et le jeudi de 14h00 à 16h00
Tél : (+33 1) 53 45 64 64
Fax : (+33 1) 53 45 59 60
Formulaires de saisine

Direction des affaires juridiques de l’ AMF (pour les professionnels)
Formulaire de contact (sélectionner le bouton « Professionnel » et le thème « Vous avez une question de nature juridique… »)
Courrier (adresse ci-dessus)

Service de la communication de l’ AMF
Tél : (+33 1) 53 45 60 25

Voir aussi

• Saisir l’ AMF pour un litige
• L’ AMF alerte sur les pubs et la spéculation sur le forex et les marchés des changes
• Frais cachés des contrats multisupports d’ assurance-vie

Assurance Banque Epargne info Service est ouvert de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi au 0 811 901 801 .

Une vingtaine de conseillers répondent aux appels et centralisent les demandes du public soucieux d’information sur l’assurance, la banque et l’ épargne. Pas de vente ni de recommandation mais uniquement des réponses sur la loi, les obligations des professionnels et l’orientation vers les bons services de renseignement dans les autres cas.

Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.

Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.

Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.

La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.

Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).

Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.

La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.

Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que « crédit renouvelable ».

La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.

Voir aussi

• Tout sur le crédit à la consommation
• Taux d’ usure au 1er Juillet
• Définition du TAEG