Loi
Projet de Loi de Finances 2010
Le projet de Loi de Finances pour 2010 ne contient pas de réformes fiscales d’envergure concernant les particuliers.
Outre l’actualisation des barèmes (ISF, IR, droits de succession), des abattements et seuil d’imposition, 2 préoccupations animent plus particulièrement ce projet:
Saisir l’ AMF pour un litige
Comment saisir l’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) quand on a un litige portant sur un placement boursier avec une banque ou un autre intermédiaire financier ?
On peut contacter le médiateur de l’ Autorité des Marchés Financiers (qui a reçu en 2008 2037 demandes de consultations ou de médiation dont 64% ont abouti -60% concernaient des fonds de type fonds à formule et fonds monétaires dynamiques).
Le médiateur de l’ AMF est contactable par téléphone, mardi et jeudi après-midi, de 14h00 à 16h00 au 01 53 45 64 64.
Ventes à découvert: oui ou non ?
L’incertitude complète demeure sur les ventes à découvert. Bafin, le gendarme de la bourse allemande a annoncé qu’il prolongeait jusqu’au 31 janvier 2010 l’interdiction de vendre à découvert 11 valeurs financières. Cette interdiction veut empêcher la spéculation à la baisse sur certains titres et donc un emballement de la baisse de certaines valeurs.
Jurisprudence civile et pénale
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?
Cour de cassation:
par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01
par téléphone: 01 44 32 50 50
Site internet legifrance.gouv.fr: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours d’appel et tribunaux:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Jurisprudence administrative
Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?
Au conseil d’ Etat:
Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris
Téléphone: 01 40 20 80 45
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.legifrance.gouv.fr
Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm
Les réponses ministérielles sont récupérables:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr
Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.
Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.
Procédure de surendettement
- nom et adresse du demandeur,
- situation familiale,
- conditions de logement,
- montant et la nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- coordonnées de ses créanciers.
- montant détaillé des revenus, ressources (prestations, allocations) et biens (immobiliers, produits d’épargne),
- crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
- offre préalable de crédit, contrat avec l’échéancier, correspondances, relances et arriérés,
- documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
- locations de voitures avec options d’achat (”leasing”), crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
photocopies des justificatifs de l’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), de ses charges et dettes.
On peut se faire aider par le service social d’une mairie ou par une association de défense des consommateurs pour remplir la déclaration de surendettement.
ISF PME: 3 mois pour prouver l’investissement
Les contribuables ayant choisi de déduire de leur ISF leur investissement dans les PME pour le déclarer au fisc ont un délai de 3 mois pour déclarer cet investissement au fisc.
Cette mesure, déjà existante en 2008, permet aux contribuables de rassembler les pièces administratives qui prouvent l’investissement.
L’investissement dans une PME, à des fins d’économie d’ISF, nécessite la plupart du temps une augmentation de capital et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le Crédit Agricole porte plainte contre la Caisse d’ Epargne
Le Crédit Agricole a déposé plainte contre la Caisse d’Epargne pour « entraves aux transferts des livrets A » depuis la fin du monopole de distribution le 1er janvier dernier.
Selon un communiqué de la Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA), « la Caisse d’épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel, qui ont perdu le 1er janvier 2009 leur privilège de distribution du Livret A, ne respectent pas leurs obligations légales et réglementaires et déploient un véritable arsenal défensif pour freiner ou empêcher les transferts vers d’autres établissements ….. alors que ces transferts devraient se dérouler dans des délais strictement limités et selon des procédures réglementées, de nombreux clients ayant choisi de demander le transfert à leur banque éprouvent des difficultés à voir leur ordre exécuté dans de bonnes conditions« .
Selon le Crédit Agricole : « les demandes des clients sont rejetées dans des proportions très importantes, qui peuvent atteindre plus de 20% des dossiers présentés à la Caisse d’épargne. »
« Après avoir vainement tenté d’obtenir le respect des dispositions réglementaires, le Crédit Agricole a donc décidé d’agir pour que cessent ces pratiques » et « des plaintes contre la Caisse d’épargne ont été déposées auprès des tribunaux de commerce » par le Crédit agricole du Languedoc, le Crédit agricole d’Ile-de-France et la Fédération nationale du Crédit agricole.
Les caisses régionales de Crédit Agricole ont également officiellement saisi les directeurs des succursales de la Banque de France tandis que la FNCA a « attiré l’attention » des services de la répression des fraudes sur ces « pratiques d’entrave à la libre concurrence« .
L’Association française des usagers de banque (AFUB) a déjà accusé les distributeurs « historiques » du Livret A de freiner les demandes de transfert.
L’ AFUB a aussi dénoncé les « pratiques de flibustiers » de certains nouveaux distributeurs, notamment des « ouvertures forcées » de livrets A.
Modification des effets de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite désormais un accord au préalable.
L’acceptation du bénéficiaire, qui rend sa désignation irrévocable, ne produit ses effets que si l’adhérent-assuré y a donné son accord écrit. Cet accord est matérialisé par un avenant signé par l’assureur, l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Il peut être également donné par un acte authentique ou sous seing privé signé par l’adhérent-assuré et le bénéficiaire. Pour être valable, l’acte devra aussi être notifié par écrit à l’assureur.
Lorsque l’acceptation a eu lieu, l’adhérent-assuré d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas faire de demande de rachat ou d’avance sans l’autorisation du bénéficiaire acceptant.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de renonciation.
Les coûts d’une structure offshore 2
A la suite du premier article « Les coûts d’une structure offshore 1 » voici les localisations et les coûts des structures offshores les plus « populaires » pour le commerce, l’investissement et l’évasion fiscale.
Les coûts d’une structure offshore 1
Les localisations et structures off-shore sont sous les lumières médiatiques en ce moment. Il y a fort à parier qu’elles existeront toujours tant les intérêts qu’elles conservent sont importants et tant il est nécessaire pour la marmite économique mondiale d’avoir des soupapes de sécurité.
Mais combien coûte la création et l’entretien d’une société offshore ?
Commençons pas les localisations offshore les plus connues pour l’établissement d’une entité juridique
Les nouvelles règles du crédit à la consommation
La loi a imposé des changements dans le domaine du crédit à la consommation:
- le délai de rétractation d’un consommateur ayant souscrit un crédit sera prolongé de 7 à 14 jours
- les relevés mensuels des crédits revolving indiqueront la durée estimée que prendra le remboursement
- à chaque échéance d’un crédit revolving, une partie du capital devra être remboursée en plus des intérêts
- l’organisme prêteur devra aussi s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de remboursement
- le prêteur devra expliquer à l’emprunteur tous les détails du crédit souscrit (coût total, durée…)
- tout crédit signé sur le lieu de vente devra inclure une fiche complète sur le salaire et l’endettement de l’emprunteur
Avoir plusieurs livrets A
La loi interdit d’avoir plusieurs livrets A. On estime pourtant que 8 millions de français fraudent et ont plusieurs livrets A pour pouvoir investir dans ce livret plus que 15300 euros. Pour l’instant, seule une déclaration sur l’honneur suffit car aucun procédure de contrôle systématique n’a pu être mise en place, même pas à la date de la libéralisation du livret A en 2009.
A priori, cette vérification de la fraude au livret A sera effective en 2010 et le fisc pourra alors tourner à plein régime en infligeant une amende de 2% du total des dépôts tout en récupérant les intérêts indument perçus.
Comptes-titres et PEA: quelles garanties ?
Quelles sont les garanties légales que vous avez pour les titres détenus dans un compte-titre ou un PEA ?
Le Fonds de garantie des titres a été créé en 1999 comme le Fonds de garantie des dépôts. En cas de faillite de la banque, les actions, obligations et SICAV vous seraient restituées car la banque n’est pas propriétaire des titres que VOUS détenez dans un compte-titre ou PEA. La Fonds de garantie des titres n’intervient que lorsqu’il y a une indisponibilité des titres consécutive à l’incapacité d’un établissement adhérent de restituer les titres.