Loi

Les tarifs des services suivants doivent figurer dans les plaquettes des banques ainsi que sur leurs sites web:

Comment clôturer un compte en banque ? Quels sont les choses à surveiller en cas de clôture de compte en banque ?

La réforme du crédit à la consommation apporte quelques changements, lesquels ?

Les clients de la Caisse d’ Epargne Rhône Alpes reçoivent parfois de bien curieux courriers.

Ainsi, cet internaute de grenoble nous a envoyé la lettre reçue de son agence Caisse d’ Epargne Rhône Alpes de Grenoble, où il a un simple livret A.

La garantie des dépôts bancaires en cas de défaillance d’ un établissement bancaire est passée  de 70000 euros à 100000 euros par client et par banque au 1er janvier 2011.

Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..

Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.

La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.

Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.

Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros

Dans certains cas, le paiement  est obligatoire par chèque

Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

-  salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
- achats entre commerçants au-delà de 1100 €
- achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).

L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 €  ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).

–> voir aussi http://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/

Quelles conditions de cumul de Livrets d’ Epargne ?

Une même personne de peut détenir qu’un seul Livret A ou qu’un seul Livret Bleu et les 2 livrets d’ épargne ne sont pas cumulables.

En revanche, une personne peut cumuler autant de livrets bancaires qu’elle le souhaite.

Une même personne ne peut détenir qu’ un seul LDD (Livret de Développement Durable) et qu’un seul LEP (soit 2 LDD et 2 LEP pour un même foyer fiscal).

La distribution du Livret A est généralisée à l’ensemble des banques depuis le 1er janvier 2009. Chaque établissement financier a toutefois la possibilité de refuser l’ouverture d’un livret A sauf La Banque Postale qui a une mission d’ accessibilité.

En cas d’ouverture d’un livret réglementé sans satisfaire aux obligations lé »gales, notamment le non cumul de livrets, quand l’erreur sera mise à jour, tous les intérêts versés seront retenus rétroactivement.

(voir aussi  Ouverture d’ un livret d’ épargne)

Principe du prêt à taux zéro (PTZ):

Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État peuvent, jusqu’à fin décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro. Ces prêts à taux zéro, appelés aussi PTZ, sont remboursables sans intérêt et peuvent financer (sous certaines conditions -voir plus loin- :

• la construction d’un logement,
• l’achat d’un logement neuf,
• l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• l’achat et/ou l’aménagement d’un local professionnel transformé en local d’habitation,
• l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le prêt à taux zéro peut être augmenté en cas de construction ou d’achat d’un logement neuf.

Le prêt à taux zéro vient en complément d’autres prêts. Le prêt à taux zéro ne peut  financer seul la totalité de l’investissement immobilier.

Comment contacter l’ AMF, Autorité des marchés financiers ?

Le texte qui réforme le crédit à la consommation a été publié au journal officiel le 2 juillet 2010.

Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.

Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.

Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.

La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.

Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).

Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.

La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.

Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que « crédit renouvelable ».

La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.