Impôts

Toutes les rentes viagères sont soumises  l’impôt sur le revenu sauf :
- les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)

- les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP

- les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)

- les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)

- les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)

Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble,  d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer:
- 70 % si on a -  de 50 ans
- 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
- 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
- 30 % si on a + de 70 ans

La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux

Nouveautés fiscales 2010:

Nouveau plafond pour les niches fiscales: le plafond des niches fiscales est abaissé, l’avantage fiscal total résultant des placements de défiscalisation est désormais limité à 20000 euros + 8% des revenus imposables, au lieu de 25000 euros + 10% des revenus en 2009.

Bonus-malus automobile + sévère: les tranches de bonus-malus qui pénalisent les véhicules émetteurs de gaz carbonique se décalent de 5 grammes de CO2 par km; le nombre de modèles à bonus se réduit et le montant des bonus diminue; la tranche à 700 euros passe à 500 euros et les modèles qui bénéficiaient de 200 euros n’auront que 100 euros.

Prime à la casse diminuée: la prime gouvernementale passe de 1000 euros à 700 euros pour un véhicule commandé au premier semestre 2010 et à 500 euros pour un véhicule commandé au second semestre.

Forfait hospitalier plus élevé: le forfait payé lors d’une hospitalisation passe de 16 à 18 euros et de 12 à 13,50 euros pour les services de psychiatrie; une baisse du taux de remboursement de 35% ) 15% de 110 médicaments est aussi prévue.

Moins de réduction d’impôts pour les intérêts d’emprunt: les immeubles neufs ne répondant pas aux critères écologiques de la norme BBC 2005 ont un taux de réduction pour les intérêts d’emprunt qui passe de 40% à 30% pour la première année et à 15% les 4 années suivantes.

Les indemnités pour accident du travail sont maintenant soumises aux impôts.

2010 sera une année forte en nouvelles taxes et nouveaux impôts. Voici une liste non exhaustive des nouvelles taxes et impôts en 2010:

Quelques avantages fiscaux existent si on investit dans des PME, via des FCPI ou des FIP.

Pour l impôt sur le revenu, les versements doivent être effectués avant le 31 décembre.

Les versements pris en compte pour l ISF sont ceux réalisé avant la date de déclaration ISF (en général le 15 juin).

Les contributions sociales sont prélevées dès l’encaissement de la quasi-totalité des revenus de placements financiers (coupons, intérêt sur livrets taxés, dividendes hors PEA, etc…).

Quelques revenus mobiliers n’ont comme prélèvements sociaux que des prélèvements au moins de Novembre de l’année suivante, comme les plus-values en cas de dépassement du seuil de cession.

Pour établir les avis de contributions sociales, le fisc utilise les informations des déclarations de revenus remplies en mai.

Afin d’éviter une seconde imposition sur des revenus financiers ayant déjà subi des prélèvements sociaux, il faut bien reporter ces revenus pour le montant brut perçu (avant déduction des prélèvements pris à la source), dans les bonnes cases de la déclaration.

Si on a reçu des coupons qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases TS et BH de la déclaration d’impôts.

Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer dans les cases TS et CG.

Si on a reçu des dividendes qu’on a choisi de soumettre à l’impôt sur le revenu au barème progressif, on doit les inscrire dans les cases DC et BH de la déclaration d’impôts.

Si on a opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18%, on doit les indiquer uniquement dans la case DA.

Les épargnants qui souhaitent acheter de l’ immobilier ou ont des travaux à faire dans leur logement peuvent avoir intérêt à ouvrir un CEL, compte d’épargne logement.

Le dépôt initial d’un compte d’épargne logement est de 300 euros.

Les versements suivants sur un CEL sont libres, d’un montant minimal de 75 euros et plafonnés à 15300 euros.

Les retraits sur un compte d’épargne logement sont libres et d’un montant minimal de 15 euros.

On peut ensuite souscrire un prêt d’un montant maximal de 23000 euros au taux de 2,25% (taux du CEL + 1,50%) grâce aux droits acquis.

On peut ainsi bénéficier de la prime de l’état (1144 euros au plus) qui dope de rendement jusqu’à 1,125%.

Les droits à prêt, calculés à partir des intérêts, se cumulent à ceux du PEL, si les 2 placements sont souscrits dans la même banque.

Le CEL rapporte 0,75% depuis le 1/08/2009.

Le taux du compte d’épargne logement est inférieur à celui du livret A et peut changer 2 fois par an (en général le 1er févirer et le 1er août).

Les intérêts bancaires du CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les intérêts de l’année et la prime d’état sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les moins-values boursières peuvent servir à moins payer d’impôts.

On sait qu’il faut payer un impôt de 30,1% sur les plus values réalisées dès qu’on dépasse 25730 euros de ventes de titres (seuil de cesion 2009).

Si certaines valeurs du portefeuille boursier sont en pertes, ces moins-values peuvent être déduites des plus-values.

Quand l’année se solde au final par une perte, celle-ci est reportable pendant 10 ans et viendra donc en déduction de futurs gains éventuels.

Attention car 2 conditions doivent être respectées:

• avoir inscrit le montant des moins-values dans la déclaration d’impôt
• avoir un total de vente supérieur à 25730 euros

Les moins-values prises en compte sont celles qui sont effectivement réalisées : il faut donc que les titres  aient été effectivement vendus à un prix inférieur au prix d’achat (il ne s’agit pas d’une moins-value virtuelle).

Si plusieurs lignes du portefeuille, il vaut mieux vendre d’abord les produits où la moins-value est la plus importante afin d’éviter que l’avantage fiscal soit « mangé » par les frais de courtage (rien n’empêche de racheter plus tard -le premier janvier par exemple, les titres vendus si on croit à leur remontée).

Ces règles s’appliquent sur un vrai compte titre et pas sur un PEA.

Après plusieurs semaines de négociations à  l’assemblée nationale, l’ouverture du marché des jeux en ligne aux opérateurs et aux joueurs français se dessine et la réflexion sur  l’imposition des jeux en ligne est au centre du débat.  Quelles mesures fiscales accompagneront  l’ouverture du marché ?

Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :

- un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;

- un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.