• Pour un patrimoine de  1 300000, l’ ISF à payer en 2011 était de 2750 euros   ; l’ ISF à payer en 2012 est de 1500 euros
• Pour un patrimoine de 1 350000 , l’ ISF à payer en 2011 était de 3105 euros   ; l’ ISF à payer en 2012 est de 2500 euros
• Pour un patrimoine de  1 500000, l’ ISF à payer en 2011 était de  4230 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 3750 euros
• Pour un patrimoine de  2 000000, l’ ISF à payer en 2011 était de  7980 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 5000 euros
• Pour un patrimoine de 2 500000, l’ ISF à payer en 2011 était de   11730 euros ; l’ ISF à payer en 2012 est de 6250 euros
• Pour un patrimoine de  3 000000, l’ ISF à payer en 2011 était de  16555 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 7500 euros
• Pour un patrimoine de  4 000000, l’ ISF à payer en 2011 était de  26555 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 20000 euros
• Pour un patrimoine de 6 000000 , l’ ISF à payer en 2011 était de  52435 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 30000 euros
• Pour un patrimoine de  10 000000, l’ ISF à payer en 2011 était de 112450 euros   ; l’ ISF à payer en 2012 est de 50000 euros
• Pour un patrimoine de  20 000000, l’ ISF à payer en 2011 était de  372265 euros  ; l’ ISF à payer en 2012 est de 125000 euros

ces montants sont calculés sans tenir compte de la suppression du bouclier fiscal (pour ceux qui en bénéficient)

Pour comprendre pourquoi l’ ISF est plus faible en 2012 qu’en 2011, lire Changements dans la déclaration ISF

Voir aussi

• Supression du bouclier fiscal et changement de barème ISF ne changent rien pour les très riches
• Tarifs Crédit Agricole Aquitaine pour particuliers
• Tarifs compte titres PEA à la Matmut

L’ ISF ne comportera plus que 2 tranches: 0,25% pour un patrimoine imposable entre 1,3 et 3 millions d’ euros et 0,5% pour un patrimoine imposable supérieur.

A la différence du système précédent, ces taux d’ imposition seront applicables dès le premier euro, ce qui aura un effet de seuil dès le franchissement de la limite : par exemple pour 1,3 million d’ euros, l’ impôt sera directement de 3250 euros. le gouvernement prévoit donc un lissage pour que le contribuable au patrimine de 1,3 million d’ euros ne paie que 1500 euros d’ impôts.

Le nouveau barème de l’ ISF simplifié sera appliqué dès 2011 avec une déclaration ISF en Septembre.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• ISF 2009

La baisse du barème ISF compense en effet la suppression du bouclier fiscal pour ceux dont le patrimoine dépasse 16,5 millions d’ euros.

Seuls les personnes dont le patrimoine est un peu supérieur à 1,3 million d’ euros paieront un peu plus qu’avant mais le gouvernement pense à un dispositif pour lisser le changement.

Il faut aussi rappeler que le bouclier fiscal s’ exerçant sur les revenus perçus 2 ans auparavant, il continuera à être exercé pendant 2 ans, et notamment pendant la présidentielle … en + du nouveau barème de l’ ISF, ce qui fera payer un minimum d’ impôts record à tous les gens riches ..

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• Panorama de BNP Paribas

Ce plafond fiscal est le maximum d’ impôt sur le revenu qu’on doit avoir pour avoir le droit à un LEP.

Ce maximum est l’ impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, avant imputation des éventuels crédits d’ impôt.

Voir aussi LEP

et caractéristiques du nouveau plan d’ épargne logement

Voir aussi

• Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
• SGAM AI FIP Opportunités IDF Centre-Est et SGAM AI FIP Opportunités Grand Sud
• Réduction d’impôt pour achat de résidence principale

Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).

La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.

L’investissement est récupéré, suivant la performance de la SOFICA, au bout de 5 ou 8 ans. On a constaté des rentabilités de SOFICA de 6 à 8%.

L’administration accord au maximum 60 millions d’investissements possibles et comme la commercialisation dure de 2 à 3 semaines, il faut souvent réserver à l’avance ses parts pour être servi. On peut aussi participer à des tirages au sort sur des sites internet spécialisés.

En 2010, les demandes d’agrément des sociétés produisant des SOFICA ont été déposées avant le 30 juin. Les agréments seront connus en Septembre et la souscription sera possible jusqu’au 31 décembre.

En 2009, ce système a permis de financer 191 films comme « Un prophète » d’ Audiard.

Voir aussi

• Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI
• Réduction d’impôt pour achat de résidence principale
• Vivango de la Banque Postale

Voir aussi

• Supression du bouclier fiscal et changement de barème ISF ne changent rien pour les très riches
• Différences ISF 2011 et ISF 2012

Les capitaux investis dans l’assurance-vie ne sont pas taxés.

Les intérêts de l’assurance-vie sont taxés et soumis à l’impôt sur le revenu (case CH) ou au paiement d’un prélèvement libératoire (case DH).

Voir aussi

• Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
• Les 11 Sofica agréées
• Impôts et livrets d’ épargne

Si les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de titres de Sicav ou de fonds communs de placement, sont supérieures à 25730 euros, elles sont taxées au taux de 18%: c’ est la principale règle concernant les impôts et cessions de titres !

Ne pas oublier qu’à  cette imposition s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).

Si la banque a déjà calculé les plus-values , la somme est à reporter dans la case VG de la déclaration d’impôts ou case VH de la déclaration d’impôts pour les moins-values.

Si ce n’est pas le cas, alors il faut l’ imprimé 2074 (formulaire spécifique des impôts sur les cessions de titres).

Les plus-values engrangées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) sont exonérées si les retraits d’argent ne sont pas intervenus avant la date anniversaire (voir aussi Impôts et livrets d’ épargne).

La question des « impôts et cession de titres » change assez souvent suivant la politique, les performances boursières et l’attrait des français pour les marchés.

Voir aussi

• Comment choisir une rente viagère ?
• Retrait d’ argent sur un PEA
• Prélèvements sociaux sur coupons obligataires et dividendes

Depuis 2009, les revenus boursiers sont préindiqués sur la déclaration d’impôts à partir des informations fournies au fisc par les établissements bancaires.

On doit donc vérifier les informations relatives aux revenus boursiers et modifier le cas échéant les sommes indiquées si elles ne sont pas exactes.

Les dividendes d’actions sont à reporter dans la case DC de la déclaration d’impôts.

Les revenus d’obligations sont à reporter dans la case TS de la déclaration d’impôts.

L’ensemble des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus doit figurer dans la case CG de la déclaration d’impôts.

Voir aussi  Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts et Changements de la déclaration d’ impôts 2010

Voir aussi

• Prélèvements sociaux sur coupons obligataires et dividendes
• Nouvelles taxes 2010
• Livret Binck de Binckbank

Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.

Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.

Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.

La question des « Impôts et livrets d’ épargne  » est assez changeante suivant les flux qu’arrivent à drainer les différents livrets d’ épargnet, non seulement par rapport aux autres systèmes mais aussi à la volonté politique de « faire dépenser » ou pas les gens.

Voir aussi

• CEL Compte Epargne Logement
• Plafonds de l’ épargne réglementée
• Nouveaux taux des livrets

Quand le patrimoine ne dépasse pas 790000 euros, le taux d’ ISF est de 0%

Quand le patrimoine est compris entre 790000 euros et 1 290 000 euros, le taux d’ ISF est de 0,55% sur une assiette imposable de 500000 euros.

Quand le patrimoine est compris entre 1 290 000 euros et 2 530 000 euros, le taux d’ ISF est de 0,75% sur une assiette imposable de 1 240 000 euros.

Quand le patrimoine est compris entre 2 530 000 euros et 3 980 000 euros, le taux d’ ISF est de 1% sur une assiette imposable de 1 450 000 euros.

Quand le patrimoine est compris entre 3 980 000 euros et 7 600 000 euros, le taux d’ ISF est de 1,30 % sur une assiette imposable de 3 620 000 euros.

Quand le patrimoine est compris entre 7 600 000 euros et 16 540 000 euros, le taux d’ ISF est de 1,65 % sur une assiette imposable de 8 940 000 euros.

Quand le patrimoine est supérieur à 16 540 000, le taux d’ ISF est de 1,80%

Voir aussi

• Supression du bouclier fiscal et changement de barème ISF ne changent rien pour les très riches
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit

Le plafond des niches fiscales immobilières Robien et Borloo neuf est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l’amortissement.

Les contribuables ayant investi en 2009 (la date est celle de la signature de l’acte authentique) sont les seuls concernés et les investissements antérieurs sont donc exclus du plafonnement.

Sur sa déclaration d’impôts, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l’amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042 C.

Voir aussi

• Fiscalité des intérêt bancaires
• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Déclaration d’impôts 2009

L’assiette de chaque prélèvement correspond à l’augmentation de valeur du PEA entre leur date d’entrée en vigueur (avec éventuellement les versements effectués depuis) et la date du retrait ou de la clôture.

En cas de pertes constatées sur l’une des périodes, celles-ci se compensent avec les plus-values dégagées sur les autres périodes, réduisant d’autant la base imposable.

Si le PEA présente une perte à la date du retrait ou de la clôture, il y a plus de prélèvements sociaux dus.

Voir aussi

• Retrait d’ argent sur un PEA
• Préfon: le placement retraite des fonctionnaires
• Opérations possibles à partir du livret A

Simulateur d’impôts pour déclaration modèle simplifiée

Simulateur d’ impôts pour déclaration de base complète  et déclaration complémentaire

(voir  Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts)

Voir aussi

• Winalto Assurance vie de la MAAF
• Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
• Transfert de Livret A

• des salaires
• des pensions ou retraites
• des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• des revenus fonciers
• des plus-values et gains divers taxables à 18%

ou si on déclare les charges suivantes :

• pensions alimentaires
• dons aux oeuvres
• enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
• frais de garde d’enfants
• dépenses afférentes à l’habitation principale
• emploi d’un salarié à domicile

Le modèle complet de déclaration d’ impôts est utilisable si les revenus  ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base. C’est le cas si le contribuable a:

• des investissements dans les DOM-TOM
• des investissements locatifs
• des déficits globaux (déficits professionnels,…)

Le modèle complet de déclaration d’ impôtst reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.

Attention: si on a perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple), on doit remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).

Voir aussi

• Winalto Assurance vie de la MAAF
• Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport
• Transfert de Livret A

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Fiscalité de la rente viagère
• Don et réduction d’impôt

- en direct ou via un holding qui offre une réduction d’ ISF de 75%  dans la limite d’une réduction de 50000 euros

- via un FIP ou FCPI, dans la limite de 20000 euros et avec une réduction de 50% de la somme investie

En réalité, l’investissement dans un FIP ou FCPI est encore moins réducteur d’ ISF car pas + de 60-70% des fonds de FCP, FCPI sont investis dans des sociétés éligibles donc la réduction ISF sera en fait de 30-35% (mais on aura que 60-70% d’argent placé en « risques »).

Un holding ISF investit 90% des sommes donc la réelle réduction est de 60-70%. Un nouveau texte de loi a passé de 100 à 50 les actionnaires de holdings ISF, ce qui complique l’accès à l’investissement.

Attention aussi aux frais financiers qui ne sont pas négligeables pour les FIP et FCPI (ern moyenne 5,5%).

Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME)

Voir aussi Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP

Voir aussi

• Objectif Innovation Patrimoine 2 chez HSBC
• Nouveautés fiscales 2010
• Immobilier et avantages fiscaux

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la réduction d’ impôt pour investissement dans une PME soit valable:L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

L’entreprise ne doit  pas exercer une activité unique de gestion de son  patrimoine mobilier ou immobilier.

Les actions doivent être détenues par l’investisseur  jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription (la réduction d’impôt n’est pas annulée quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l’invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint). A noter aussi que la réduction d’impôt n’est pas remise en cause quand il y a donation des titres et que  le bénéficiaire de la donation conserve les actions de l’entreprise jusqu’au délai exigé.

Le capital de la PME doit être détenu à + de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales (cad constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères,  soeurs ou conjoints).

L’entreprise bénéficiaire de l’ investissement doit répondre à la définition communautaire des PME : – de 250 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’ euros.  Attention car pas plus de 25% du capital de la société ne peut être détenu par des sociétés qui n’ont pas ces critères !

Cette réduction d’impôt  ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Le montant de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, dans la limite de 20000 euros (personne seule) ou 40000 euros (couple). Les versements qui dépassent les plafonds peuvent être reportés sur les 4 années suivantes.
Souscription au capital de petites entreprises

Les contribuables qui investissent dans des petites entreprises en démarrage ou en expansion  ont accès à ‘un dispositif spécifique depuis 2009.

Si une entreprise (créée depuis – de 5 ans)  a – de 50  salariés,  un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, est en phase de démarrage amorçage, alors la réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués avec une  limite annuelle de 50000 euros (personne seule) ou 100000 euros (couple). Il n’y a pas de report pour ce dispositif.

Les 2 dispositifs sont cumulables par le contribuable  si ils ne concernent pas bien sûr une même société.

Attention aussi au plafonnement global des niches fiscales.

Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Moins d’ ISF en investissant dans une PME)

Voir aussi

• ISF PME: 3 mois pour prouver l’investissement
• Santander appelle le marché à l’ aide
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.

Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.

Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.

Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.

Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).

Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.

Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.

les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.

Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.

Voir aussi

• Fiscalité des intérêt bancaires
• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF