Impôts
Impôts
Barème de l’ ISF simplifié
Le nouveau barème de l’ ISF simplifié a été rendu public par le gouvernement.
L’ ISF ne comportera plus que 2 tranches: 0,25% pour un patrimoine imposable entre 1,3 et 3 millions d’ euros et 0,5% pour un patrimoine imposable supérieur.
A la différence du système précédent, ces taux d’ imposition seront applicables dès le premier euro, ce qui aura un effet de seuil dès le franchissement de la limite : par exemple pour 1,3 million d’ euros, l’ impôt sera directement de 3250 euros. le gouvernement prévoit donc un lissage pour que le contribuable au patrimine de 1,3 million d’ euros ne paie que 1500 euros d’ impôts.
Le nouveau barème de l’ ISF simplifié sera appliqué dès 2011 avec une déclaration ISF en Septembre.
Impôts
Supression du bouclier fiscal et changement de barème ISF ne changent rien pour les très riches
La supression du bouclier fiscal et le changement de barème ISF ne changent rien pour les très riches selon la Commission des Finances de l’ Assemblée Nationale.
Impôts
Plafond fiscal du LEP
En 2011, le plafond fiscal du LEP (livret d’ épargne populaire) est de 769 euros.
Ce plafond fiscal est le maximum d’ impôt sur le revenu qu’on doit avoir pour avoir le droit à un LEP.
Ce maximum est l’ impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, avant imputation des éventuels crédits d’ impôt.
Voir aussi LEP
Impôts
Dernier round pour les SOFICA ?
C’est sûrement la dernière année que les contribuables pourront investir dans des Sofica (société de financement de l’ industrie cinématographique et de l’audiovisuel), produits financiers permettant de réduire ses impôts en investissant dans le cinéma.
Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).
La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.
Impôts
Copé et l’ entaille du bouclier fiscal
Sur RTL, Jean-François Copé défend le fait que la timide taxation des « riches » n’est qu’une entaille au bouclier fiscal et que comme on ne meurt pas d’une entaille, le bouclier fiscal est toujours vivant 
)
Impôts
Impôts et cessions de titres
Impôts et cessions de titres
Si les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de titres de Sicav ou de fonds communs de placement, sont supérieures à 25730 euros, elles sont taxées au taux de 18%: c’ est la principale règle concernant les impôts et cessions de titres !
Ne pas oublier qu’à cette imposition s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).
Si la banque a déjà calculé les plus-values , la somme est à reporter dans la case VG de la déclaration d’impôts ou case VH de la déclaration d’impôts pour les moins-values.
Si ce n’est pas le cas, alors il faut l’ imprimé 2074 (formulaire spécifique des impôts sur les cessions de titres).
Les plus-values engrangées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) sont exonérées si les retraits d’argent ne sont pas intervenus avant la date anniversaire (voir aussi Impôts et livrets d’ épargne).
La question des « impôts et cession de titres » change assez souvent suivant la politique, les performances boursières et l’attrait des français pour les marchés.
Impôts
Impôts et revenus boursiers
Impôts et revenus boursiers.
Depuis 2009, les revenus boursiers sont préindiqués sur la déclaration d’impôts à partir des informations fournies au fisc par les établissements bancaires.
On doit donc vérifier les informations relatives aux revenus boursiers et modifier le cas échéant les sommes indiquées si elles ne sont pas exactes.
Les dividendes d’actions sont à reporter dans la case DC de la déclaration d’impôts.
Les revenus d’obligations sont à reporter dans la case TS de la déclaration d’impôts.
L’ensemble des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus doit figurer dans la case CG de la déclaration d’impôts.
Voir aussi Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts et Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Impôts
Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
La question des « Impôts et livrets d’ épargne » est assez changeante suivant les flux qu’arrivent à drainer les différents livrets d’ épargnet, non seulement par rapport aux autres systèmes mais aussi à la volonté politique de « faire dépenser » ou pas les gens.
Impôts
Barème ISF 2010
Quel taux d’ imposition pour l’ ISF en 2010 ?
Impôts
Plafond des niches fiscales immobilières
Les avantages fiscaux accordés pour un investissement ou du paiement d’ une prestation ne peuvent pas dépasser 25000 euros + 10% du revenu net global du foyer fiscal.
Impôts
Prélèvements sociaux et PEA
A chaque retrait ou lors de la clôture d’un PEA, des prélèvements s’appliquent sur le montant du gain constaté en tenant compte de l’entrée en vigueur progressive de ces prélèvements et du relèvement de leur taux.
L’assiette de chaque prélèvement correspond à l’augmentation de valeur du PEA entre leur date d’entrée en vigueur (avec éventuellement les versements effectués depuis) et la date du retrait ou de la clôture.
En cas de pertes constatées sur l’une des périodes, celles-ci se compensent avec les plus-values dégagées sur les autres périodes, réduisant d’autant la base imposable.
Si le PEA présente une perte à la date du retrait ou de la clôture, il y a plus de prélèvements sociaux dus.
Impôts
Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts
- des salaires
- des pensions ou retraites
- des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- des revenus fonciers
- des plus-values et gains divers taxables à 18%
ou si on déclare les charges suivantes :
- pensions alimentaires
- dons aux oeuvres
- enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
- frais de garde d’enfants
- dépenses afférentes à l’habitation principale
- emploi d’un salarié à domicile
Le modèle complet de déclaration d’ impôts est utilisable si les revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base. C’est le cas si le contribuable a:
- des investissements dans les DOM-TOM
- des investissements locatifs
- des déficits globaux (déficits professionnels,…)
Le modèle complet de déclaration d’ impôtst reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.
Attention: si on a perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple), on doit remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).
Impôts
Barème Impôts 2010
Jusqu’à 5 875 € de revenus en 2009 : 0 % d’impôt à payer
de 5 875 € à 11 720 € de revenus en 2009 : 5,5 % d’impôt à payer
de 11 720 € à 26 030 € de revenus en 2009 : 14 % d’impôt à payer
de 26 030 € à 69 783 € de revenus en 2009 : 30 % d’impôt à payer
Plus de 69 783 € de revenus en 2009 : 40 % d’impôt à payer
Impôts
Moins d’ ISF en investissant dans une PME
On peut réduire son ISF en investissant dans une PME, de 2 façons différentes:
- en direct ou via un holding qui offre une réduction d’ ISF de 75% dans la limite d’une réduction de 50000 euros
- via un FIP ou FCPI, dans la limite de 20000 euros et avec une réduction de 50% de la somme investie
En réalité, l’investissement dans un FIP ou FCPI est encore moins réducteur d’ ISF car pas + de 60-70% des fonds de FCP, FCPI sont investis dans des sociétés éligibles donc la réduction ISF sera en fait de 30-35% (mais on aura que 60-70% d’argent placé en « risques »).
Un holding ISF investit 90% des sommes donc la réelle réduction est de 60-70%. Un nouveau texte de loi a passé de 100 à 50 les actionnaires de holdings ISF, ce qui complique l’accès à l’investissement.
Attention aussi aux frais financiers qui ne sont pas négligeables pour les FIP et FCPI (ern moyenne 5,5%).
Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME)
Voir aussi Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP
Impôts
Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME
Il est possible d’avoir une réduction d’ impôt en investissant dans une PME, c’est-à-dire en souscrivant au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital (Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2012).
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la réduction d’ impôt pour investissement dans une PME soit valable:
Impôts
Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.
Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.
Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.
Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.
Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).
Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.
Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.
les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.
Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.