Fiscalité
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Avance sur un contrat d’assurance-vie
Une avance sur contrat d’assurance-vie est un prêt que le souscripteur d’une assurance-vie a la possibilité au titre de son épargne investie dans un contrat d’ assurance-vie.
Elle peut permettre de résoudre un problème temporaire de trésorerie sans entamer le capital et sans avoir recours à un crédit.Une avance sur contrat d’assurance-vie est permise si le contrat d’assurance vie a une « valeur de rachat ». On peut alors demander une avance après 1 an de contrat.
L’avance sur contrat d’assurance-vie sera considérée comme un prêt sur le capital acquis.
Le taux d’intérêt d’une avance sur contrat d’assurance-vie est celui du taux moyen des emprunts d’État, auquel on ajoute 1 à 1,5%.
Une avance sur contrat d’assurance-vie est en général plus simple et plus rapide qu’un emprunt bancaire.
Le montant d’une avance sur contrat d’assurance-vie est limité à 80% sur les fonds d’ assurance-vie en euros et 60% sur les unités de compte.
L’avance sur contrat d’assurance-vie est remboursable dans un délai de 3 ans et elle est défiscalisée.
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Barème de l’ ISF simplifié
Le nouveau barème de l’ ISF simplifié a été rendu public par le gouvernement.
L’ ISF ne comportera plus que 2 tranches: 0,25% pour un patrimoine imposable entre 1,3 et 3 millions d’ euros et 0,5% pour un patrimoine imposable supérieur.
A la différence du système précédent, ces taux d’ imposition seront applicables dès le premier euro, ce qui aura un effet de seuil dès le franchissement de la limite : par exemple pour 1,3 million d’ euros, l’ impôt sera directement de 3250 euros. le gouvernement prévoit donc un lissage pour que le contribuable au patrimine de 1,3 million d’ euros ne paie que 1500 euros d’ impôts.
Le nouveau barème de l’ ISF simplifié sera appliqué dès 2011 avec une déclaration ISF en Septembre.
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Coût d’une hypothèque
Quand on a besoin d’ une hypothèque, notamment dans le cadre d’un prêt, il ne faut pas oublier les frais inhérents à cette hypothèque car ceux-ci augmentent singulièrement le coût d’ une hypothèque.
Le coût d’une hypothèque est plus élevé que celui d’une caution. Il varie selon le montant de l’opération et représente en général une solide garantie .
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Plafond fiscal du LEP
En 2011, le plafond fiscal du LEP (livret d’ épargne populaire) est de 769 euros.
Ce plafond fiscal est le maximum d’ impôt sur le revenu qu’on doit avoir pour avoir le droit à un LEP.
Ce maximum est l’ impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, avant imputation des éventuels crédits d’ impôt.
Voir aussi LEP
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Rendements bruts et nets des livrets rémunérés en 2010 et en 2011
Calcul des rendements bruts et nets des livrets rémunérés en 2010 et en 2011:
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Scellier et SCPi en 2011
L’ investissement Scellier se fait aussi sous forme de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La réduction d’impôt est la même que celle de l’ immobilier « physique ».
Avec les SCPI, la fiscalité de l’investissement en Scellier est immédiate.
En effet, pour l’administration fiscale, la date de versement des fonds est celle qui compte pour l’achat de parts de SCPI.
Avec un investissement Scellier « classique » , 3 dates sont importantes et jouent un rôle différent pour le fisc: voir Investir en Scellier
Il existe une dizaine de SCPI Scellier dont voici la liste:
Ciloger Habitat, SCPI Scellier distribuée par Caisses d’épargne, Banque Postale, CGPI et Ciloger
Domivalor 4, SCPI Scellier distribuée par Immovalor et Allianz finance conseil
HSBC Elysées résidence 5, SCPI Scellier distribuée par HSBC Reim/HSBC
Fructirésidence , SCPI Scellier distribuée par Nami-Aew/Banque populaire
Multihabitation 5, SCPI Scellier distribuée par UFG Reim/ Crédit Mutuel, CGPI
Pierre Avenir 2, SCPI Scellier distribuée par BNP Paribas reim/BNP Paribas
Premely habitat, SCPI Scellier distribuée par Amundi immobilier/Crédit Agricole, LCL et Société Générale
Premely habitat 2, SCPI Scellier distribuée par Amundi immobilier/Crédit Agricole, LCL et Société Générale
Primo 1 , SCPI Scellier distribuée par UFFI Ream/Primonial
Renovalor 2, SCPI Scellier distribuée par Inter gestion/CGPI
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Comment épargner individuellement pour sa retraite ?
Pour épargner individuellement pour sa retraite, on a essentiellement le choix entre 3 systèmes actuellement: le PERP, Préfon Corem et un contrat Madelin.
Voir Quel placement pour sa retraite ?
Regardons maintenant en détail la fiscalité de ces 3 moyens d’ épargner pour sa retraite:
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Retrait d’ argent sur une assurance-vie
Quelles sont les conséquences d’ un retrait d’argent sur une assurance-vie ?
Tout dépend comme dans le cas d’ un Retrait d’ argent sur un PEA , du moment du retrait.
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Assurance vie et droits de succession
L’ assurance-vie semble être la proie de choix du gouvernement pour son fameux coup de rabot des niches fiscales.
Sans trop de bruit, la fiscalité de l’assurance vie pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat devant notaire ) vient de changer en cas de décès d’un des époux.
Si le ou les contrats d’assurance-vie du défunt sont toujours transmis hors succession, ceux souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l’actif successoral taxable.
Les spécialistes fiscaux du gouvernement considèrent qu’ils ont été alimentés par l’argent commun du couple et ils se basent sur la jurisprudence Praslicka, arrêt de la cour de cassation de 1992. cette décision statuait sur le sort des contrats souscrits par un époux avec des fonds communs lors d’un divorce et prévoyait le partage de la valeur du contrat entre les conjoints.
Dorénavant donc, le contrat assurance-vie du conjoint survivant entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession?
Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer.
Cette mesure sur l’assurance-vie s’applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin.
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Comment choisir une rente viagère ?
Le montant d’ une rente viagère dépend de plusieurs facteurs: le capital versé, l’âge auquel la conversion en rente est demandée, le taux technique appliqué et la fiscalité appliquée à la rente viagère.
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Investir dans des SOFICA via Internet
En 2010, les agréments pour investir dans des Sofica seront connus en Septembre (voir Dernier round pour les SOFICA ?).
Il sera alors possible de réserver des parts de Sofica dans les banques mais il existe aussi des sites internet pour investir en Sofica.
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Dernier round pour les SOFICA ?
C’est sûrement la dernière année que les contribuables pourront investir dans des Sofica (société de financement de l’ industrie cinématographique et de l’audiovisuel), produits financiers permettant de réduire ses impôts en investissant dans le cinéma.
Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).
La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.
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Impôts et cessions de titres
Impôts et cessions de titres
Si les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de titres de Sicav ou de fonds communs de placement, sont supérieures à 25730 euros, elles sont taxées au taux de 18%: c’ est la principale règle concernant les impôts et cessions de titres !
Ne pas oublier qu’à cette imposition s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).
Si la banque a déjà calculé les plus-values , la somme est à reporter dans la case VG de la déclaration d’impôts ou case VH de la déclaration d’impôts pour les moins-values.
Si ce n’est pas le cas, alors il faut l’ imprimé 2074 (formulaire spécifique des impôts sur les cessions de titres).
Les plus-values engrangées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) sont exonérées si les retraits d’argent ne sont pas intervenus avant la date anniversaire (voir aussi Impôts et livrets d’ épargne).
La question des « impôts et cession de titres » change assez souvent suivant la politique, les performances boursières et l’attrait des français pour les marchés.
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Impôts et revenus boursiers
Impôts et revenus boursiers.
Depuis 2009, les revenus boursiers sont préindiqués sur la déclaration d’impôts à partir des informations fournies au fisc par les établissements bancaires.
On doit donc vérifier les informations relatives aux revenus boursiers et modifier le cas échéant les sommes indiquées si elles ne sont pas exactes.
Les dividendes d’actions sont à reporter dans la case DC de la déclaration d’impôts.
Les revenus d’obligations sont à reporter dans la case TS de la déclaration d’impôts.
L’ensemble des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus doit figurer dans la case CG de la déclaration d’impôts.
Voir aussi Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts et Changements de la déclaration d’ impôts 2010
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Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
La question des « Impôts et livrets d’ épargne » est assez changeante suivant les flux qu’arrivent à drainer les différents livrets d’ épargnet, non seulement par rapport aux autres systèmes mais aussi à la volonté politique de « faire dépenser » ou pas les gens.
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Barème ISF 2010
Quel taux d’ imposition pour l’ ISF en 2010 ?