Fiscalité
Assurance vie et droits de succession
L’ assurance-vie semble être la proie de choix du gouvernement pour son fameux coup de rabot des niches fiscales.
Sans trop de bruit, la fiscalité de l’assurance vie pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat devant notaire ) vient de changer en cas de décès d’un des époux.
Si le ou les contrats d’assurance-vie du défunt sont toujours transmis hors succession, ceux souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l’actif successoral taxable.
Les spécialistes fiscaux du gouvernement considèrent qu’ils ont été alimentés par l’argent commun du couple et ils se basent sur la jurisprudence Praslicka, arrêt de la cour de cassation de 1992. cette décision statuait sur le sort des contrats souscrits par un époux avec des fonds communs lors d’un divorce et prévoyait le partage de la valeur du contrat entre les conjoints.
Dorénavant donc, le contrat assurance-vie du conjoint survivant entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession?
Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer.
Cette mesure sur l’assurance-vie s’applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin.
Comment choisir une rente viagère ?
Le montant d’ une rente viagère dépend de plusieurs facteurs: le capital versé, l’âge auquel la conversion en rente est demandée, le taux technique appliqué et la fiscalité appliquée à la rente viagère.
Investir dans des SOFICA via Internet
En 2010, les agréments pour investir dans des Sofica seront connus en Septembre (voir Dernier round pour les SOFICA ?).
Il sera alors possible de réserver des parts de Sofica dans les banques mais il existe aussi des sites internet pour investir en Sofica.
Dernier round pour les SOFICA ?
C’est sûrement la dernière année que les contribuables pourront investir dans des Sofica (société de financement de l’ industrie cinématographique et de l’audiovisuel), produits financiers permettant de réduire ses impôts en investissant dans le cinéma.
Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).
La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.
Impôts et assurance-vie
Impôts et assurance-vie
Les capitaux investis dans l’assurance-vie ne sont pas taxés.
Les intérêts de l’assurance-vie sont taxés et soumis à l’impôt sur le revenu (case CH) ou au paiement d’un prélèvement libératoire (case DH).
Dans ce cas, le niveau de taxation varie selon la date la date à laquelle l’argent a été débloqué.
le prélèvement libératoire sur l’assurance-vie est de 35% pour les sommes débloquées dans les 4 ans suivant la souscription du contrat d’assurance-vie, de 15% pour les retraits survenus dans un délai de 4 à 8 ans.
Passé cette limite de 8 ans, le prélèvement libératoire n’est plus que de 7,5% après abattement de 4600 euros (9200 euros puor un couple).
Les intérêts sont exonérés pour les contrats d’assurance-vie d’avant le 25 septembre 1997.
Impôts et cessions de titres
Impôts et cessions de titres
Si les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de titres de Sicav ou de fonds communs de placement, sont supérieures à 25730 euros, elles sont taxées au taux de 18%.
A cette imposition s’ajoute 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc).
Si la banque a déjà calculé les plus-values , la somme est à reporter dans la case VG de la déclaration d’impôts ou case VH de la déclaration d’impôts pour les moins-values.
Si ce n’est pas le cas, alors il faut l’ imprimé 2074.
Les plus-values engrangées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) sont exonérées si les retraits d’argent ne sont pas intervenus avant la date anniversaire (voir aussi Impôts et livrets d’ épargne)
Impôts et revenus boursiers
Impôts et revenus boursiers.
Depuis 2009, les revenus boursiers sont préindiqués sur la déclaration d’impôts à partir des informations fournies au fisc par les établissements bancaires.
On doit donc vérifier ces informations et modifier le cas échéant les sommes indiquées si elles ne sont pas exactes.
Les dividendes d’actions sont à reporter dans la case DC de la déclaration d’impôts.
Les revenus d’obligations sont à reporter dans la case TS de la déclaration d’impôts.
L’ensemble des revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus doit figurer dans la case CG de la déclaration d’impôts.
Voir aussi Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts et Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Impôts et livrets d’ épargne
Impôts et livrets d’ épargne
Les intérêts perçus sur un livret A, un livret bleu, un livret jeune, un compte épargne logement ou un livret de développement durable (ex Codevi) ne sont pas imposables.
Les plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans en sont pas imposables.
Pour les PEL d’avant 1998, les intérêts sont taxables au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 18%.
Prélèvements sociaux et PEA
A chaque retrait ou lors de la clôture d’un PEA, des prélèvements s’appliquent sur le montant du gain constaté en tenant compte de l’entrée en vigueur progressive de ces prélèvements et du relèvement de leur taux.
L’assiette de chaque prélèvement correspond à l’augmentation de valeur du PEA entre leur date d’entrée en vigueur (avec éventuellement les versements effectués depuis) et la date du retrait ou de la clôture.
En cas de pertes constatées sur l’une des périodes, celles-ci se compensent avec les plus-values dégagées sur les autres périodes, réduisant d’autant la base imposable.
Si le PEA présente une perte à la date du retrait ou de la clôture, il y a plus de prélèvements sociaux dus.
Modèle de déclaration simplifié d’ impôts et modèle complet de déclaration d’ impôts
- des salaires
- des pensions ou retraites
- des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- des revenus fonciers
- des plus-values et gains divers taxables à 18%
ou si on déclare les charges suivantes :
- pensions alimentaires
- dons aux oeuvres
- enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
- frais de garde d’enfants
- dépenses afférentes à l’habitation principale
- emploi d’un salarié à domicile
Le modèle complet de déclaration d’ impôts est utilisable si les revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base. C’est le cas si le contribuable a:
- des investissements dans les DOM-TOM
- des investissements locatifs
- des déficits globaux (déficits professionnels,…)
Le modèle complet de déclaration d’ impôtst reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.
Attention: si on a perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple), on doit remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).
Barème Impôts 2010
Jusqu’à 5 875 € de revenus en 2009 : 0 % d’impôt à payer
de 5 875 € à 11 720 € de revenus en 2009 : 5,5 % d’impôt à payer
de 11 720 € à 26 030 € de revenus en 2009 : 14 % d’impôt à payer
de 26 030 € à 69 783 € de revenus en 2009 : 30 % d’impôt à payer
Plus de 69 783 € de revenus en 2009 : 40 % d’impôt à payer
Moins d’ ISF en investissant dans une PME
On peut réduire son ISF en investissant dans une PME, de 2 façons différentes:
- en direct ou via un holding qui offre une réduction d’ ISF de 75% dans la limite d’une réduction de 50000 euros
- via un FIP ou FCPI, dans la limite de 20000 euros et avec une réduction de 50% de la somme investie
En réalité, l’investissement dans un FIP ou FCPI est encore moins réducteur d’ ISF car pas + de 60-70% des fonds de FCP, FCPI sont investis dans des sociétés éligibles donc la réduction ISF sera en fait de 30-35% (mais on aura que 60-70% d’argent placé en « risques »).
Un holding ISF investit 90% des sommes donc la réelle réduction est de 60-70%. Un nouveau texte de loi a passé de 100 à 50 les actionnaires de holdings ISF, ce qui complique l’accès à l’investissement.
Attention aussi aux frais financiers qui ne sont pas négligeables pour les FIP et FCPI (ern moyenne 5,5%).
Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME)
Voir aussi Défiscalisation et investissement dans les PME en FCPI ou FIP
Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME
Il est possible d’avoir une réduction d’ impôt en investissant dans une PME, c’est-à-dire en souscrivant au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital (Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2012).
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la réduction d’ impôt pour investissement dans une PME soit valable:
Changements de la déclaration d’ impôts 2010
Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.
Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.
Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.
La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.
Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.
Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).
Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.
Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.
les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.
Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.
Taux des crédit d’impôts pour chauffage, isolation, chaudière, énergie solaire
L’ amélioration de l’ habitat, de son isolation, de son chauffage, de la production d’électricité donne droit à des crédits d’impôts .
Les plafonds des dépenses pour obtenir un crédit d’impôt sont de :
- 8000 € pour une personne seule
- 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
.. avec une majoration de 400 € par personne à charge.
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/122012.
Les taux de crédits d’impôts retenus pour 2010 sont:
Fiscalité de la rente viagère
Toutes les rentes viagères sont soumises l’impôt sur le revenu sauf :
- les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)
- les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP
- les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)
- les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)
- les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)
Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble, d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer:
- 70 % si on a - de 50 ans
- 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
- 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
- 30 % si on a + de 70 ans
La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux
Les contrats diversifiés d’ assurance vie sont taxables à l’ ISF
Depuis quelques années, les assureurs proposent une assurance vie diversifiée avec clause d’indisponibilité temporaire pour éviter aux gens soumis à l’ ISF de payer celle-ci sur ces contrats d’ assurance vie.
Cette clause d’indisponibilité rend le contrat d’assurance-vie non rachetable selon les assureurs
Le bulletin officiel des impôts 7 S-4-10 indique que la clause d’indisponibilité n’empêche pas le rachat à une échéance donnée et donc la soumission à l’ ISF.
Les détenteurs de ces contrats d’assurance vie pourront éventuellement se retourner contre leur assureur pour défaut de conseil, en cas de redressement.
Nouveautés fiscales 2010
Nouveautés fiscales 2010:
Nouveau plafond pour les niches fiscales: le plafond des niches fiscales est abaissé, l’avantage fiscal total résultant des placements de défiscalisation est désormais limité à 20000 euros + 8% des revenus imposables, au lieu de 25000 euros + 10% des revenus en 2009.
Bonus-malus automobile + sévère: les tranches de bonus-malus qui pénalisent les véhicules émetteurs de gaz carbonique se décalent de 5 grammes de CO2 par km; le nombre de modèles à bonus se réduit et le montant des bonus diminue; la tranche à 700 euros passe à 500 euros et les modèles qui bénéficiaient de 200 euros n’auront que 100 euros.
Prime à la casse diminuée: la prime gouvernementale passe de 1000 euros à 700 euros pour un véhicule commandé au premier semestre 2010 et à 500 euros pour un véhicule commandé au second semestre.
Forfait hospitalier plus élevé: le forfait payé lors d’une hospitalisation passe de 16 à 18 euros et de 12 à 13,50 euros pour les services de psychiatrie; une baisse du taux de remboursement de 35% ) 15% de 110 médicaments est aussi prévue.
Moins de réduction d’impôts pour les intérêts d’emprunt: les immeubles neufs ne répondant pas aux critères écologiques de la norme BBC 2005 ont un taux de réduction pour les intérêts d’emprunt qui passe de 40% à 30% pour la première année et à 15% les 4 années suivantes.
Les indemnités pour accident du travail sont maintenant soumises aux impôts.