Emprunt
Réforme du crédit à la consommation
Le texte qui réforme le crédit à la consommation a été publié au journal officiel le 2 juillet 2010.
Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.
Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.
Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.
La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.
Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).
Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.
La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.
Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que « crédit renouvelable ».
La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.
Prêt personnel classique à la Banque Populaire
Caractéristiques d’ un crédit personnel classique à la Banque Populaire:
Rémunération du PEL selon son ancienneté
Quelle rémunération du PEL en fonction de la date de son ouverture ?
PEL ou CEL ?
Le PEL, Plan d’ Epargne Logement, est un système en 2 parties. Dans un premier temps on économise (versement minimum de 225 euros à l’ouverture d’un PEL, 540 euros au minimum comme versements annuels pendant les 4 premières années du PEL, versements plafonnés à 61200 euros). Dans un second temps on peut emprunter ou continuer à toucher les revenus du PEL. Le PEL est fiscalisé après 12 ans
Le CEL, Compte Epargne Logement, est une sorte de petit PEL. le CEL fonctionne aussi en 2 temps, sa rémunération varie dans le temps. Les rapports des CEL sont nettement plus petits que ceux des PEL (0,75%) et les versements sont limités à 13500 euros.
Comparaison des caractéristiques PEL et CEL :
Prêt Pactys Réactivité de la Banque Postale
Le prêt Pactys Réactivité de la Banque Postale est un prêt à taux révisable plafonné combinable à d’autres Pactys.
Le prêt personnel classique de la banque Casino
Le prêt personnel classique de la banque Casino n’est pas contracté pour un projet bien précis. On est libre d’utiliser l’argent emprunté librement. L’argent est directement versé sur le compte en banque de l’emprunteur qui le gère comme il l’entend.
L’emprunteur emprunte une somme simplement et rembourse avec les intérêts prévus dans son contrat sans avoir besoin de changer de banque.
Crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt
Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt pour l’acquisition de la résidence principale sera vraisemblablement remplacé par un dispositif d’aide immédiate.
Ce changement serait motivé par le fait que la mesure du crédit d’impôt n’a pas eu d’effet sur l’accession à la propriété notamment parce que les banques n’en tenaient pas compte pour apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs.
Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt a donc profité essentiellement aux déjà bénéficiaires de crédits.
Pactys Investisseur de la Banque Postale
L’offre Pactys Investisseur de la Banque Postale est une offre de crédit immobilier réservée aux emprunteurs âgés de 18 à 35 ans avec un taux préférentiel, aucun frais de dossier et la possibilité d’être financé même sans aucun apport.
Les prêts financés par Pactys Investisseur de la Banque Postale ne doivent pas excéder 25 ans.
Toutes les opérations immobilières à usage locatif sont éligibles à Pactys Investisseur de la Banque Postale :
- acquisition avec ou sans travaux,
- construction,
- travaux seuls,
- rachat de soulte,
- rachat de créances
Le financement Pactys Investisseur de la Banque Postale s’adresse aux particuliers ainsi qu’aux SCI à caractère patrimoniale.
Pactys Investisseur de la Banque Postale offre également la possibilité (sous conditions) de financer également les frais de notaire et/ou de garantie à hauteur de 10 % du montant de l’opération hors frais, soit un financement jusqu’à 110 % de la valeur du bien.
L’obtention des prêts Pactys Investisseur de la Banque Postale se fait sous réserve d’acceptation du dossier.
Pour toute opération immobilière, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter les propositions d’offres de prêts qui lui sont faites. Toute vente ou construction est subordonnée à l’obtention du(des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non obtention de ces prêts, le demandeur sera remboursé par le vendeur des sommes qu’il aura versées.
2 options d’assurance existent pour Pactys Investisseur de la Banque Postale :
-Assurance Décès Invalidité Incapacité totale de travail de la CNP.
- Assurance « spéciale investisseurs » de la CNP, à taux réduit, ne couvrant pas le risque d’incapacité totale de travail.
Obtenir un prêt quand on est âgé de + de 60 ans
Plus on est âgé, plus il est difficile de souscrire un prêt immobilier.
La raison en est l’ assurance décès invalidité ou assurance emprunteur qui devient de plus en plus chère au fur et à mesure qu’on est âgé.
Certains établissements de crédit proposent quand même des prêts aux seniors de + de 60 ans en mettant en place un système alternatif.
Les banques et assurances qui proposent des prêts aux + de 60 ans passent par le nantissement d’actifs financiers existants.
Avec ce dispositif, la banque qui prête prend en garantie une partie du patrimoine (assurance-vie ou PEA). le nantissement en porte pas sur la totalité des sommes présentes car il y a un risque de fluctuation des valeurs des contrats apportés en garantie.
Avec cette garantie, le senior qui emprunte n’a pas besoin de souscrire une assurance emprunteur.
La banque peut aussi prendre en garantie un bien déjà détenu à 100%. Parfois la banque peut ne pas assortir l’hypothèque d’une assurance-décès invalidité.
Crédit à la consommation de la Banque Postale
La Banque postale propose du crédit à la consommation avec un taux effectif global (TEG) unique de 4,90%.
Assurance de prêt, dispositif Lagarde et emprunteurs
Le dispositif Lagarde (mis en place en 2010) déconnecte l’assurance emprunteur du crédit immobilier. Les banques doivent obligatoirement informer leur client de la possibilité de souscrire l’assurance de prêt aurprè d’un autre organisme et d’accepter les contrats concurrents à condiiton que les garanties proposées soient équivalentes (à ce que propose la banque qui fait le prêt). –> Assurance emprunteur, Délégation d’ assurance et Assurance emprunteur
Pour aider l’emprunteur, la Banque de France diffuse une fiche de l’ensemble des acteurs pour permettre au consommateur de comparer en toute connaissance de cause.
L’Autorité de la concurrence a demandé un suivi de l’application du dispositif lagarde.
L’asurance décès-invalidité a une importance de 5% à 15% dans le coût total d’un crédit. En gagnant par exemple 0,2 ou 0,3% dans le taux d’intérêt on peut économiser pour un emprunt de 100000 euros + de 5000 euros !
Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt
Souscrire à une assurance de prêt, c’est garantir le remboursement d’un emprunt mais quels osnt les risques assurables ?
Plafonds de ressources des prêts à taux 0
Les plafonds de ressources des prêts à taux 0 sont déterminés en fonction du nombre de personne qui occuperont le logement et de la zone d’habitation.
Il existe 3 zones. La zone A est l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d’Azur, le Genevois français. La zone B est constituée des agglomérations de + de 500000 habitants, le reste de l’île de France, des autres zones frontalières ou littorales, des départements d’Outre-mer et de la Corse. La zone C est le reste du territoire.
Quelle garantie pour un achat immobilier ?
Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier, les banques inscrivent un privilège de prêteur de deniers sur le bien, une hypothèque ou demandent une caution bancaire.
Le privilège de prêteur de deniers sur le bien est une sorte d’hypothèque avec un coût moins élevé. Ce type de garantie ne peut pas être utilisé en cas de travaux de construction ou de vente en état futur d’achèvement ou de réhabilitation. Le privilège de prêteur de deniers sur le bien est fini automatiquement 2 ans après la fin du remboursement du prêt.
L’hypothèque classique permet à la banque de vendre le bien en cas de non remboursement du crédit par celui qui emprunte. L’hypothèque se termine automatiquement 2 ans après la fin du remboursement du prêt et si l’on veut vendre son bien avant ce délai, il faut demander la levée de l’hypothèque et donc avoir des frais supplémentaires.
Le cautionnement bancaire est la garantie par une société (assurance, mutuelle, etc..) d’assurer le remboursement auprès de la banque qui prête en cas de défaillance.
Dans ce cas, la société qui cautionne paie la banque et prend une inscription d’hypothèque aux frais du prêteur.Si tout se passe bien, la société qui cautionne rend les sommes demandées pour la caution. Cette solution est souvent la moins chère de toutes.
Calcul du TEG
La méthode de calcul du TEG (Taux Effectif Global) d’un emprunt est définie par les textes officiels du Code de la Consommation (voir plus loin).
TEG pour les crédits à la consommation
Le TEG est un taux annuel, à terme échu, calculé selon la méthode d’équivalence. On parle parfois aussi de TAEG (Taux Actuariel Effectif Global) pour le TEG des prêts à la consommation.
TEG pour les crédits immobiliers et les crédits professionnels
Dans ces 2 cas, le TEG est calculé en 2 étapes.
On calcule d’abord un taux périodique correspondant à la périodicité des remboursements par la méthode d’équivalence.
On calcule ensuite le TEG annuel en multipliant le taux périodique par le nombre de périodes dans l’année.
Indemnisation par le Crédit Foncier
Le Crédit Foncier indemnisera ses clients lésés par des crédits à taux variables commercialisés par l’établissement bancaire il y a quelques années.
En 2006 et 2007, 150000 emprunteurs avaient opté pour Immo+, Génération I et I10, Facileo et d’autres produits de prêts à taux variables du Crédit Foncier.
Le problème était que le taux de crédit n’était pas plafonné et que ceci était souvent passé sous silence par les « conseillers » de la banque.
Avec la montée des taux Euribor en 2007, beaucoup de clients ne pouvaient plus payer les mensualités de leurs crédits.