Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..

Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.

La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.

Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.

Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros

Voir aussi

• Fonds monétaires
• Comment changer de banque ?
• Trouver une assurance Auto pour un jeune conducteur

Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

-  salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
- achats entre commerçants au-delà de 1100 €
- achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).

L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 €  ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).

–> voir aussi http://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/

Voir aussi

• Tout sur le crédit à la consommation
• Terceo de BNP Paribas
• Frais HSBC

Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » est le cœur du système CB, reliant 4 agents : le porteur de la carte, le commerçant (ou distributeur de billets), la banque du porteur (émetteur) et la banque du commerçant ou du DAB (acquéreur).

Grâce au concept d’ interbancarité, concept de base du groupement des Cartes Bancaires , les porteurs de cartes CB et de cartes Visa ou/et MasterCard peuvent utiliser leur carte sur tout le territoire français pour régler leurs achats ou retirer des espèces dans un DAB.

La coopération entre les banques, les industriels et Cartes Bancaires CB assure le fonctionnement du groupement des Cartes Bancaires.

Relations entre les commerçants / les porteurs et leurs banques:

À travers le contrat avec sa banque, le commerçant et le porteur s’engagent à respecter un ensemble de consignes de sécurité strictes qui leur permettent, en contrepartie, de bénéficier d’un moyen de paiement sûr et universel garanti pour le commerçant.

Relations des banques entre elles:

Le contrat d’adhésion au Groupement des Cartes Bancaires « CB » détaille les droits et obligations de chaque banque vis-à-vis des autres banques membres. Les membres s’engagent à faire respecter par leurs affiliés toutes les dispositions du contrat constitutif et du règlement intérieur du Groupement des Cartes Bancaires « CB » ainsi que toutes les décisions de l’assemblée générale, du conseil de Direction et de l’administrateur.

Relations entre les industriels et les banques:

La fabrication des terminaux de paiement et des logiciels intégrés aux systèmes d’encaissement font l’objet d’une convention d’agrément entre le Groupement des Cartes Bancaires CB et les industriels. Les industriels ont aussi des contrats avec les banques pour la fabrication et de la personnalisation des cartes et des terminaux de paiement.

Voir aussi

• Convention HSBC Hexagone
• Tarifs Crédit Agricole Aquitaine pour particuliers
• Tarif carte bancaire Monabanq

Une même personne de peut détenir qu’un seul Livret A ou qu’un seul Livret Bleu et les 2 livrets d’ épargne ne sont pas cumulables.

En revanche, une personne peut cumuler autant de livrets bancaires qu’elle le souhaite.

Une même personne ne peut détenir qu’ un seul LDD (Livret de Développement Durable) et qu’un seul LEP (soit 2 LDD et 2 LEP pour un même foyer fiscal).

La distribution du Livret A est généralisée à l’ensemble des banques depuis le 1er janvier 2009. Chaque établissement financier a toutefois la possibilité de refuser l’ouverture d’un livret A sauf La Banque Postale qui a une mission d’ accessibilité.

En cas d’ouverture d’un livret réglementé sans satisfaire aux obligations lé »gales, notamment le non cumul de livrets, quand l’erreur sera mise à jour, tous les intérêts versés seront retenus rétroactivement.

(voir aussi  Ouverture d’ un livret d’ épargne)

Voir aussi

• Livret de développement durable
• Livret d’épargne populaire – définition et fonctionnement
• Décollecte record du livret A en juin

• pièces ou billets présentés  pour payer n’ ayant pas cours légal en France (francs , devises étrangères )
• pièces et billets n’ étant pas en bon état (un commerçant les refuse notamment si ces pièces ou billets peuvent être  rejetés par la banque de France).
• nombre de pièces trop important (un commerçant n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement -article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998-)
• un commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces si on ne fait pas l’appoint
• montant de la transaction dépassant 3000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal en France
• montant de la transaction dépasse 15000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal pas en France
• doute sur la véracité du billet ou de la pièce

Voir aussi

• TEG
• Taux directeur: définition
• Sans chéquier

Siège social de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques
45-47, rue Saint Denis 75001 Paris

Service juridique de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques
5, place Auguste Métivier 75020 Paris
Téléphone de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques

Permanence générale : 01 43 66 33 37 (lignes groupées)

Frais et commissions : 01 43 66 34 58
Cartes Bancaires : 01 43 66 34 25 (lignes groupées)
Epargne – Bourse : 01 47 97 81 03 (lignes groupées)
Entreprises : 01 43 66 38 85
Délégations régionales : 01 43 66 34 55
Télécopie : 01 43 66 31 51
Minitel : 3615 AFUB

pour les journalistes : 01 43 66 35 79

Site internet de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques: http://www.afub.org

Voir aussi

• Coût des découverts chez HSBC
• Top 5 des banques traditionnelles les moins chères
• Top 5 des banques des moins chères

La loi impose aux banques de recueillir des informations personnelles au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques disent donc devoir connaître l’activité, la résidence fiscale, le montant et la provenance des revenus (au besoin avec les bulletins de paie et avis d’imposition) et la composition et l’étendue du patrimoine de leurs clients.

La CNIL trouve ces arguments un peu légers et soupçonne les banques de recueillir des données surtout dans un but commercial.

L’ AFUB (Association française des usagers des banques) a recueilli beaucoup de plaintes en ce sens de la part des clients du Crédit Agricole et de la Caisse d’ Epargne (voir par exemple Le Credit Agricole de Savoie fiche ses clients)

La commission bancaire et Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ont rédigé un document commun pour expliquer la nécessité pour les banques de connaître toutes ces informations.

Quand on refuse de les donner , la banque peut donc faire pression en transmettant les données qu’elle a à propos de celui qui refuse à Tracfin.

Autre moyen de chantage: refuser un mandat de gestion ou un conseil en investissement en utilisant la MIF (Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers) et la nécessité de connaître les clients à conseiller.

Voir aussi

• Certification AMF
• Assurance-vie Mutuelle d’ Ivry / MIF

Souscrire à une assurance de prêt, c’est garantir le remboursement d’un emprunt mais quels osnt les risques assurables ?

Garanties obligatoires d’une assurance emprunteur:

Garantie décès: le risque décès est couvert dans tous les contrats. Cette garantie permet le remboursement intégral du capital restant dû dans la limite de la quotité assurée.

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie): Indissociable du décès, c’est une invalidité rendant l’assuré définitivement incapable d’exercer une activité quelconque procurant gain ou profit l’obligeant à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Garanties optionnelles d’une assurance emprunteur:

Garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail): elle permet le remboursement des mensualités du prêt à la fin du délai de franchise. La majorité des produits permet une prise en charge totale de l’échéance, alors que d’autres ne prendront en charge que la perte de revenus.

Garantie IPT/IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle): L’assureur règlera la part des mensualités proportionnelle au taux d’invalidité. Si le taux est supérieur à 66% la prise en charge sera intégrale; si le taux se situe entre 33% et 66%, la prise en charge sera proportionnelle; si le taux est inférieur à 33%, il n’y aura aucune prise en charge.

Garantie perte d’emploi ou garantie chômage: rarement souscrite compte tenu de son coût, et peu efficace à cause de la franchise appliquée et de la durée d’indemnisation relativement courte.

Exclusions des risques assurables: des situations que l’assureur refuse de garantir sont liées à des faits, à l’état de santé, à des évènement exogènes à l’assuré; les affections d’origine dorsale et psy sont prises en charges sans condition par les meilleurs produits.

Depuis le 1/7/2009, une fiche conseil d’information est remise à toute personne souhaitant adhérer à une assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier. A partir du 1/1/2010, el consommateur pourra choisir librement l’assurance emprunteur à condiiton que l’assureur prévoit des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. La fiche d’information sera remplie et par le distributeur et par le consommateur. Elle contient des conseils pour comparer les offres mais aussi les besoins et les souhaits en matière d’assurance (niveau de couverture et de garantie souhaités), offre une solution et propose un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes.

Voir aussi

• Négocier un prêt immobilier
• Crédit revolving : définition
• Crédit d’ impôt sur les intérêts d’ emprunt

Quand on veut fermer son compte, l’ancienne banque s’engagera à fermer  dans un délai de 10 jours ouvrés.L’ancienne banque devra également fournir, sur demande du client et à un « prix raisonnable », un récapitulatif des opérations ayant été effectuées sur le compte au cours des 13 derniers mois.

Quand on veut changer de banque, on n’aura plus à s’occuper du transfert du solde du compte, du changement de domiciliation bancaire pour les prélèvements.

La nouvelle banque devra s’en charger dans dans un délai de 5 jours ouvrés, à partir du moment où les informations nécessaires, en particulier les anciens relevés de compte, lui auront été transmises.

De la même façon, les chèques qui se présenteront à l’ancienne banque ne pourront plus être rejetés comme si le compte n’était pas approvisionné, ce qui dans certains cas pouvaient conduire à une interdiction bancaire alors que le problème était simplement que l’émetteur du chèque avait changé de banque: l’ancienne banque devra avertir son ancien client gratuitement.

Rappel: depuis 2005, il n’existe plus de frais de clôture pour les comptes courants et comptes épargne.

Voir aussi

• Top 5 des banques traditionnelles les moins chères
• Top 5 des banques des moins chères
• Résultats des banques françaises en gestion d’actifs

Tant qu’on est en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l’intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.

Pour la banque, seul  celui qui a ouvert le compte ou souscrit à un produit financier peut  disposer du compte ou du placement.

L’intitulé d’un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Dès que le divorce est prononcé,  la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.

En cas de compte joint, le jugement de divorce n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.

La fin du compte joint doit être demandée  par au moins un des co-titulaires.

Si il y a procuration sur un compte bancaire, le prononcé du divorce ne la supprime pas.  La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l’annuler.

L’intitulé des comptes bancaires change en général une fois le divorce prononcé quand chaque époux reprend l’usage de son nom.

On peut cependant demander à conserver le nom d’usage si l’autre époux est d’accord ou si le juge l’autorise notamment dans l’intérêt des enfants.

Dans les 2 cas, un document devra être fourni au banquier.

Voir aussi

• Secret bancaire
• Retraite de banquier: l’ exemple RBS
• Lettre type pour banque changement de domicile

Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.

Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.

Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:

• réquisition judiciaire ou des douanes,
• saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
• surendettement,
• réquisition fiscale,
• soupçon de blanchiment.

Voir aussi

• Retraite de banquier: l’ exemple RBS
• Procédure de surendettement
• Lettre type pour banque changement de domicile