Droit bancaire
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Montant de garantie des dépôts bancaires
La garantie des dépôts bancaires en cas de défaillance d’ un établissement bancaire est passée de 70000 euros à 100000 euros par client et par banque au 1er janvier 2011.
Par « dépôt bancaire » on entend compte courant, livret, compte espèce d’ un PEA, etc..
Ainsi, si on a 2 comptes différents dans 2 établissements différents, on a une garantie de 200000 euros.
La garantie des dépôts bancaires est aussi valable pour les mineurs de – de 18 ans (Par exemple un livret jeune ouvert au nom d’ un enfant bénéficie de cette garantie.
Les délais d’ intervention ont été aussi améliorés et l’ indemnisation devra intervenir en 20 jours ouvrables.
Attention car la garantie des dépôts bancaires correspondant à la valeur des titres (actions, obligations, FCP, SICAV, etc..) existe à hauteur uniquement de 70000 euros
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Paiement obligatoire par chèque
Dans certains cas, le paiement est obligatoire par chèque
Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :
- salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
- achats entre commerçants au-delà de 1100 €
- achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).
L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 € ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).
–> voir aussi http://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/
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Groupement des Cartes Bancaires
Le groupement des Cartes Bancaires a été créé en 1984 pour organiser en France un système interbancaire de paiement et de retrait par carte.
Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » est le cœur du système CB, reliant 4 agents : le porteur de la carte, le commerçant (ou distributeur de billets), la banque du porteur (émetteur) et la banque du commerçant ou du DAB (acquéreur).
Grâce au concept d’ interbancarité, concept de base du groupement des Cartes Bancaires , les porteurs de cartes CB et de cartes Visa ou/et MasterCard peuvent utiliser leur carte sur tout le territoire français pour régler leurs achats ou retirer des espèces dans un DAB.
La coopération entre les banques, les industriels et Cartes Bancaires CB assure le fonctionnement du groupement des Cartes Bancaires.
Relations entre les commerçants / les porteurs et leurs banques:
À travers le contrat avec sa banque, le commerçant et le porteur s’engagent à respecter un ensemble de consignes de sécurité strictes qui leur permettent, en contrepartie, de bénéficier d’un moyen de paiement sûr et universel garanti pour le commerçant.
Relations des banques entre elles:
Le contrat d’adhésion au Groupement des Cartes Bancaires « CB » détaille les droits et obligations de chaque banque vis-à-vis des autres banques membres. Les membres s’engagent à faire respecter par leurs affiliés toutes les dispositions du contrat constitutif et du règlement intérieur du Groupement des Cartes Bancaires « CB » ainsi que toutes les décisions de l’assemblée générale, du conseil de Direction et de l’administrateur.
Relations entre les industriels et les banques:
La fabrication des terminaux de paiement et des logiciels intégrés aux systèmes d’encaissement font l’objet d’une convention d’agrément entre le Groupement des Cartes Bancaires CB et les industriels. Les industriels ont aussi des contrats avec les banques pour la fabrication et de la personnalisation des cartes et des terminaux de paiement.
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Cumul de livrets d’ épargne
Quelles conditions de cumul de Livrets d’ Epargne ?
Une même personne de peut détenir qu’un seul Livret A ou qu’un seul Livret Bleu et les 2 livrets d’ épargne ne sont pas cumulables.
En revanche, une personne peut cumuler autant de livrets bancaires qu’elle le souhaite.
Une même personne ne peut détenir qu’ un seul LDD (Livret de Développement Durable) et qu’un seul LEP (soit 2 LDD et 2 LEP pour un même foyer fiscal).
La distribution du Livret A est généralisée à l’ensemble des banques depuis le 1er janvier 2009. Chaque établissement financier a toutefois la possibilité de refuser l’ouverture d’un livret A sauf La Banque Postale qui a une mission d’ accessibilité.
En cas d’ouverture d’un livret réglementé sans satisfaire aux obligations lé »gales, notamment le non cumul de livrets, quand l’erreur sera mise à jour, tous les intérêts versés seront retenus rétroactivement.
(voir aussi Ouverture d’ un livret d’ épargne)
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Refus de paiement en espèces
Cas où l’on peut refuser un paiement en espèces :
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Coordonnées de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques
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Banque et informations personnelles
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.
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Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt
Souscrire à une assurance de prêt, c’est garantir le remboursement d’un emprunt mais quels osnt les risques assurables ?
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Divorce et compte en banque
Quand une procédure de divorce est engagée, il vaut mieux le signaler au banquier.
Tant qu’on est en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l’intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.
Pour la banque, seul celui qui a ouvert le compte ou souscrit à un produit financier peut disposer du compte ou du placement.
L’intitulé d’un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Dès que le divorce est prononcé, la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.
En cas de compte joint, le jugement de divorce n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.
La fin du compte joint doit être demandée par au moins un des co-titulaires.
Si il y a procuration sur un compte bancaire, le prononcé du divorce ne la supprime pas. La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l’annuler.
L’intitulé des comptes bancaires change en général une fois le divorce prononcé quand chaque époux reprend l’usage de son nom.
On peut cependant demander à conserver le nom d’usage si l’autre époux est d’accord ou si le juge l’autorise notamment dans l’intérêt des enfants.
Dans les 2 cas, un document devra être fourni au banquier.
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Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.