Droit bancaire
Coordonnées de l’ AFUB, Association Française des Usagers des Banques
Banque et informations personnelles
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.
Divorce et compte en banque
Quand une procédure de divorce est engagée, il vaut mieux le signaler au banquier.
Tant qu’on est en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l’intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.
Pour la banque, seul celui qui a ouvert le compte ou souscrit à un produit financier peut disposer du compte ou du placement.
L’intitulé d’un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Dès que le divorce est prononcé, la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.
En cas de compte joint, le jugement de divorce n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.
La fin du compte joint doit être demandée par au moins un des co-titulaires.
Si il y a procuration sur un compte bancaire, le prononcé du divorce ne la supprime pas. La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l’annuler.
L’intitulé des comptes bancaires change en général une fois le divorce prononcé quand chaque époux reprend l’usage de son nom.
On peut cependant demander à conserver le nom d’usage si l’autre époux est d’accord ou si le juge l’autorise notamment dans l’intérêt des enfants.
Dans les 2 cas, un document devra être fourni au banquier.
Secret bancaire
Le banquier n’a pas le droit de divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.
Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.
Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:
- réquisition judiciaire ou des douanes,
- saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
- surendettement,
- réquisition fiscale,
- soupçon de blanchiment.