Documents juridiques et légaux

Lettre type transfert de banque

Lettre type transfert de

Lettre type pour banque changement de domicile

Lettre type pour banque changement de domicile

Banque et informations personnelles

De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.

Certification AMF

L’ AMF (Autorité des ) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre III Prestataires, art.313-7-1.-I.) .

La certification AMF concerne tout Prestataire de Services d’Investissement (PSI) -banques, assurances, sociétés de gestion financière- qui doivent donc s’assurer que leurs employés ou personnes agissant pour leur compte disposent des qualifications et de l’expertise nécessaires ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant pour exercer leurs services.

La vérification du niveau de connaissances minimales pour la certification AMF peut se faire :

-          en interne par la société elle-même  selon une procédure précise (évaluation interne) et contrôlable par l’AMF

-          en vérifiant que la personne a réussi à un examen de certification AMF

Cette obligation de certification AMF entre en vigueur le 1/07/2010 et concerne les nouveaux entrants ( les professionnels déjà en poste au 1er  juillet 2010 sont dispensés de cette certification de par la clause de « grand-père »).

Les professionnels qui changent de fonction et dont la nouvelle occupation est concernée par  la certification AMF sont aussi obligés de se faire certifier.

Le but de la certification AMF est de faire entrer en réelle application la directive MIF et donc de responsabiliser concrètement les banques, assurances et gestionnaires financiers.

Documents à fournir pour récupérer une assurance vie

Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?

Ouvrir un compte avec son permis de conduire

permis de conduirePour ouvrir un , il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à apporter pour l’ouverture d’un .

Ainsi, le document d’identité doit être valide et avoir une photographie. Pour l’ouverture d’un , le document d’identité doit aussi justifier du domicile de la personne qui ouvre le compte.

Il faut aussi bien sûr que figurent prénom, nom, date de naissance et identité de l’autorité ayant établi le document.

Documents à fournir pour une demande de crédit

Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit :
Identité
• Copie du livret de famille
• Copie des pièces d’identité
• Contrat de mariage
• Jugement de divorce ou de séparation
• Justificatif de domicile : facture EDF-GDF ou de téléphone.
Revenus
• Relevé d’Identité Bancaire
• Les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
• Pièces justificatives de revenus autres que les bulletins de salaire (pensions, allocations…)
Pour les salariés
• Le dernier avis d’imposition
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Bulletin de salaire du dernier mois de décembre
• Contrat de travail
Pour les non-salariés
• Les 3 derniers avis d’imposition
• Les 3 derniers bilans ou déclaration 2035 ou 2042
Pour les retraités
• Le dernier bulletin de pension
Patrimoine immobilier
• Titre de propriété complet
• Attestation d’assurance multirisque
• Taxe foncière

Jurisprudence civile et pénale

Où trouver les textes de civile et pénale ?

Cour de cassation:

par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01

par téléphone: 01 44 32 50 50

Site internet .gouv.fr:  www..gouv.fr

Dans les cours d’appel et tribunaux:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www..gouv.fr

Jurisprudence administrative

Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?

Au conseil d’ Etat:

Par courrier: Conseil d’ Etat,  Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris

Téléphone: 01 40 20 80 45

Internet: www..gouv.fr

Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www..gouv.fr

Où trouver les textes français juridiques ?

Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:

au journal officiel: téléphone  01 40 58 79 79

par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15

par fax: 01 45 79 17 84

par internet: www..gouv.fr

Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm

Les réponses ministérielles sont récupérables:

au journal officiel: téléphone  01 40 58 79 79

par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15

par fax: 01 45 79 17 84

par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr

Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.

Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.