Documents juridiques et légaux
Banque et informations personnelles
De plus en plus de clients des banques saisissent la CNIL (Commission Informatique et Liberté) après avoir reçu des questionnaires les interrogeant sur leur famille et leur conjoint.
Certification AMF
L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre III Prestataires, art.313-7-1.-I.) .
La certification AMF concerne tout Prestataire de Services d’Investissement (PSI) -banques, assurances, sociétés de gestion financière- qui doivent donc s’assurer que leurs employés ou personnes agissant pour leur compte disposent des qualifications et de l’expertise nécessaires ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant pour exercer leurs services.
La vérification du niveau de connaissances minimales pour la certification AMF peut se faire :
- en interne par la société elle-même selon une procédure précise (évaluation interne) et contrôlable par l’AMF
- en vérifiant que la personne a réussi à un examen de certification AMF
Cette obligation de certification AMF entre en vigueur le 1/07/2010 et concerne les nouveaux entrants ( les professionnels déjà en poste au 1er juillet 2010 sont dispensés de cette certification de par la clause de « grand-père »).
Les professionnels qui changent de fonction et dont la nouvelle occupation est concernée par la certification AMF sont aussi obligés de se faire certifier.
Le but de la certification AMF est de faire entrer en réelle application la directive MIF et donc de responsabiliser concrètement les banques, assurances et gestionnaires financiers.
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
Ouvrir un compte avec son permis de conduire
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à apporter pour l’ouverture d’un compte en banque.
Ainsi, le document d’identité doit être valide et avoir une photographie. Pour l’ouverture d’un compte en banque, le document d’identité doit aussi justifier du domicile de la personne qui ouvre le compte.
Il faut aussi bien sûr que figurent prénom, nom, date de naissance et identité de l’autorité ayant établi le document.
Documents à fournir pour une demande de crédit
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit :
Identité
• Copie du livret de famille
• Copie des pièces d’identité
• Contrat de mariage
• Jugement de divorce ou de séparation
• Justificatif de domicile : facture EDF-GDF ou de téléphone.
Revenus
• Relevé d’Identité Bancaire
• Les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
• Pièces justificatives de revenus autres que les bulletins de salaire (pensions, allocations…)
Pour les salariés
• Le dernier avis d’imposition
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Bulletin de salaire du dernier mois de décembre
• Contrat de travail
Pour les non-salariés
• Les 3 derniers avis d’imposition
• Les 3 derniers bilans ou déclaration 2035 ou 2042
Pour les retraités
• Le dernier bulletin de pension
Patrimoine immobilier
• Titre de propriété complet
• Attestation d’assurance multirisque
• Taxe foncière
Jurisprudence civile et pénale
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?
Cour de cassation:
par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01
par téléphone: 01 44 32 50 50
Site internet legifrance.gouv.fr: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours d’appel et tribunaux:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Jurisprudence administrative
Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?
Au conseil d’ Etat:
Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris
Téléphone: 01 40 20 80 45
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.legifrance.gouv.fr
Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm
Les réponses ministérielles sont récupérables:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr
Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.
Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.