Documents juridiques et légaux

Qu’ est-ce qu’ une carte de crédit renouvelable ?

Une carte de crédit peut être adossée à un crédit renouvelable. Quand le propriétaire de la carte de crédit paie un achat avec celle-ci, il peut alors utiliser une réserve de crédit.

La somme dûe est alors à  rembourser avec des intérêts associés, qui varient suivant le montant, la durée et les modalités de remboursement du crédit.

Lettre type pour banque changement de domicile

L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre III Prestataires, art.313-7-1.-I.) .

La certification AMF concerne tout Prestataire de Services d’Investissement (PSI) -banques, assurances, sociétés de gestion financière- qui doivent donc s’assurer que leurs employés ou personnes agissant pour leur compte disposent des qualifications et de l’expertise nécessaires ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant pour exercer leurs services.

La vérification du niveau de connaissances minimales pour la certification AMF peut se faire :

-          en interne par la société elle-même  selon une procédure précise (évaluation interne) et contrôlable par l’AMF

-          en vérifiant que la personne a réussi à un examen de certification AMF

Cette obligation de certification AMF entre en vigueur le 1/07/2010 et concerne les nouveaux entrants ( les professionnels déjà en poste au 1er  juillet 2010 sont dispensés de cette certification de par la clause de « grand-père »).

Les professionnels qui changent de fonction et dont la nouvelle occupation est concernée par  la certification AMF sont aussi obligés de se faire certifier.

Le but de la certification AMF est de faire entrer en réelle application la directive MIF et donc de responsabiliser concrètement les banques, assurances et gestionnaires financiers.

Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à apporter pour l’ouverture d’un compte en banque.

Ainsi, le document d’identité doit être valide et avoir une photographie. Pour l’ouverture d’un compte en banque, le document d’identité doit aussi justifier du domicile de la personne qui ouvre le compte.

Il faut aussi bien sûr que figurent prénom, nom, date de naissance et identité de l’autorité ayant établi le document.

Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?

Cour de cassation:

par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01

par téléphone: 01 44 32 50 50

Site internet legifrance.gouv.fr:  www.legifrance.gouv.fr

Dans les cours d’appel et tribunaux:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www.legifrance.gouv.fr

Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:

au journal officiel: téléphone  01 40 58 79 79

par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15

par fax: 01 45 79 17 84

par internet: www.legifrance.gouv.fr

Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm

Les réponses ministérielles sont récupérables:

au journal officiel: téléphone  01 40 58 79 79

par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15

par fax: 01 45 79 17 84

par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr

Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.

Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.