Documents juridiques et légaux
Documents à fournir pour récupérer une assurance vie
Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
Ouvrir un compte avec son permis de conduire
Pour ouvrir un compte en banque, il faut un justificatif d’identité. Les articles R.312-2 et R.651-5 du code monétaire et financier établissent les règles relatives aux justificatifs d’identité à apporter pour l’ouverture d’un compte en banque.
Ainsi, le document d’identité doit être valide et avoir une photographie. Pour l’ouverture d’un compte en banque, le document d’identité doit aussi justifier du domicile de la personne qui ouvre le compte.
Il faut aussi bien sûr que figurent prénom, nom, date de naissance et identité de l’autorité ayant établi le document.
Documents à fournir pour une demande de crédit
Voici une liste des documents que l’on pourra vous demander si vous voulez faire un crédit :
Identité
• Copie du livret de famille
• Copie des pièces d’identité
• Contrat de mariage
• Jugement de divorce ou de séparation
• Justificatif de domicile : facture EDF-GDF ou de téléphone.
Revenus
• Relevé d’Identité Bancaire
• Les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
• Pièces justificatives de revenus autres que les bulletins de salaire (pensions, allocations…)
Pour les salariés
• Le dernier avis d’imposition
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Bulletin de salaire du dernier mois de décembre
• Contrat de travail
Pour les non-salariés
• Les 3 derniers avis d’imposition
• Les 3 derniers bilans ou déclaration 2035 ou 2042
Pour les retraités
• Le dernier bulletin de pension
Patrimoine immobilier
• Titre de propriété complet
• Attestation d’assurance multirisque
• Taxe foncière
Jurisprudence civile et pénale
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?
Cour de cassation:
par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01
par téléphone: 01 44 32 50 50
Site internet legifrance.gouv.fr: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours d’appel et tribunaux:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Jurisprudence administrative
Où trouver les textes de jurisprudence administrative ?
Au conseil d’ Etat:
Par courrier: Conseil d’ Etat, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris
Téléphone: 01 40 20 80 45
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.legifrance.gouv.fr
Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm
Les réponses ministérielles sont récupérables:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr
Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.
Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.